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Compte-rendu des activités de formation au congrès de l'AAAP

Déjudiciarisation, une mesure de rechange en voie d'élaboration

Me Lise I. Beaudoin

Encore au stade de la consultation, le projet de déjudiciarisation de certaines infractions mineures poursuit son cours au Québec, de confirmer Me Mario Tremblay de la Direction générale des poursuites publiques au ministère de la Justice du Québec. Précisons de manière sommaire que sont exclus de ce projet les infractions d'agressions sexuelles et d'ordre sexuel à l'égard des enfants, les enlèvements d'enfants, les infractions relatives aux véhicules à moteur, les infractions de crime organisé, de même que les délinquants dans une situation de non respect d'une ordonnance judiciaire. Sont également exclues les infractions de violence conjugale et celles relatives aux drogues, mais celles-ci pourraient peut-être faire l'objet de mesures particulières.

M<sup>e</sup> Mario Tremblay, l'honorable Rhéal Lapointe et l'honorable Yves Daoust lors de l'atelier en droit criminel où il a notamment été question de la déjudiciarisation
Me Mario Tremblay, l'honorable Rhéal Lapointe et l'honorable Yves Daoust lors de l'atelier en droit criminel où il a notamment été question de la déjudiciarisation

La déjudiciarisation comme mesure de rechange n'est pas une philosophie nouvelle, rappelle Me Tremblay. Le processus s'étant d'abord enclenché vers la fin des années 1960 aux États-Unis par la création de programmes de justice alternative, dès 1975, la (défunte) Commission de réforme du droit du Canada déposait un document dans lequel elle se montrait favorable à semblables initiatives. Et vers la fin des années 1970, un projet-pilote en ce sens fut administré avec succès pendant sept ans au Québec. Depuis plusieurs années, de préciser Me Tremblay, un programme de déjudiciarisation appelé Entraide vol à l'étalage, administré par la Société Élizabeth-Fry, existe à la Cour municipale de Montréal. Et en droit de la jeunesse, un premier modèle de traitement non judiciaire de certaines infractions avait été introduit en 1979 et révisé en 1984.

Depuis 1995, un programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles mineures permet la résolution alternative d'environ 6,6 % des délits commis annuellement. Des statistiques éloquentes révèlent que la majorité (80 %) des personnes qui ont bénéficié d'un traitement non judiciaire en 1997 n'ont pas récidivé. Au Canada, le gouvernement central, huit provinces et un territoire ont autorisé des initiatives de justice réparatrice.

En septembre 1996, le Code criminel était modifié pour autoriser le recours à des mesures de rechange dans certaines circonstances. En mai 1998, la Direction des affaires criminelles élaborait un document de consultation préliminaire qui fut suivi d'un document de réflexion en novembre 1998. Ce document fut présenté aux substituts du Procureur générale et à plusieurs groupes intéressés par la démarche.

Étapes et degré de réalisation

La consultation se poursuit toujours, de dire Me Tremblay, et les personnes visées par le projet doivent se réunir bientôt à l'automne pour échanger leurs recommandations en vue de l'actualisation du projet, lequel devrait être présenté par la suite aux groupes intéressés.

Déjà, l'étape de cueillette des données et d'études a été complétée dans trois régions du Québec, soit Hull, Longueuil et Rivière-du-Loup, entre mars et juin 1999, le tout aux fins de documenter l'impact qu'aurait l'implantation de projets-pilotes dans ces trois régions. Cette étude exige aussi la collaboration des Services correctionnels du Québec et de certains organismes communautaires. Pour l'instant, près de 2 000 fiches d'information ont été complétées et un rapport devrait être déposé sous peu.

Avant d'aller de l'avant, il faudra bien sûr attendre le résultat de la cueillette des données. Me Tremblay précise en outre qu'une source de financement temporaire significative sera nécessaire pour assurer le maintien de la contribution des partenaires tout au long des 12 à 18 mois que pourraient durer les projets-pilotes, qui devraient débuter vers la fin de l'automne. Et à l'expiration de ces projets-pilotes, les partenaires feront rapport à la ministre de la Justice et aux autorités compétentes sur l'opportunité de doter le Québec d'un programme de mesures de rechange.