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Avis de modification

Cour suprême

Communiqué
Les avocats sont priés de prendre note des modifications apportées à l'article 35.1 des Règles de la Cour suprême du Canada et aux formules par le règlement DORS/98-452, publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 30 septembre 1998. L'article 35.1 des Règles concernant une attestation que le greffier du tribunal de juridiction inférieure devait fournir, ainsi que la formule D, sont abrogés. La formule E est modifiée pour préciser le libellé de l'attestation relative au dossier préparé par les procureurs de l'appelant et de l'intimé.

Par ailleurs, des modifications ont également été apportées à l'article 32 des règles de la Cour suprême du Canada par le règlement DORS/98/489, publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 14 octobre 1998. Le paragraphe 32(1) des Règles est modifié par adjonction de l'alinéa c) qui permettra à la Cour de formuler une question constitutionnelle lorsque la validité d'une règle de common law est contestée. Le paragraphe 32(2) des Règles est abrogé.