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La nouvelle procédure en chambre de pratique 2.16 du district de Montréal

Un bilan positif

Julie Latour, avocate

Un nouveau système a été instauré en mai 1997 à la chambre de pratique civile de la Cour supérieure du district de Montréal dont le but est d'éviter aux plaideurs et aux parties des déplacements inutiles. De façon plus imagée, il s'agissait de mettre un terme à la cacophonie générale qui régnait jadis en salle 2.16 du Palais de justice de Montréal!

Un bref rappel

En effet, si le dossier est prêt et ne nécessite qu'un maximum de deux heures d'audition, les plaideurs peuvent s'attendre à ce que leur cause procède la journée même. Plus précisément, dès 9 h précises, le greffier spécial réfère les dossiers en état au juge siégeant en salle 2.08.

Les causes ne sont pas nécessairement entendues dans l'ordre du rôle, puisque le juge en salle 2.08 les réfère selon les disponibilités des juges siégeant en pratique pour chaque journée donnée.

Par ailleurs, s'il y a consentement à la requête ou remise de consentement, il n'est pas nécessaire pour les plaideurs de se présenter en salle 2.16. Il est possible, jusqu'à la deuxième demande de remise, de procéder par téléphone, à partir de 14 h la veille et jusqu'à 11 h le matin, au (514) 393-2222 ou, en personne, au greffe, local 1.150.

Si l'objet du consentement est trop complexe pour en donner communication par téléphone, il faut le rédiger et le faire signer par tous les procureurs et ensuite le présenter au greffier en salle 2.16, le jour de la présentation.

Enfin, si la cause nécessite d'une demi-journée à trois jours d'audition, le greffier spécial demandera aux procureurs d'aller fixer la date au greffe.

Quant aux causes nécessitant plus de trois jours d'audition, elles sont référées au juge en chef adjoint qui en fixera la date d'audition après la tenue, si nécessaire, d'une conférence préparatoire. Si la cause fait l'objet d'un échéancier, celle-ci sera fixée pour audition lorsque, à la date pro forma prévue à l'échéancier, le greffier spécial constate le respect de celui-ci. Un feuillet explicatif très détaillé a d'ailleurs été préparé lors de l'introduction de ce nouveau système par le Barreau de Montréal.

Afin de rappeler les modalités de ce nouveau système et d'en tracer un bilan, une rencontre a eu lieu avec le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, l'honorable André Deslongchamps, responsable de son application.

L'honorable André Deslongchamps,   juge en chef adjoint, Cour supérieure du Québec
L'honorable André Deslongchamps, juge en chef adjoint, Cour supérieure du Québec

« Le souci qui a présidé à la mise en place de ce système est d'assurer aux plaideurs, et par conséquent aux justiciables, que lorsqu'une date est fixée pour audition, les parties soient sûres d'être entendues. Ceci diminue les coûts, tant des justiciables que ceux de l'appareil judiciaire comme tel, et donc de l'ensemble des citoyens. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un dossier et que nous avons l'assurance que le dossier est en état, ce système fait en sorte qu'il n'y aura pas de surprise pour les plaideurs. Ce sont donc les deux pôles qui assurent d'être entendus à une date fixe », explique le juge en chef adjoint.

La base de ce système en est donc une de gérance des dossiers, laquelle relève ultimement du juge Deslongchamps.

En vertu de ce système, le greffier spécial, en plus d'exercer sa juridiction en vertu de l'article 44.1 C.p.c., est maintenant celui qui a charge de mettre le rôle en état. « Ceci est essentiel dans la gestion du personnel juge et me permet, à titre de juge en chef adjoint, de m'assurer que les dossiers sont prêts à procéder. Donc, les remises pour encombrement du rôle sont maintenant pratiquement nulles. »

Tel que mentionné plus haut, une gestion est effectuée de façon personnelle par le juge en chef adjoint pour les causes d'une certaine durée. Rappelons brièvement le système:

- les causes de deux heures et moins peuvent procéder le jour même de leur date de présentation et sont référées en salle 2.08;

- un rôle particulier est créé pour une cause de deux heures et plus;

- les causes de plus de trois jours sont référées au juge en chef adjoint qui en assure la gérance; et

- lorsqu'un échéancier est établi, une date d'audition sera fixée dès que le dossier est en état.

La ponctualité est requise

Les plaideurs l'auront remarqué, il est maintenant impératif d'être ponctuel pour le début des travaux en salle 2.16, à 9 h précises. « La ponctualité des juges et des avocats est nécessaire, car elle est à la base même du système. Il faut commencer le plus tôt possible si nous voulons nous assurer que les causes d'une journée puissent être entendues en entier le jour même, » précise le juge Deslongchamps.

Ce dernier ajoute qu'il a d'ailleurs observé une très bonne collaboration de la part des avocats. En effet, bien qu'il puisse y avoir une certaine attente avant que le juge siégeant en 2.08 leur assigne un juge, cette attente n'est pas vaine puisque les parties sont assurées d'être entendues par un juge le même jour.

Un volume important

Il faut garder à l'esprit que le juge en chef adjoint et les greffiers spéciaux doivent gérer non seulement le volume des requêtes interlocutoires, mais également toutes les requêtes introductives d'instance instaurées par l'article 762 C.p.c., allant des poursuites en diffamation aux demandes relatives à un bail. Il s'agit donc d'un volume imposant.

Le juge André Deslonchamps assimile le nouveau système applicable en 2.16 à la voie allégée, qui constitue une autre façon de gérer les dossiers. « Dans les faits, les requêtes introductives d'instance et la voie allégée représentent près de 85 % du volume de tous les dossiers de la Cour supérieure », relate-t-il. Cette nouvelle façon de procéder est, à son avis, une solution d'avenir, puisqu'elle permet prévisibilité et efficacité, tant pour les plaideurs et les parties que pour l'appareil judiciaire. « Les gens, et même les plaideurs spécialistes, ignorent à quel point une simple remise engendre des coûts dans la gestion interne d'un palais de justice, de par les nombreuses procédures de déplacement du dossier et de notes au procès-verbal que cela occasionne. »

Voilà donc pourquoi ce type de système constitue à ses yeux une solution à préconiser pour l'avenir.