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Compte-rendu des activités de formation au congrès de l'AAAP

Revue des décisions de la Cour suprême

Me Lise I. Beaudoin

Proposant une revue des plus importants arrêts rendus par la Cour suprême entre octobre 1998 et octobre 1999, Me Martin Lamontagne, du ministère de la Justice du Canada, estime qu'au cours de cette période, « la Cour suprême, telle une araignée infatigable, a su tisser d'autres fils rendant ainsi aux experts la tâche de prévoir l'orientation normative de ses enseignements encore plus ardue. » Mais, convient-il, il est vrai que les questions qui sont soumises à ce haut tribunal sont de plus en plus complexes et l'avenir ne s'annonce guerre plus rose sous ce rapport.

Le terme 1998-1999, proposé par Me Lamontagne en guise de bref survol, fut une année fertile qui généra un nombre considérable de décisions significatives dans des secteurs importants du droit criminel. Mentionnons à titre d'exemples le raffinement du droit en matière de pouvoirs policiers (R. c. Godoy, [1998] A.C.S. no 85), en matière de consentement (R. c. Ewanchuk, [1999] A.C.S. no 10), concernant le secret professionnel (Smith c. Jones, [1999] A.C.S. no 15; R. c. Campbell, [1999] A.C.S. no 16) et en matière de détermination de la peine (R. c. Gladue, [1999] A.C.S. no 19).

Bien que la Cour suprême fut prolifique en matière de libertés fondamentales, notamment d'expression (Thompson Newspaper c. P.G. Canada, [1998] 1 R.C.S. 877; R. c. Lucas, [1998] 1 R.C.S. 439) et de droit à l'égalité (Vrien c. P.G. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493), c'est en matière de justice fondamentale que l'impact pourrait s'avérer considérable en droit criminel, l'article 7 de la Charte étant un pilier incontestable lorsqu'il est question d'obligation de divulguer, de remarquer Me Lamontagne.

Et pour faire état de quelques statistiques, Me Lamontagne souligne entre autres que, des 21 causes concernant la Charte entendues en 1998, la Cour suprême décida en faveur de l'appelant huit fois, et 12 fois en faveur de l'État. Une seule fois le résultat fut non concluant directement pour l'une ou l'autre des parties. Or de ces 21 causes concernant la Charte, 16 se sont avérées de nature criminelle et six d'entre elles ont favorisé le plaignant. Et, d'ajouter Me Lamontagne, les observateurs prétendant que la Cour penche toujours du même côté se réjouiront à l'idée qu'en 1998, des 16 causes entendues en droit criminel, 10 ont favorisé l'État. La Cour ne peut donc être accusée d'activisme indu, comme elle le fut en 1997, notamment dans les affaires Feeney1 et Stillman2.

[1997] 2 R.C.S. 13.

[1997] 1 R.C.S. 607.