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Formation permanente du Barreau

Décisions clefs en matière d'objection

Véronique Meunier, avocate


En matière d'objection, le temps de réaction est très court. Tant au préalable qu'au procès, le plaideur ne dispose souvent que de peu de temps pour formuler une objection. Le temps à sa disposition pour la motiver est à peine plus long. Bref, le plaideur doit avoir en mémoire certaines décisions clés qui sont susceptibles de s'appliquer dans le feu de l'action », constate Me Donald Béchard, de l'étude Tremblay, Bois, Mignault & Lemay. Le 15 novembre 1996, dans le cadre d'une journée de formation présentée par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec et animée par l'honorable Pierre Bergeron, Me Béchard a dressé un tableau des décisions les plus importantes rendues en matière d'objections.

D'entrée de jeu, le conférencier traite de la présentation de l'objection. Il rappelle qu'une partie qui a déjà contribué à introduire elle-même une preuve au dossier ne peut s'opposer à l'irrégularité de cette preuve (Corporation du Collège Ste-Marie c. Racette1). Il précise également, s'appuyant sur McCallum c. Babineau2, Gervais c. McCarthy3 et Elmalki c. Lafontaine Lumber Inc.4, que l'objection doit être «spécifique, motivée, faite en temps utile et devant le bon tribunal.»

La pertinence d'un élément de preuve

La pertinence appartient autant aux parties qu'au juge, observe Me Béchard. Même en l'absence d'objection et de requête antérieure en radiation d'allégations non pertinentes, le juge peut refuser d'admettre la preuve de faits non pertinents (Leon c. Dominion Square Corporation5). Par ailleurs, pour reprendre les termes du juge LeBel dans l'affaire Domaine de la Rivière Inc. c. Aluminium du Canada Ltée6, «La notion de pertinence s'apprécie, en effet, par rapport à l'obligation des parties de faire la preuve de l'ensemble des éléments de base de leur réclamation.»

Alors que dans certaines décisions la preuve de faits postérieurs a été refusée (Hervé Matte & Fils Camionneurs Ltée c. Donnaconna7), elle a été acceptée dans certaines autres (Publiforme Inc. c. Marché du Boulevard (1984) Inc.8 et Société canadienne de Métaux Reynolds c. C.S.N.9), indique le conférencier. En outre, il porte à l'attention de l'auditoire d'une part que la preuve d'actes similaires, en droit civil, est permise mais doit être alléguée (Carel Inc. c. Plurimar Inc.10), et d'autre part que: «Le juge, au stade d'une requête en radiation d'allégations non pertinentes, doit être prudent avant de radier des allégations de faits postérieurs (Ruest c. Boily11)».

Le sort des questions suggestives

«Ce qu'il est important de déterminer pour savoir si une question suggestive peut être posée ou pas au témoin, c'est son intérêt opposé par rapport à celui qui l'interroge», résume Me Béchard citant la décision Place Longueuil Inc. c. La Prudentielle Cie d'Assurance Ltée12. Il expose qu'il est permis de poser des questions suggestives à un expert (Hôtel-Dieu de Québec c. Bois13). Ensuite, il rappelle que: «Pour qu'une question suggestive puisse être posée à un témoin interrogé au préalable, il faut que ce dernier entre dans la catégorie de ceux à qui l'on peut poser des questions suggestives» (Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Banque Royale du Canada14).

Contre-interrogatoire

Une partie a le droit absolu de tenter d'établir la non-crédibilité de tout témoin produit par la partie adverse et ce, de toutes manières (Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile c. Agnesi15). «La règle est assez large pour permettre le contre-interrogatoire sur des faits similaires», ajoute Me Béchard illustrant ses propos par l'affaire Corporation Municipale de la Paroisse de Ste-Catherine c. Couture, Leclerc et Associés16.

Il existe cependant certaines limites. Une question ne visant qu'à humilier et harasser le témoin ne sera pas autorisée; de plus, il n'est pas permis de procéder à une expédition de pêche pour découvrir, par chance, une cause de reproche du témoin (Agnesi et Poulin c. Prat17). Selon l'affaire Dow Chemical of Canada Ltd. c. Institut National Canadien pour les Aveugles Inc.18 une partie a non seulement le droit de contre-interroger un témoin expert sur tous les faits en litige mais également celui de lui faire produire les documents et rapports sur lesquels il a basé son témoignage.

