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Adoption du Projet de loi 443

Des modifications au document initial

Marius Marin

L'Assemblée nationale adoptait le 20 octobre dernier, à la satisfaction du Barreau, le projet de loi 443 (Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, 1998 c.51). Entre le premier document de travail du ministère de la Justice, en juillet 1997, et l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en octobre dernier, quinze longs mois de discussions et de négociations se sont déroulés au cours desquels le Barreau du Québec, de concert avec d'autres organismes à l'occasion, a déployé beaucoup d'efforts pour faire valoir sa position, laquelle, rappelons-le, reposait exclusivement sur la protection des droits des personnes impliquées dans certaines demandes non contentieuses. Des efforts qui auront permis des modifications importantes par rapport au document de travail initial.

En résumé, la proposition du ministère faisait en sorte de transformer tout notaire en tribunal dans certaines matières non contentieuses, permettant ainsi à toute personne de présenter à un notaire plutôt qu'à un juge ou un greffier une demande en matière de tutelle au mineur, d'ouverture ou de révision d'un régime de protection à l'égard d'un majeur, de mandat en cas d'inaptitude, de vérification de testament et d'obtention de lettres de vérification. Or, le Barreau du Québec a toujours refusé de cautionner ce virage, tant dans ses interventions publiques qu'en commission parlementaire, le principal problème étant que les futurs « notaires-juges », particulièrement dans les demandes de tutelle au mineur et dans celles qui visent à priver une personne de l'exercice de ses droits civils comme c'est le cas en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection à un majeur ou d'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude, n'offraient aucune des garanties de publicité, d'impartialité et d'indépendance institutionnelle véhiculées notamment par l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et se retrouvaient en perpétuelle situation de conflit d'intérêts. En fait, de dire le Barreau du Québec, sous prétexte de déjudiciariser et supposément d'humaniser la justice, le gouvernement du Québec instaurait à toutes fins utiles un système parallèle de tribunaux privés où tous les notaires seraient devenus des juges payés non pas par l'État, comme le sont les greffiers et les juges de la Cour supérieure, mais par leur client, laissant une large place à du notaire shopping.

Plusieurs des intervenants à la commission parlementaire ont fait écho aux préoccupations du Barreau, particulièrement en ce qui a trait à l'indépendance institutionnelle du notaire-décideur. C'est le cas notamment du Curateur public, de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, du Comité provincial des malades et du Comité des personnes atteintes du VIH.

Les gains

Les efforts déployés par le Barreau du Québec au fil des mois auront finalement rendu le projet de loi plus acceptable au plan des garanties offertes aux justiciables mais aussi plus conforme au devoir de protection du public qu'impose le Code des professions à tous les professionnels, incluant les notaires. Les gains par rapport au projet initial peuvent se résumer ainsi : le notaire n'est plus un « tribunal » au sens de l'article
4 C.p.c. et le pouvoir décisionnel sur les demandes touchant le droit des personnes ne relève plus de lui mais très clairement du tribunal; la demande devra désormais être écrite et signifiée à la personne visée et avis de cette demande devra être déposé au greffe du tribunal dès le début de l'instance; contrairement à ce que prévoyait le projet de loi, le conseil de tutelle ne pourra pas nommer un tuteur à un mineur; en outre, la version sanctionnée ajoute l'obligation, à plusieurs étapes du processus, de notifier des avis aux personnes intéressées de façon à ce qu'elles soient mieux informées de leurs droits; dans les demandes touchant un majeur, le notaire devra également relater l'interrogatoire de celui-ci plutôt que d'en faire un simple résumé dans son procès-verbal; les règles de compétence territoriale sont rétablies. Bref, outre la simplification des procédures et l'octroi aux notaires d'un pouvoir décisionnel en matière de vérification de testament et de lettres de vérification, le seul élargissement de compétence qu'ont obtenu nos collègues notaires dans le domaine du droit des personnes par rapport à leurs demandes initiales, consiste à pouvoir procéder eux-mêmes à l'interrogatoire d'un majeur visé par une demande d'ouverture ou de révision d'un régime de protection ou relative à un mandat donné en prévision de son inaptitude. Voici d'ailleurs un tableau de l'évolution du projet de loi 443, à partir du premier document de travail (juillet 1997) jusqu'à la version sanctionnée (octobre 1998) en passant par le projet de loi tel que présenté à l'Assemblée nationale en mai 1998.

Proposition législative (juillet 1997) Projet de loi 443 (mai 1998) Projet de loi 443 (octobre 1998)
Le notaire est un “ tribunal ” au sens de l’art. 4 C.p.c. Le notaire n’est plus un tribunal mais demeure un décideur. Le notaire n’a plus de pouvoir décisionnel de nature judiciaire ou quasi-judiciaire.
Le notaire possède une compétence exclusive en matière de composition et formation d’un conseil de tutelle, d’homologation et de révocation d’un mandat en cas d’inaptitude, ainsi que de vérification de testament et d’émission de lettres de vérification.Sa compétence en matière de tutelle au mineur de même que d’ouverture ou de révision d’un régime de protection à un majeur s’exerce concurremment avec celle de la Cour supérieure (juge ou greffier selon le cas). Le notaire ne possède plus aucune compétence exclusive; sa compétence dans toutes les matières visées s’exerce concurremment avec celle de la Cour supérieure (juge ou greffier selon le cas).La tutelle au mineur peut dorénavant être déférée par le conseil de tutelle. Non seulement le notaire ne possède plus de compétence exclusive mais dans tous les cas à l’exception de la vérification de testament et de l’émission des lettres de vérification, la décision finale appartient à la Cour supérieure.Sur l’insistance du Barreau, le conseil de tutelle ne peut plus nommer un tuteur à un mineur; le tribunal continue donc d’exercer sa compétence en cette matière.
Tous les notaires du Québec ont compétence pour entendre les demandes visées, quelles que soient leur expérience et leur année d’admission à la Chambre.Les notaires-juges sont payés par leurs clients en fonction des lois du marché; aucun tarif ne s’applique.

