ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

La juridiction du comité

Service des greffes

Cette rubrique vise à rapporter une sélection de décisions impliquant divers comités du Barreau du Québec.

vers le haut de la page

Candidat c. Comité d'accès à la profession, Comité des requêtes du Barreau du Québec, District de Montréal,
# 3030-0470, 2 juin 1998.

Le candidat appelant se pourvoit à l'encontre d'une décision rendue par le Comité d'accès à la profession (le Comité d'accès) le déclarant inadmissible à l'inscription au Tableau de l'Ordre du Barreau à cause de sa culpabilité à des infractions criminelles. Au soutien de son appel, il invoque deux moyens: 1) le Comité d'accès a erré en motivant sa décision exclusivement sur des documents pour lesquels il n'a pas eu l'occasion de faire des représentations et 2) la décision du Comité d'accès est discriminatoire à son égard. Le dossier indique qu'au moment d'une première audition relative à l'admission à l'École du Barreau, le candidat faisait l'objet d'accusations criminelles pour fraude (à l'endroit du gouvernement du Canada pour 6 750 $) et complicité de fraude, en vertu des articles 380 1)a) et 465 1)c) du Code criminel. Mais le Comité d'accès l'admettait quand même à l'École du Barreau, conditionnellement à ce qu'il soit acquitté des accusations pesant contre lui. Le candidat a terminé sa formation et son stage sans qu'aucune décision ne soit rendue. Lors d'une deuxième audition, en vue celle-là de l'inscription au Tableau de l'Ordre, le Comité d'accès convenait avec le candidat d'attendre de recevoir les documents demandés, incluant la décision de la Cour du Québec, chambre criminelle, avant de prendre sa décision. Le candidat fut éventuellement déclaré coupable des accusations pesant contre lui. Et le Comité d'accès rendait sa décision en conséquence.

Vu les questions soulevées par l'appel, le Comité des requêtes rappelle que les appels logés en vertu de l'article 48 de la Loi sur le Barreau (L.B.) ne sont pas des audiences de novo. Au surplus, il précise que les pouvoirs du Comité d'accès découlent directement de l'alinéa 2 de l'article 45 L.B. Cette disposition énumère les devoirs du Comité d'accès et établit que sa juridiction s'étend à une personne qui demande son admission au Tableau de l'Ordre. À la lumière de la preuve, et en réponse à la première question, le Comité des requêtes estime que le candidat a eu largement l'occasion de s'expliquer et de se faire entendre. Cependant, le candidat n'a pas su fournir au Comité d'accès les explications qui lui avaient été demandées quant aux accusations qui pesaient contre lui et aucun témoignage n'a été offert par le candidat pour prouver son intégrité. Au moment de rendre sa décision, le Comité d'accès avait en main toutes les informations nécessaires lui permettant de conclure au rejet de la demande d'inscription au Tableau, y compris les déclarations de culpabilité.

À la question de savoir si le Comité d'accès a rendu une décision discriminatoire à l'égard du candidat, en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne, le Comité des requêtes répond par la négative. D'abord le Comité d'accès n'avait pas à entendre une preuve quant aux faits à l'origine de la condamnation; il est lié par la décision du tribunal qui l'a rendue et n'a pas le pouvoir de reconsidérer les faits et le droit. Il ne peut qu'en prendre acte et agir en conséquence (Dossier no 3030-0407, 11-08-97). Le Comité des requêtes précise en plus qu'il n'est pas de la juridiction du Comité d'accès d'entendre ou de donner suite à des prétentions qui pourraient amenuiser la force probante de la condamnation rendue (Garber c. Tribunal des professions, C.S., 500-05-008860-866, 23-01-87). Quant à la décision de rendre une décision malgré l'inscription en appel des déclarations de culpabilité, le Comité des requêtes affirme que le Comité d'accès ne pouvait pas décider d'attendre la décision de la Cour d'appel, car sa juridiction découle de la décision rendue par le tribunal de première instance déclarant le candidat coupable d'infractions criminelles. En conséquence, le Comité des requêtes est d'avis que la décision du Comité d'accès n'est pas discriminatoire en vertu de l'article 15 de la Charte puisque la décision est fondée sur les actes reprochés au candidat et non sur sa condition sociale. Si le candidat a gain de cause en appel, il aura tout le loisir de faire une nouvelle demande d'admission pour être inscrit au Tableau de l'Ordre. L'appel est donc rejeté.