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Droit corporatif

Le droit des actionnaires

Lise I. Beaudoin, avocate

Sous la présidence de Me Guy Paquette, avait lieu en septembre dernier un colloque intitulé le Droit des actionnaires, Québec vs l'Amérique du Nord. Régie d'entreprise, recours de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), protection des actionnaires minoritaires, attentes raisonnables des actionnaires, rôle des tribunaux et recours collectif des actionnaires aux États-Unis, au Québec et dans le reste du Canada, voilà autant de sujets qui n'ont pas manqué d'intéresser tous les participants.

M<sup>e</sup> Paul Martel a démontré que le recours pour oppression des actionnaires continue de connaître une grande popularité
Me Paul Martel a démontré que le recours pour oppression des actionnaires continue de connaître une grande popularité

Jurisprudence (abondante) à l'appui, Me Paul Martel a démontré que le recours pour oppression des actionnaires, que ce soit en vertu de l'article 241 LCSA ou des articles correspondants de la plupart des lois des provinces canadiennes (autres que le Québec), continue de connaître une grande popularité. Il s'est donc affairé à dégager les points d'intérêt de cette « foison jurisprudentielle », en essayant surtout d'y déceler les tendances pour l'avenir.

Il confirme entre autres que l'ordonnance la plus fréquemment demandée par un plaignant a toujours été et continue d'être celle du rachat forcé de ses actions par la société ou par le ou les actionnaires majoritaires. Mais il remarque dans la jurisprudence récente une interaction entre cette ordonnance et les clauses d'achat-vente d'actions dans les conventions entre actionnaires. Par exemple, dans un trio d'arrêts récents, l'achat des actions du plaignant par la société fut le déclencheur d'un recours pour oppression plutôt que son résultat1.

Me Benoît Lapointe a quant à lui traité de certains outils mis à la disposition du plaignant pour rééquilibrer le débat judiciaire, à savoir l'ordonnance pour obtenir copie des états financiers ou forcer cette dernière à rendre compte, l'ordonnance de sauvegarde ou l'ordonnance dite provisoire pour empêcher le comportement contesté (qui suit les mêmes critères d'émission que l'injonction) et la provision pour frais. L'obtention de cette dernière requête constitue un avantage certain pour les petits actionnaires qui font souvent à des sociétés dont les ressources financières sont fort importantes.

Et en vertu des lois québécoises, où en sommes-nous avec la protection des actionnaires? Pas très loin, de confirmer Me Guy Paquette. La Loi sur les compagnies du Québec comprend un nombre restreint de droits et recours pour les actionnaires. En conséquence, « le droit des actionnaires ici est composé de 20 % de droit et 80 % de stratégie », affirme-t-il. Il commenta toutefois quatre recours dans cette loi qui peuvent s'avérer fort utiles : le droit de consultation des documents relatifs à la compagnie, le droit de demander la convocation d'une assemblée spéciale des actionnaires, le droit de s'opposer à la tenue d'une assemblée des actionnaires et les droits et recours reliés au droit de vote. Me Paquette a analysé en outre l'utilité du recours en vertu de l'article 33 C.p.c., de l'action dérivée, des recours en vertu du Code civil du Québec (devoirs de loyauté, d'honnêteté, de prudence, de diligence, etc.) et en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (défaut d'information continue, informations fausses ou trompeuses, transactions illégales d'initiés).

Attentes légitimes, rôle des tribunaux

Me Jean G. Bertrand s'est attardé sur la notion d'attentes légitimes des actionnaires. Il a proposé sept moyens de défense pouvant être invoqués par les personnes morales à l'encontre d'un recours pour oppression. Celle-ci peut par exemple démontrer la légitimité de l'acte attaqué, l'absence de lien entre les attentes de l'actionnaire plaignant et sa décision d'investir dans la personne morale ou encore l'absence de quelque droit au maintien du statu quo (i.e. l'entreprise se devant d'évoluer au fil des changements dans l'économie). Elle peut également argumenter l'absence de légitimité et de raisonnabilité des attentes invoquées. De plus, selon Me Bertrand, il convient aussi de s'assurer que les attentes en cause soient représentatives d'une proportion significative de l'actionnariat.

L'honorable James M. Farley de Toronto, juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a pour sa part commenté l'évolution du rôle des tribunaux depuis le rapport Dickerson de 1971, lequel est à l'origine du recours pour oppression contenu dans la LCSA. Son analyse de la jurisprudence s'est trouvée grandement enrichie par des propos reflétant sa vision du rôle des tribunaux découlant notamment de son expérience de juge siégeant à la Commercial List.

Recours collectif d'actionnaires

Bien que le Québec soit la première juridiction canadienne à s'être dotée d'une procédure de recours collectif, le recours collectif d'actionnaires, lui, demeure encore méconnu. Il en est autrement aux Etats-Unis et dans le reste du Canada. Me Darren J. Robbins, associé du cabinet américain Milberg Weiss Bershad Hynes & Lerach LLP, est venu de Californie raconter comment le cabinet où il pratique est devenu le leader américain des recours collectifs, notamment comment il en est arrivé à contrôler plus de 65 % du marché des recours d'actionnaires aux États-Unis. Et face à la popularité grandissante de ce type de recours et aux abus qu'il peut engendrer de la part d'investisseurs insatisfaits, le législateur fédéral américain a passé, en 1995, la Private Securities Litigation Reform Act pour circonscrire ce type de recours. Me David A. Klein, du cabinet Klein, Lyons Barristers & Solicitors de Vancouver, a pour sa part souligné que seulement deux provinces canadiennes (en dehors du Québec) se sont dotées de lois en matière de recours collectif : l'Ontario en 1993 et la Colombie-Britannique en 1995. À ce jour, environ 20 recours collectifs y sont intentés chaque année, mais peu d'entre eux cependant sont des recours pour faire valoir des droits d'actionnaires.

Me Paul G. Unterberg a confirmé la sous-utilisation au Québec du recours collectif par des investisseurs ou des actionnaires minoritaires. Pourtant son analyse du cadre législatif et des critères d'autorisation du recours collectif québécois le porte à croire qu'il s'agit là d'un moyen efficace pour les actionnaires de faire valoir leurs droits. L'article 1003 C.p.c. ne devrait poser aucune difficulté, mais « un bémol doit être posé puisque la Cour d'appel a toujours été réticente à l'idée d'autoriser un recours collectif supportant des conclusions en oppression. » Il espère que l'affaire Guimond c. Québec (Procureur général)2 aura pour effet d'induire un changement de cap faisant en sorte que, dès que les conditions de l'article 1003 C.p.c. existent, le recours est accordé.

Schwenke c. Fortune Financial Management, [1998] O.J. n° 497 (Gen. Div.); Maine c. Delcan Group, [1999] O.J. n° 1961 (S.C.) et Tooley c. Maison Placements Canada, [1997] Q.J. n° 2086 (C.S.).

[1996] 3 R.C.S. 347.