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Compte-rendu des activités de formation au congrès de l'AAAP

Propriété intellectuelle et concurrence

Me Lise I. Beaudoin

Propriété intellectuelle et concurrence, ou comment marier deux domaines pointus et complexes ? », voilà à quoi a tenté de répondre Me André Dorion du ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada. Dans la réglementation de l'économie, si minimale soit-elle en théorie de nos jours, les exceptions sont légion et, selon Me Dorion, constituent la majeure partie des litiges du gouvernement canadien face aux grands ensembles économiques (l'OMC et l'ALÉNA). C'est donc dans cette perspective, croit-il, que le droit de la concurrence doit rassurer les partenaires économiques quant à la protection contre les abus de propriété intellectuelle que le droit interne canadien est sensé leur garantir.

La propriété intellectuelle a été le thème abordé par M<sup>e</sup> André Dorion, du ministère des Affaires étrangères et commerce international du Canada
La propriété intellectuelle a été le thème abordé par Me André Dorion, du ministère des Affaires étrangères et commerce international du Canada

Dans son allocution, Me Dorion a effectué un survol du cadre législatif et réglementaire utile au praticien appelé à rédiger des contrats de distribution impliquant la propriété intellectuelle. Il a aussi passé en revue certaines décisions du Tribunal de la concurrence, pour terminer avec une énumération d'autres sources de droit applicables, y compris les sources internationales.

L'affaire Warner

Commentant entre autres les affaires Laidlaw, Nielsen, Tele-Direct et Warner, Me Dorion précise que cette dernière constitue la première décision du Tribunal de la concurrence qui élabore spécifiquement sur sa juridiction à l'égard des droits de la propriété intellectuelle. L'affaire débute en septembre 1997 lorsque le Directeur de la concurrence dépose une demande au Tribunal de la concurrence invitant ce dernier à ordonner à la compagnie Warner de fournir à BMG Direct, un nouveau club de musique par correspondance au Canada, les licences de reproduction et mise en marché de cassettes et disques compacts lui appartenant. Le Directeur devait démontrer que la concurrence sur le marché du produit ou service est insuffisante, que la victime du refus est disposée à respecter les conditions du commerce normal et que le produit ou service est disponible en quantité amplement suffisante. La preuve aurait ici révélé que la relation d'affaires ne s'est jamais établie entre Warner et BMG. De plus, le produit défini était constitué de licences, de droit d'auteur et de marques de commerce. Il s'agissait par ailleurs des conditions de commerce normales dans l'industrie du club de musique par correspondance, une industrie jusque-là dominée par Columbia House, propriété à 50 % de Warner.

Saisi d'une demande en radiation de la demande du Directeur, le Tribunal a donné raison à Warner estimant qu'il n'avait pas juridiction pour émettre l'ordonnance recherchée. Selon lui (et suivant en cela Tele-Direct), il est du ressort d'un détenteur de droit de propriété intellectuelle de décider avec qui transiger. Sans même se pencher sur le fond, le Tribunal s'est déclaré satisfait que les lois fédérales de propriété intellectuelle et les droits exclusifs en découlant ne lui permettent pas d'émettre ce qu'il a qualifié des « licences obligatoires ».

Malgré sa portée ostensiblement limitée à l'article 75 de la Loi sur la concurrence, la décision Warner peut quand même s'appliquer au reste de la lettre de la loi, de dire Me Dorion. Et selon lui, son effet sur les articles 77, 79 et 92 de cette loi est particulièrement inquiétant d'un point de vue de réglementation économique des abus concurrentiels. Il croit toutefois qu'il n'est pas sûr que cette voie suivie par le Tribunal le sera par le Directeur à l'avenir.

Concurrence et notion de marché

Me François-Bernard Côté, de la section du droit de la concurrence à Industrie Canada, a quant à lui offert un survol des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'entreprise et ses concurrents, ses clients et le public, expliquant pour chacune de ces catégories les dispositions civiles et criminelles les plus pertinentes.

Mais avant de commencer cet exposé, il a offert quelques définitions de base. En simplifiant à l'extrême, dit-il, on peut soutenir que les concurrents d'une entreprise se définissent comme ceux avec qui l'entreprise se dispute un marché. Pour Me Côté, la notion de marché, de même que les notions de puissance commerciale et de produit qui s'y rattachent sont essentielles à la pratique du droit de la concurrence car la capacité d'influencer la concurrence est un élément-clé de la plupart des pratiques commerciales de nature civile et de plusieurs infractions criminelles.

Cependant, de préciser Me Côté, « la définition de marché est un exercice juridique souvent compliqué qui fait appel inévitablement aux principes de l'économie. » Très succinctement donc, il définit le marché comme étant constitué de tous les produits qui sont des proches substituts les uns par rapport aux autres. Et les produits sont « de proches substituts si les acheteurs sont prêts à passer de l'un à l'autre en réaction à un changement relatif dans le prix, c'est-à-dire s'il existe une sensibilité aux prix de la part des acheteurs » (Southam Inc, [1995] 3 C.F. 557). Quant à la puissance commerciale, elle se définit comme la « capacité d'imposer avec profit une augmentation de prix à des niveaux plus élevés que le niveau concurrentiel, sans perdre une partie importante de la clientèle aux mains d'entreprises qui sont des concurrents ou peuvent le devenir par suite de l'augmentation de prix. » (Southam, supra)