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Le Cour d'appel renverse une décision de la Cour supérieure

Autorisation d'utiliser un pseudonyme

Suzanne Bergeron, avocate


Un jugement récent de la Cour d'appel dans l'affaire J.L.D. c. Vallée(1) a renversé une décision de la Cour supérieure et autorisé un demandeur à intenter son action en dommages-intérêts en utilisant un pseudonyme.

Les faits

L'appelant a été agressé sexuellement alors qu'il était mineur. Ces actes d'agression lui auraient laissé des séquelles psychologiques graves et permanentes, pour lesquelles il demande réparation dans son action en dommages-intérêts. Afin de protéger la confidentialité de son identité, il a requis l'autorisation d'intenter son action sous ses initiales et d'élire domicile à l'adresse de ses procureurs; il a aussi demandé de mettre son dossier sous scellé et de rendre une ordonnance de non-publication du dossier civil jusqu'au jugement à venir dans l'instance criminelle ainsi qu'une ordonnance de non-publication permanente en ce qui concerne son nom et son adresse.

La Cour supérieure

Le juge de la Cour supérieure a conclu que les articles 1, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne(2) ne pouvaient s'appliquer à des droits fondamentaux mis en péril par l'exercice positif d'un droit civil et que les articles 59 et 114 du Code de procédure civile (C.P.) étaient des dispositions d'ordre public qui devaient trouver en l'occurrence leur pleine application. Il a également fondé sa décision sur le principe général relatif à la publicité des audiences des tribunaux reconnu par l'article 13 C.P. et par l'article 23 de la Charte québécoise, réservant toutefois au juge saisi du fond de l'action le soin de décider de l'application de ces derniers articles.

La Cour d'appel

Selon la Cour d'appel, ce n'est pas parce que l'appelant choisit d'intenter une poursuite civile en dommages-intérêts contre son agresseur qu'il doit être tenu de renoncer aux droits à la sécurité et à l'intégrité de sa personne, à la sauvegarde de sa dignité et de sa réputation de même qu'au respect de sa vie privée. Non seulement les dispositions du Code de procédure civile doivent être interprétées à la lumière de la Charte québécoise, mais les tribunaux doivent tenir compte des valeurs véhiculées par les chartes dans toute décision qu'ils sont appelés à rendre.

La déclaration de l'appelant contient des allégations faisant état de sa détresse physique et psychologique et invoque que ses droits fondamentaux seront sérieusement compromis si son identité est dévoilée. Le risque d'être identifié aggraverait ses troubles psychologiques et compromettrait l'efficacité des thérapies entreprises.

Selon la Cour d'appel, dans ces circonstances, le juge aurait dû examiner si les droits fondamentaux de l'appelant risquaient d'être sérieusement menacés si les mesures préventives demandées étaient refusées. Les articles 59 et 114 C.P. ne constituent pas un obstacle insurmontable à cet examen. L'article 59 C.P., qui prévoit que nul ne peut plaider sous le nom d'autrui, a pour but de prohiber toute forme de représentation dans les procédures judiciaires. La violation n'a lieu que lorsqu'une partie invoque sous son nom un droit qu'elle sait appartenir à un tiers et que la partie adverse se trouve réellement induite en erreur quant à l'identité de l'autre partie. En l'espèce, l'appelant ne plaidera pas sous le nom d'autrui mais en sa qualité personnelle et sous ses propres initiales. Quant à l'article 114 C.P., qui énonce ce que doit contenir le bref, la violation appréhendée des droits fondamentaux, dans les circonstances particulières de la présente affaire, justifie, selon la Cour, une application souple de cet article, d'autant plus que les mesures demandées respectent substantiellement les prescriptions édictées.

En ce qui concerne la publicité des audiences, la Cour d'appel conclut que doit être recherché l'équilibre entre les droits fondamentaux invoqués par l'appelant et les autres droits relatifs à la publicité des audiences énoncés aux articles 13 C.P. et 23 de la Charte québécoise. Le caractère public des audiences des tribunaux est une condition nécessaire au maintien de la viabilité du système judiciaire. Le pouvoir discrétionnaire du tribunal de rendre une ordonnance de huis clos ou une ordonnance de non-publication dans certaines circonstances ne peut pas être illimité, ni ne peut être exercé arbitrairement. Ce pouvoir doit être exercé dans les limites prescrites par les principes des chartes. Ainsi, le tribunal invité à rendre une ordonnance de non-publication ou de non-diffusion doit examiner si l'ordonnance de non-publication est nécessaire pour écarter le risque réel et important que le procès soit inéquitable et si ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur la libre expression de ceux qui sont visés par l'ordonnance.

Dans la présente affaire, le public pourra assister aux audiences et les médias pourront relater le déroulement du procès. L'appelant, quant à lui, invoque avec suffisamment d'évidence une atteinte sérieuse à ses droits fondamentaux vu son état psychologique et les circonstances particulières des abus sexuels reprochés. Ainsi, selon la Cour, les ordonnances de non-publication demandées assurent un équilibre raisonnable entre les droits fondamentaux de l'appelant et les principes de la liberté d'expression et du droit à un procès équitable. Des requêtes semblables visent à assurer une protection plus efficace des droits des victimes dans le cadre des recours civils. Cet arrêt permettra sûrement que de telles requêtes soient utilisées plus souvent.

(1) [1996] R.J.Q. 2480 (C.A.) (J.E. 96-1978).