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Recensions juridiques

Les recensions sont de Me Lise I. Beaudoin et Me Lucie Desjardins

Droit international privé

Gérald Goldstein et Ethel Groffier, Droit international privé, Tome I, Théorie générale, Traité de droit civil, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 573 pages.

En note préliminaire, le professeur Nicolas Kasirer écrit que cet ouvrage dresse l'état des principes destinés à orienter l'application de la réforme du droit québécois. Et dans la préface, le professeur Paul Lagarde de l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne, estime pour sa part que la réflexion des auteurs sur les aspects méthodologiques du droit international privé, plus spécifiquement des conflits de lois, est d'autant plus salutaire que le Livre X du Code civil du Québec a fortement emprunté à la loi suisse de droit international privé du 18 décembre 1987 et donc à des modes de raisonnement qui ne sont pas forcément familiers à tous les juristes québécois. L'ouvrage s'inscrit en fait dans la continuation de la démarche que la professeure Groffier avait amorcée avec la rédaction en 1992 de son Supplément au Précis de droit international privé. Reprenant cette étude au point où elle avait été laissée, le professeur Goldstein joint ses réflexions à celles de madame Groffier. Il en résulte un ouvrage en deux tomes, dont le présent, le tome premier, est consacré à la théorie générale du droit international privé, c'est-à-dire aux règles générales de résolution de conflits de lois et de juridictions, ainsi qu'à celles gouvernant l'effet au Québec des décisions étrangères. Le second tome, en cours de rédaction, couvrira l'application de ces règles aux divers domaines des relations internationales (personnes, familles, obligations, biens, successions, etc.).

Dans Droit international privé, Tome I, Théorie générale, les auteurs présentent une étude approfondie des méthodes de résolution des conflits de lois, notamment celles complémentaires à la méthode de la règle de conflits, des lois d'application nécessaire, et celles des règles matérielles de droit international, ainsi que les questions très actuelles concernant la compétence internationale des tribunaux québécois (notamment le pouvoir résultant de l'adoption de la doctrine du forum non conveniens, celui d'émettre des injonctions, etc.) et l'exécution au Québec des décisions étrangères. Au plan de sa structure, l'ouvrage s'ouvre sur une introduction générale fort élaborée et se divise ensuite en deux grands titres, portant respectivement sur les conflits de lois et les conflits de juridictions et d'autorités. (L.B.)

Droits et libertés

Textes réunis par André Morel, Code des droits et libertés, 6e édition, Les Éditions Thémis, 1998, 432 pages

Mise à jour au 1er août 1998, cette sixième édition regroupe les principaux textes de nature constitutionnelle, législative et réglementaire qui constituent le fondement du régime des droits et libertés en droit canadien et québécois. Le lecteur pourra constater que depuis la précédente édition (1993), la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et liberté de la personne du Québec ont chacune subi des changements significatifs. Afin de faciliter la compréhension, le texte de chacun des articles de ces deux lois est suivi de la référence à la loi originaire qui l'a édicté et aux lois modificatives subséquentes.

Outre cela, le lecteur pourra avoir accès à un choix d'instruments internationaux et étrangers utiles dans l'interprétation du droit positif.

En ce qui concerne les textes législatifs canadiens, cet ouvrage comprend la Charte canadienne des droits et libertés, quelques articles de la Loi constitutionnelle de 1982, la Déclaration canadienne des droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les règlements, ordonnances et directives de la Commission canadienne des droits de la personne.

En ce qui a trait aux textes de nature québécoise, cet ouvrage présente la Charte des droits et libertés de la personne et les règlements pris en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

Au volets des documents internationaux, un nombre limité a été reproduit s'astreignant aux documents les plus souvent cités par nos tribunaux. On retrouve la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention international sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale et la Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Concurremment, cet ouvrage offre aussi des
documents européens. (L. D.)

Internet et responsabilité civile

François Themens, Internet et la responsabilité civile, Les Éditions Yvon Blais Inc. 1998, 152 pages.

Un rapport d'Industrie Canada indique que l'autoroute de l'information apparaît comme le moteur de la nouvelle économie mondiale. En effet, plusieurs activités ont cours dans le cyberespace et plusieurs acteurs exercent un rôle au niveau de la distribution et de la diffusion des informations telles que le fournisseur d'accès, le transporteur, le fournisseur d'information, le fournisseur de services et l'usager.

François Themens s'est penché sur la responsabilité civile extracontractuelle de l'un d'entre eux, à savoir le gestionnaire de réseau, à l'égard des informations distribuées dans son environnement électronique. Il tentera de dégager les principes applicables pour déterminer la responsabilité du gestionnaire. Mais avant, cet ouvrage décrit les principales étapes du développement d'Internet, les caractéristiques de ce réseau ainsi que l'éventail des services qu'il offre. Ensuite, les activités préjudiciables pouvant se dérouler par le biais de ces services sont présentées. Enfin, l'auteur tente de démontrer comment la circulation de différents types d'informations par voies électroniques peut porter atteinte à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée d'individus.

D'abords, l'auteur circonscrit les rôles joués par les acteurs télématiques et précise le rôle que joue le gestionnaire de réseau en ce qui a trait au contenu des informations véhiculées dans son site électronique. Ensuite, les problèmes juridiques soulevés sont analysés notamment les conditions d'application du régime de responsabilité civile extracontractuelle et la difficulté d'application due à l'anonymat dont peuvent bénéficier les utilisateurs pour leurs communications.

Outre cet aspect, l'auteur procède par analogie pour délimiter la portée des obligations qui devraient être imposées au gestionnaire de réseau. En effet, il isole les similarités et les dissemblances qui existent entre le rôle que jouent le gestionnaire de réseau et celui d'autres exploitants d'un médium de communication tels le transporteur de télécommunications, l'éditeur, le distributeur, le radiodiffuseur. L'analyse de ces autres régimes développés pour d'autres médias de communication sert qu'à titre d'indicateur seulement, précise l'auteur, car à toutes fins pratiques, il est impossible de transposer au gestionnaire de réseau le régime légal applicable à un autre médium. (L. D.)

Droit des fiducies

Jacques Beaulne, Droit des fiducies, Collection bleue, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 1998, 345 pages.

D'entrée de jeu, le professeur Jacques Beaulne remarque que, depuis son intégration au Code civil du Bas Canada en 1888 par le biais des articles 981a à 981n, la fiducie n'a cessé de susciter des débats de toutes sortes sur son origine, son interprétation et l'application de ses règles. Qualifiée tantôt d'institution originale du droit civil, tantôt de législation d'inspiration anglaise, elle n'a jamais véritablement réussi à s'ériger en régime fort et structuré au sein du droit civil québécois, et encore moins à rallier la doctrine et la jurisprudence. Si bien qu'au fil des décennies, ses lacunes se seraient accentuées. Jusqu'à la réforme de 1994, la fiducie est demeurée somme toute une institution stagnante, malgré la popularité qu'elle a tout de même connue comme outil de planification fiscale et successorale. Elle continuait à donner l'image d'une institution hybride, d'origine contestée et aux effets parfois incertains, et dont les domaines d'application étaient très limités. À cet égard, l'auteur rappelle que l'un des objectifs de la réforme du Code civil de 1994 était précisément de conférer à la fiducie une identité à la fois certaine et fermement ancrée dans la tradition civiliste, puisque les invasions de plus en plus nombreuses des principes du trust anglo-saxon risquaient de dénaturer le droit de la propriété du droit québécois ou, à tout le moins, de provoquer des difficultés en le confrontant avec celui de la common law.

Le professeur Beaulne présente le nouveau droit des fiducies en portant une attention particulière à son rattachement aux principes et théories civilistes et en dressant des comparaisons qui s'imposent avec certains mécanismes du trust anglais, en signalant surtout les principales dissemblances. Tout au long de son ouvrage, il s'astreint à conserver un regard critique sur les solutions proposées par le Code, sur les interprétations déjà avancées par la doctrine ainsi que sur certains mécanismes. Le Droit des fiducies se divise en quatre parties. La première, intitulée « La place de la fiducie dans l'ordonnancement juridique du Qué-
bec », est elle-même divisée en trois chapitres qui examinent successivement le nouveau fondement de la fiducie, le rôle de la common law et la classification des fiducies. L'auteur y remarque entre autres que la fiducie, bien que similaire au trust et à ses mécanismes, n'en demeure pas moins une institution originale et fidèle à ses racines civilistes et que, de tenter de l'expliquer en fonction de la common law, ne fait que dénaturer sa véritable identité. La deuxième partie se concentre elle sur « La création de la fiducie » en étudiant ses éléments constitutifs, son acte constitutif et ses acteurs, le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. L'auteur note entre autres que la place du bénéficiaire est enfin mieux définie, ce qui permet de cerner davantage ses droits dans la fiducie. La troisième partie de l'ouvrage établit en quoi consiste « L'administration de la fiducie ». L'exercice de l'administration fiduciaire regroupe en premier lieu l'ensemble des règles qui encadrent les fonctions, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire. Ensuite, son encadrement nécessite un examen des règles régissant la responsabilité du fiduciaire et certains aspects purement comptables du régime (revenu vs capital, imputation des sommes perçues ou payées, etc.). La quatrième et dernière partie est consacrée aux règles relatives à « La modification et l'extinction de la fiducie ». Le professeur Beaulne y consacre beaucoup d'attention car, bien qu'elles ne soient pas nouvelles, ces règles contrastent fortement avec celles du Code civil du Bas Canada, où le recours à d'autres institutions (à la substitution, par exemple) s'était avéré nécessaire pour combler les lacunes du droit. Il note que les dispositions nouvelles relatives à la modification des fiducies constituent une réponse appréciée aux critiques dirigées contre l'ancienne fiducie, dont la rigidité avait été pointée du doigt comme étant la principale cause du frein à son développement. L'ouvrage se termine avec une bibliographie générale, un index analytique, une table de la jurisprudence et une table des articles du Code civil du Québec. (L. B.) *