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Compte-rendu des activités de formation au congrès de l'AAAP

Arrestation et remise en liberté

Me Lise I. Beaudoin

Les articles 495 et suivants du Code criminel (C.cr.) accordent aux agents de la paix des pouvoirs d'arrestation, mais aussi des pouvoirs de détenir ou de remettre en liberté, avec ou sans conditions. Et de l'avis de l'honorable Yves Daoust de la Cour du Québec, « ces dispositions sont difficiles à lire et à comprendre; elles ont une mécanique compliquée et leur application varie selon les districts judiciaires. Même la notion d'agent de la paix n'est pas aisée à cerner, l'on ne sait pas toujours de qui il s'agit. » Il s'ensuit qu'en pratique il peut parfois être difficile de faire modifier des conditions imposées par un « fonctionnaire responsable ».

Modification des conditions

Que faut-il faire au juste pour faire modifier des conditions intenables ou trop onéreuses à respecter, de s'enquérir l'honorable Daoust, tout en soulignant certains problèmes qui peuvent survenir. Par exemple, les articles 499(3) et 503(2.2) C.cr. prévoient que la personne qui a remis une promesse peut, au moment de sa comparution ou avant celle-ci, demander au juge de paix d'y substituer une promesse ou un engagement (art. 515(1) C.cr.). La poursuite bénéficie de la même possibilité, sauf que, si elle désire le faire avant la comparution, elle devra donner un préavis de trois jours à la défense.

Un autre obstacle purement pratique peut se présenter pour faire modifier certaines conditions avant la comparution lorsque la plainte n'a pas encore été autorisée ou qu'il n'y a pas encore de dossier ouvert à la cour. « Il est alors important d'aviser la poursuite de votre intention, afin que le dossier soit acheminé au greffe rapidement », de suggérer l'honorable Daoust.

Les conditions prévues aux paragraphes e), f) et g) des articles 499(2) et 503(2.1) C.cr. ont été ajoutées (L.C. 1997, c.18, en vigueur depuis le 16 juin 1997) parce qu'il arrivait que certaines personnes soient détenues simplement dans le but d'obtenir des conditions additionnelles de remise en liberté. L'honorable Daoust croit que « ces dispositions peuvent permettre la remise en liberté de personnes qui le seront de toute façon lors de la comparution, notamment avec une condition d'interdiction de possession et de remise des armes à feu. » Et, prévient-il, « l'avocat de la défense doit être au fait de ces dispositions car dans certaines régions le fonctionnaire responsable ne les applique pas. »