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Quelques lois

Année No Titre Sanction Entrée en vigueur
1996 P.L. C-63 Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le parlement du Canada et la Loi référendaire. le 26 novembre 1996 Adopté
1996 c. 41 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. Le 30 octobre 1996.  
1996 c. 47 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes. du Québec. Le 9 décembre 1996. Le 9 décembre 1996
1996 Chap. 28 (P.L. C-42) Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. Le 28 novembre 1996.  
1996 c. 42 Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier. Le 21 novembre 1996. Le 21 novembre 1996.
1996 c. 43 Loi sur l'équité salariale. Le 21 novembre 1996. Le 21 novembre 1997 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement, sauf les dispositions du chapitre V qui entrent en vigueur le 21 novembre 1996.
1996 c. 44 Loi modifiant la Loi sur la Société générale de financement du Québec. Le 21 novembre 1996. Le 21 novembre 1996, à l'exception des dispositions de l'article 61 lorsqu'il édicte l'article 8.1 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Quelques règlements

  Titre Publication Entrée en vigueur
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt Règles de la Cour canadienne de l'impôt (modifications). (no 25, 11 décembre 1996) (1996) 130 G.C. II  
Loi sur les intermédiaires de marché des assurances de dommages Règlement modifiant le Règlement du Conseil sur les intermédiaires de marché en assurance de dommages. (1996) 128 G.O. II 6698 Le 26 décembre 1996.
Code canadien du travail au travail. Règlement canadien sur la sécurité et la santé (no 26, 25 décembre 1996) (1996) 130 G.C. II Le 5 décembre 1996.

Cette rubrique est préparée par
le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec