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Privatisation des services de santé

Solution ou problème?

André Giroux


La privatisation partielle des services de santé constitue-t-elle une approche de solution ou l'amorce d'un problème? C'est la question à laquelle ont répondu des spécialistes des questions économique, juridique et médicale à l'invitation de la Société de médecine et de droit du Québec.

Le président de l'organisme, Patrick Monirelli, rappelait d'entrée de jeu que des pans entiers de notre régime de santé sont d'ores et déjà privés. «Bien que complexe, cet enjeu n'est pas tout à fait nouveau, poursuit-il. Pour divers motifs, en partie idéologiques, plusieurs personnes souhaitent un retrait plus important de l'État des services de santé. Une partie de l'opinion publique estime par contre que la privatisation est principalement souhaitée par des capitalistes à la recherche de profits. L'enjeu de la privatisation mérite une analyse plus subtile et rigoureuse.»

Les facteurs économiques

L'économiste Pierre Fortin, professeur à l'UQAM, tente de mettre les pendules à l'heure concernant la situation macroéconomique de la société québécoise. Il pointe résolument du doigt la politique monétaire de la Banque du Canada qui, trop axée sur la lutte à l'inflation par le maintien de hauts taux d'intérêts, a mis les finances publiques et l'économie canadienne à genoux.

Quel en est l'impact sur les soins de santé? «Nous devons évaluer la situation de façon pragmatique, répond-il. L'État est parfois mieux placé pour agir, dans la gestion des caisses de retraite notamment. Dans d'autres cas, le secteur privé est plus apte. La privatisation des hôpitaux de longue durée, par exemple, pourrait entraîner des économies annuelles de 150 millions de dollars, dépenses publiques et privées confondues.»

«Les soins de santé coûtent cher, admet Anne Lemay, directrice des programmes de recherche à l'Association des hôpitaux du Québec. À l'exception des États-Unis, c'est le Canada et le Québec qui consacrent la plus grande part du PIB à la santé dans les sociétés industrialisées.»

Le Conseil de la santé et du bien-être du Québec, présidé par Norbert Rodrigue, estime que la proportion du financement public dans les services de santé se situe aux alentours de 75 % dans les pays de l'OCDE alors qu'au Québec, elle serait passée de 82 % à 70 % depuis 1980.

«Dans l'évaluation des services de santé, affirme Norbert Rodrigue, le Conseil a résolument opté pour la perspective du consommateur, du public et de l'intérêt public. Cela nous amène à rechercher les solutions offrant les meilleures garanties de qualité, d'accessibilité et d'efficience. Or, nous estimons que la régulation socio-étatique permet le mieux de respecter ces trois critères. L'assurance publique et l'assurance privée ne sont pas de même nature, précise-t-il. Pour le consommateur, le coût de la première est ajusté au revenu, en d'autres mots, elle est progressive, tandis que le coût de la seconde est ajusté au risque.»

«En assurant privée, on ne prendra pas les mauvais risques, reconnaît Yves Millette, vice-président principal aux affaires québécoises de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes. Il est toutefois possible de repousser cette frontière par la mutualisation des risques.» Pour l'assurance-médicaments, par exemple, l'assureur ne peut refuser de couvrir une personne qui a l'obligation d'adhérer à un régime collectif. «L'assistance de l'État demeurera nécessaire pour subventionner les risques élevés, ajoute Yves Millette, dont les personnes âgées ou celles qui n'ont pas les moyens de payer.»

La privatisation n'équivaut pas à l'absence de contrôle étatique, rappelle Me Ghislaine Gosselin, directrice des affaires juridiques de l'Association des hôpitaux du Québec. La Loi sur les services de santé et les services sociaux précise bien qu'un établissement peut être de nature publique ou privée. Or, dans le cas de divergence entre la LSSS et l'acte constitutif d'un établissement, la première prévaudra. «Malgré la privatisation, explique l'avocate, un permis demeure nécessaire pour exploiter un établissement de santé. Nous sommes ouverts à une déréglementation favorisant une meilleure complémentarité entre les secteurs privé et public. Elle devra aussi permettre une plus grande souplesse dans l'administration des établissements publics, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel.»

Améliorer le système public

Norbert Rodrigue en appelle à une plus grande productivité. «La diminution graduelle du financement public sans se soucier d'augmenter la productivité aurait pour conséquence de transférer les coûts aux individus tout en continuant à financer publiquement certaines formes d'inefficience, estime-t-il. La compétitivité de notre économie ne dépend pas que des dépenses publiques, mais du coût total des services. Officiellement, l'État québécois s'emploie à augmenter sa productivité, tout particulièrement dans les services hospitaliers afin de diriger davantage d'investissements dans les services ambulatoires. Les choses vont toutefois très vite et certains pans de services pourraient échapper à l'État en cours de route. Il ne faudrait pas qu'on laisse s'accumuler les glissements vers le secteur privé, les délestages. Or, ce semble être le cas dans certains secteurs.»

L'argument selon lequel la privatisation est nécessaire afin d'injecter de nouveaux fonds dans les services de santé ne tient pas selon lui. «Le problème n'est est pas un de financement, estime-t-il, mais d'organisation et de gestion. Notre système de santé reposant sur la relation professionnel-patient; c'est dans ce cadre que doivent se prendre les décisions.»

S'il est un constat, c'est que le système de santé québécois est à revoir. Il se trouve ainsi peu de gens pour contester le principe du virage ambulatoire. C'est la façon de faire qui en inquiète plusieurs. Dans ce contexte, l'alternative de la privatisation sera de plus en plus au coeur des débats.