Idem

Idem

Seuls les notaires accrédités par la Chambre pourront agir en matière de régime de protection de majeur et de mandat en cas d’inaptitude. Les critères d’accréditation seront définis par règlement de la Chambre, approuvé par le gouvernement.Le Barreau a obtenu que le projet de règlement soit publié dans la Gazette officielle pour fins de commentaires par les organismes intéressés.Les notaires accrédités seront rémunérés à partir d’un tarif d’honoraires adopté par le gouvernement.
La demande n’est soumise à aucune forme ni délai; elle peut donc être verbale. Idem La demande doit nécessairement être écrite puisqu’elle doit être signifiée ou notifiée selon le cas.
La demande n’est soumise à aucune règle de publicité; tout se fait en catimini dans le bureau du notaire. Cela donne ouverture à du “ notaire shopping ”. Idem jusqu’à la procédure d’homologation de la décision du notaire par le juge ou le greffier. Avis de la demande indiquant l’objet de celle-ci et la nature des droits des intéressés doit être déposé au greffe du tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur.
La demande pouvant être verbale, il suffit que les intéressés (y compris la personne visée) soient notifiés de la demande, i.e. soient avisés par écrit de l’existence de celle-ci. Idem La demande doit être signifiée à personne à celle qui est visée par cette demande et notifiée aux intéressés : elle doit donc être écrite.
Il n’existe aucune règle de compétence territoriale, ce qui signifie que tout notaire au Québec a compétence et qu’il peut déposer son procès-verbal dans tout greffe de la Cour supérieure au Québec. Tout notaire au Québec peut entendre la demande mais il doit, à la fin, déposer son procès-verbal au greffe du tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur inapte pour fins d’homologation. En théorie, tout notaire au Québec peut agir mais il doit, dès le début, déposer avis de la demande au greffe du tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur. C’est ce même tribunal qui entend les contestations ou les oppositions, le cas échéant, et qui se prononce sur la demande.
Le pouvoir décisionnel appartient au notaire puisqu’il est un “ tribunal ” au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Donc, aucune nécessité d’homologuer. Le notaire n’est plus un “ tribunal ” au sens strict mais il continue de posséder un pouvoir décisionnel de nature judiciaire. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal qui tient lieu de requête en homologation. Le notaire ne possède aucun pouvoir décisionnel (sauf en matière de vérification de testament); il n’y a plus d’homologation par le tribunal mais une véritable décision judiciaire.
Tout comme celles du greffier, les décisions du notaire peuvent être révisées par un juge. Les décisions du notaire (sauf celles en matière de vérification de testament) sont homologuées par le juge ou le greffier mais la décision du greffier à cet égard peut être révisée par le juge. Le juge ou le greffier rend sa décision après examen du procès-verbal du notaire, des expertises médicales et psychosociales et des autres pièces qui sont déposées.
En cas de “ contestation réelle ” de la demande, le notaire doit s’en dessaisir et le tribunal a alors compétence exclusive.S’il ne survient que des “ difficultés réelles ”, le notaire peut s’adresser à un juge pour obtenir des directives. Lorsque les représentations ou observations faites devant le notaire équivalent à une “ contestation réelle ”, celui-ci doit alors se dessaisir du dossier et le tribunal a alors compétence.Le tribunal peut confier au notaire la “ mission ” de recueillir la preuve pour la poursuite du dossier mais le tribunal doit être en mesure d’apprécier lui-même les faits. IdemLa personne visée par la demande de même que les intéressés peuvent adresser leurs observations ou faire leurs représentations au greffier. Ce dernier doit alors aviser le notaire de toute observation, représentation ou opposition ainsi reçue.Idem
Le notaire qui connaît une cause valable de récusation doit la déclarer ou se dessaisir du dossier si les intéressés le requièrent. Le notaire doit, en toutes circonstances, agir dans l’intérêt de la personne visée par la demande. Idem. Il doit aussi agir dans le respect des droits et la sauvegarde de l’autonomie de cette personne.
Puisqu’il constitue un tribunal, le notaire recueille la preuve, interroge les témoins et notamment le majeur visé par une demande d’ouverture d’un régime de protection ou d’homologation d’un mandat donné en prévision de son inaptitude, et évalue les expertises médicales et psychosociales. Même s’il n’est plus un tribunal au sens du Code, le notaire agit de la même manière (il recueille la preuve, interroge les témoins ainsi que la personne visée par la demande et évalue les expertises. Le notaire ne fait qu’interroger le majeur inapte et fait état des discussions intervenues dans son bureau lors de l’assemblée de parents. L’évaluation des expertises et des autres éléments de preuve se fait par le tribunal.
L’information donnée aux personnes visées par les demandes ainsi qu’aux intéressés sur leurs droits (notamment sur leur droit de s’opposer ou de contester à toute étape du processus) est laissée entièrement au notaire. Aucun avis formel n’est prévu sauf pour la convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. En plus de l’avis de convocation mentionné ci-contre, certains autres avis sont prévus (date du début des opérations par le notaire, dépôt du procès-verbal au greffe, ordonnance ou jugement relatif à l'homologation). Les parties ne sont toutefois guère davantage informées de leurs droits. Sont ajoutés 1) l’avis de la demande déposé au greffe dès le début, qui doit indiquer aux intéressés la nature de leurs droits, notamment de celui de faire des représentations ou de s’opposer à la demande; 2) l’obligation pour le notaire de donner aux intéressés “ toute l’information pertinente sur l’objet de la demande et ses causes ”; 3) un avis aux intéressés, lors du dépôt du procès-verbal au greffe, à l’effet qu’ils ont dix jours pour s’opposer et qu’à défaut de ce faire, le juge ou le greffier pourra accueillir les conclusions du procès-verbal (celui-ci devient alors la demande principale); 4) dans chaque où le notaire doit se dessaisir du dossier (cause contestée ou nécessité que le majeur inapte soit représenté), il doit en informer les personnes intéressés de façon à ce qu’elles sachent que leur cause sera désormais confiée au tribunal.
L’information donnée aux intéressés (incluant la personne visée) n’obéit à aucune forme particulière; on ignore même si la notification est celle des articles 146.1 et 146.2 C.p.c. Idem Il est précisé que la notification doit être celle des articles 146.1 et 146.2 C.p.c.
La forme de l’interrogatoire du majeur n’est pas précisée : pris par écrit, enregistré, ou simplement résumé? Dans un cas d’ouverture ou de révision d’un régime de protection, l’interrogatoire peut n’être que résumé au procès-verbal du notaire alors que celui fait dans le cadre d’un mandat en cas d’inaptitude doit être pris par écrit ou par un autre mode d’enregistrement. Dans tous les cas, le procès-verbal doit relater l’interrogatoire.
Dans le cadre du compulsoire, le notaire est tenu de donner communication ou d’expédier copie des procès-verbaux à toute personne qui lui démontre son intérêt, ce qui peut entraîner la transmission à des tiers de certains renseignements nominatifs actuellement protégés par la loi. Idem Cet amendement a été retiré du projet de loi.