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Un champ de pratique traditionnellement délaissé

Pratiquer le droit en cour municipale

Louis Baribeau, avocat

La cour municipale est pour un grand nombre de justiciables le seul tribunal où ils auront à se présenter dans toute leur vie. Lorsque cela arrive, ils se sentent démunis. On peut penser qu'ils apprécieraient bénéficier des services d'un avocat. Pourtant, dans les instances en cours municipales sur des infractions pénales et statutaires, 95 % des justiciables ne sont pas représentés par un avocat. Il semble que traditionnellement, les avocats soient peu attirés par la pratique du droit dans les cours municipales. Lors d'un 6 à 8 organisé par le Jeune Barreau de Québec, le juge en chef Gilles Charest a voulu renverser la vapeur en sensibilisant les jeunes avocats à ce champ de pratique. Me Ariane Imreh, avocate chez Flynn, Rivard, qui agit comme procureure d'une municipalité, a informé les participants sur le déroulement d'une poursuite pénale en cour municipale et sur le rôle d'avocat en défense.

Le juge en chef des cours municipales du Québec, l'honorable Gilles Charest
Le juge en chef des cours municipales du Québec, l'honorable Gilles Charest

La pratique du droit devant les cours municipales est variée. Les avocats peuvent y pratiquer le droit civil, pénal et criminel. En matière civile, les cours municipales ont juridiction sur les recours intentés par les municipalités en recouvrement des sommes qui leur sont dues en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance municipale. En pratique, cette juridiction concerne le recouvrement des taxes foncières municipales, licences, permis, etc. Les cours municipales ont aussi juridiction sur les recours intentés par les municipalités en recouvrement de taxes scolaires. « Même encore aujourd'hui, beaucoup d'avocats croient que les cours municipales entendent surtout des recours pour comptes de taxes impayés. Mais en réalité, de tels recours sont plutôt rares, du moins à la Cour municipale de Sainte-Foy où je siège », dit le juge Charest. En matière civile, la procédure applicable est celle prévue au Code de procédure civile.

Juridiction pénale

La cour municipale a aussi juridiction sur les infractions pénales à une charte, règlement, résolution ou ordonnance d'une municipalité ou d'une loi régissant la municipalité. D'autres lois particulières confèrent juridiction aux cours municipales, comme le Code de la sécurité routière pour les infractions commises sur le territoire de la municipalité. Ainsi, le juge municipal peut être saisi un jour d'une plainte pour manquement à un règlement de zonage et le lendemain d'une plainte pour nuisance ou manquement à un arrêt obligatoire. La procédure applicable est celle prévue au Code de procédure pénale. Une condamnation en cour municipale aboutit généralement à une amende. Par ailleurs, les cours municipales qui ont conclu une entente spéciale avec le ministère de la Justice exercent leur juridiction sur les infractions au Code criminel punissables par voie sommaire.

Représenter des justiciables devant les cours municipales vous amène à pratiquer dans des lieux variés. « Un matin vous êtes à Sainte-Foy, l'après-midi, à Donacona. Les audiences du tribunal se tiennent souvent dans les salles du conseil municipal. À deux reprises, dans une salle du conseil, je me suis fait appeler monsieur le maire par des justiciables », raconte en souriant le juge Charest.

Le constat d'infraction

« Une poursuite pénale débute avec la signification du constat d'infraction », mentionne Me Imreh. L'avocat de la défense doit se poser une série de questions à propos du constat d'infraction que lui remet son client. En voici quelques-unes parmi les plus importantes : le constat d'infraction a-t-il été signifié dans les délais? Selon le Code de procédure pénale, le délai de prescription est d'un an à compter de la date de la commission de l'infraction; le constat contient-il la description de l'infraction? S'il est rédigé de telle manière qu'il ne peut être rattaché à aucune infraction, on peut demander le rejet du constat; le constat contient-il suffisamment de détails pour que votre client sache de quoi il est accusé? Sinon, vous pouvez demander des précisions.

Un constat d'infraction peut être émis pour chaque jour d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction continue. Par exemple, un propriétaire ne coupe pas son gazon. Vous devez avertir le client de cette possibilité. Cependant vous devez aussi vérifier si ce qu'on reproche à votre client est bel et bien une infraction continue. « Par exemple, j'ai déjà vu une municipalité qui avait émis plusieurs constats d'infraction quotidiens pour un chien qui aboyait, alors qu'il ne s'agissait pas d'une infraction continue », dit Me Imreh.

Vous pouvez demander un changement de district judiciaire par exemple parce que votre client réside dans un autre district et qu'il a des témoins importants dans cet autre district.

Le rapport d'infraction

Le procureur de la municipalité peut déposer le témoignage écrit d'un policier au lieu de le faire témoigner. Dans la plupart des cours municipales, on procède ainsi notamment pour les contraventions au Code de la sécurité routière.

Enfin, vous pouvez exiger que le policier soit assigné afin d'obtenir des informations additionnelles. « Mais, attention. Si le procureur de la municipalité estime que l'assignation du policier ne vous a pas apporté d'informations additionnelles utiles, il peut demander au juge d'obliger votre client à assumer les frais de l'assignation », mentionne Me Imreh.