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Projet de loi 31 modifiant les normes du Travail

Intervention du Barreau

Me France Fortier, Association des juristes de l'État

J'ai lu avec intérêt votre intervention rapportée dans le journal Le Soleil il y a quelques semaines au sujet de l'intervention du Barreau du Québec à l'égard du projet de loi numéro 31 modifiant la Loi sur les normes du travail.

Je suis de ceux qui croient que le Barreau a bien fait d'intervenir pour demander au ministre du Travail d'empêcher que les salariés portant plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante au sens des articles 124 et 128 de la Loi des normes du travail ne soient représentés par les avocats du gouvernement. La justification de cette position ne met pas en cause la compétence ni l'esprit de travail des avocats du gouvernement. Un tel départ serait en péril et sans issue pour tous les avocats, de quelque milieu qu'ils soient.

Les véritables justifications d'une telle position sont de plusieurs ordres que j'énumère ici sans égard à la priorité de ces différents arguments.

  1. En cette époque où le gouvernement coupe dans les services de santé, d'éducation, d'aide juridique, il est inapproprié qu'il s'engage dans un nouveau programme qu'il n'a pas le moyen de supporter financièrement et qui, de toute évidence, sans mépriser les droits protégés par l'article 124 de la Loi des normes du travail, vise un problème moins essentiel que la santé, l'éducation et l'aide juridique en matière pénale et matrimoniale.
  2. Il ne m'apparaît pas approprié que des avocats centralisés à Montréal et à Québec représentent une clientèle distribuée à la grandeur de la province. La défense d'un salarié en matière de congédiement nécessite de nombreuses entrevues avec le client et les témoins et même si le téléphone est parfois utile, cela ne peut remplacer une vraie rencontre. Je ne crois pas que le gouvernement puisse se permettre de payer des frais de déplacement à des avocats un peu partout en province pour les rencontres préparatoires aux auditions. Je ne crois pas non plus que les clients seraient adéquatement représentés s'ils rencontraient leur avocat la veille ou le matin de l'audition, en matière de congédiement.
  3. Il existe déjà une façon de compenser le salarié pénalisé par une décision injustifiée de l'employeur, à savoir que les arbitres, dans un premier temps, et par la suite, les commissaires du travail ont accordé des indemnités pour compenser les frais juridiques engagés par un salarié qui a gain de cause.
  4. En cette période où la pratique est difficile, elle l'est particulièrement en région. Les coupures en matière d'aide juridique ne sont qu'un volet des difficultés financières des avocats en région. Cela est vrai pour les avocats de quartier dans les grands centres. Il ne me paraît pas socialement justifié qu'on enlève ce champ de pratique à ces plaideurs au bénéfice d'avocats permanents du gouvernement.
  5. La centralisation des mandats auprès d'un seul bureau ou de deux bureaux, à Québec et à Montréal, ferait en sorte que les disponibilités pour les auditions qui peuvent se tenir en même temps à différents endroits de la province seraient limitées par les conflits d'agenda.
  6. Dans le cadre actuel, la Commission des normes du travail offre déjà, sans contribution financière du salarié, un service de médiation. Si l'on ajoute la gratuité, sans aucun risque de contribution du salarié, pour l'audition devant le Commissaire du travail, l'on risque des abus où le salarié n'ayant rien à perdre, imposera le recours devant le Commissaire du travail, à grands frais pour les employeurs. Une telle situation est éprouvante et même économiquement dangereuse pour l'entreprise, surtout les plus petites, lesquelles, contrairement à l'opinion trop souvent répandue (elles aussi seraient victimes de préjugés...!), ne sont pas dans une situation financière plus facile que celle du salarié. Il n'y a rien d'anti-social, dans le contexte économique actuel, que le salarié ait à réfléchir sur les risques financiers de sa décision de contester le bien-fondé de la fin de son emploi.

Bien entendu, ces arguments ne sont pas limitatifs, mais ils réflètent un courant de pensée en région. Il n'est donc pas question de votre compétence, ni de votre esprit de travail, ni d'entretenir quelque préjugé que ce soit au sujet des avocats permanents du gouvernement. Là comme ailleurs, nous retrouvons des plaideurs chevronnés, consciencieux, travailleurs et quoi encore, mais ce n'est pas sur cette base que la décision doit se prendre, mais bien en fonction de la capacité de payer du gouvernement pour de nouveaux services, de l'urgence de créer de nouveaux services à un moment où on en coupe qui paraissent pourtant impérieux. Il y va aussi d'une saine décentralisation des activités juridiques, comme toutes autres activités économiques: les régions ont les compétences et les ressources en matière juridique et rien ne justifie présentement qu'on prive ces plaideurs de cette activité.

Clément Massé, c.r.