Le secret professionnel

Une preuve couverte par le secret professionnel est irrecevable (Descôteaux c. Mierzwinski19). Le droit au secret professionnel, lorsqu'il s'applique, doit être interprété de façon large, libérale et généreuse (Poulin). Le conférencier fait remarquer que: «L'avis juridique préparé par un substitut du Procureur général à l'intérieur du processus décisionnel du ministère de la Justice est confidentiel (Procureur général du Québec c. Dorion20)». Cette dernière décision ainsi que Lab Chrysotile Inc. c. Société Asbestos Ltée21 illustrent qu'en cas d'allégation de confidentialité, puisqu'il appartient au juge de décider ce qui peut et doit rester confidentiel, ce dernier peut prendre connaissance ex parte des documents.

Me Béchard signale également que la règle du secret professionnel s'applique à l'avocat interne, «Whereas Altier's functions as employees are exclusively those of an advocate and are not administrative in nature», comme le spécifie la décision Compagnie Montréal trust c. American Home Assurance Co.22.

Le privilège du secret professionnel n'est pas applicable si l'objet de la consultation est criminel (Solosky c. La Reine23). De plus, ce privilège ne s'applique pas si un client y renonce tacitement ou expressément en autorisant la divulgation d'un fait autrement confidentiel (Poulin). En contre-interrogeant l'auteur du document qu'elle prétend privilégié, une partie renonce ainsi au bénéfice du privilège (J.L.C. c. G.R.24).

Autres objections

Plusieurs autres décisions majeures en matière d'objection ont retenu l'attention de Me Béchard. L'ensemble de ces décisions ainsi que les extraits pertinents des jugements, la page et le nom du juge cité se retrouvent dans le texte complet de la conférence de Me Béchard qui est reproduit dans: Collectif, Développements récents en preuve et procédure civile (1996), Volume 81, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1996, à la page 111.

1 [1944] R.L. 129 (C.A.), j. Barclay, p. 150

2 [1956] B.R. 774, j. Owen, p. 780

3 (1905) 35 R.C.S. 14, j. Taschereau, p. 22

4 [1989] R.J.Q. 578 (C.A.), j. Tourigny, p. 579

5 [1956] B.R. 623, pp. 623-624.

6 [1985] R.D.J. 30 (C.A.), j. LeBel, p. 35

7 [1984] R.D.J. 495 (C.A.),j. Bernier, p. 496

8 J.E. 86-639 (C.A.), j. Beauregard, pp. 3-4

9 [1980] R.L. 253 (C.S.), j. Masson, p. 278

10 [1984] R.D.J. 69 (C.A.), jj. Beauregard, McCarthy et Malouf, p. 69

11 J.E. 95-1303 (C.S.), j. Goodwin, pp. 1 à 3

12 [1986] R.D.J. 368 (C.A.), j. Tyndale, p. 370

13 [1977] C.A. 563, j. Rinfret, p. 568

14 [1993] R.J.Q. 1072 (C.A.), j. Chevalier, pp. 1076-1077

15 [1980] C.A. 557, j. Bernier, p. 559

16 [1986] R.D.J. 218 (C.A.), j. Jacques, p. 220

17 [1994] R.D.J. 301 (C.A.), j. Chamberland, p. 308

18 [1979] C.A. 215, jj. Lajoie et Turgeon, p. 219

19 [1982] 1 R.C.S. 860, j. Lamer, pp. 872-873

20 [1993] R.D.J. 88 (C.A.), j. Gendreau, p. 93

21 [1993] R.D.J. 641, jj. Delisle, Rousseau-Houle et Moisan, p. 642

22 [1993] R.D.J. 430 (C.A.), jj. Gendreau, McCarthy et Rousseau-Houle, p. 431

23 [1980] 1 R.C.S. 821, j. Dickson, p. 835

25 [1990] R.D.J. 8 (C.A.), j. Vallerand, p. 10