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Droit professionnel et disciplinaire

Déontologie, responsabilité, compétence...

Lise I. Beaudoin, avocate
Sept conférenciers se sont penchés récemment sur les derniers développements en droit professionnel et disciplinaire, sous la présidence de l'honorable Jacques Biron du Tribunal des professions. L'éthique professionnelle, l'aveuglement volontaire, la sanction disciplinaire et le droit à un avocat compétent, voilà quelques-uns des sujets abordés au cours de cette journée de formation organisée par le Service de la formation permanente du Barreau.

Éthique, aveuglement volontaire

Trois sujets ont retenu l'attention de Me Claudine Roy cette année : les requêtes en déclaration d'inhabilité, l'étendue du secret professionnel et la condamnation des procureurs aux dépens. Mettant davantage l'accent sur le premier point, Me Roy a traité des conflits d'intérêts, commençant comme il se doit avec les principes établis dans l'arrêt Succession MacDonald c. Martin1 et poursuivant avec ceux établis au cours de l'année 1998 par la Cour d'appel du Québec.

« Gagner sa vie professionnelle et maintenir une conduite déontologiquement irréprochable est un continuel défi », de souligner Me Chantal Perreault en se penchant sur l'aveuglement volontaire et l'alter ego comme modes de commission d'une infraction déontologique. Et selon elle, ces deux notions sont devenues nécessaires pour sanctionner des conduites qui se démarquent du niveau d'intégrité, de prudence et de compétence auquel le public est en droit de s'attendre de tout professionnel et pour s'assurer que le professionnel respecte ses obligations tant directement qu'indirectement. Aussi par exemple, une conduite laissant transparaître une naïveté inexcusable sera sanctionnée2.

Responsabilité professionnelle

Dans son exposé sur les principes et les sources de la responsabilité professionnelle de l'avocat, Me Denis Borgia s'est demandé si l'obligation de moyens en est toujours une de moyens. Car tout en reconnaissant très largement que l'obligation d'un conseiller juridique est essentiellement une obligation de moyens, les autorités en matière de responsabilité notariale ont dégagé certaines situations où l'obligation du professionnel en serait une de résultat. Me Borgia, qui ne voit pas pourquoi certaines de ces autorités ne pourraient pas être utilisées en matière de responsabilité de l'avocat, croit qu'il pourrait bien en être ainsi pour l'avocat pour la rédaction d'une convention valide entre deux parties, pour le rang d'un droit hypothécaire, lorsque le contrat de service consiste à assurer au créancier un rang déterminé et pour l'obligation d'acquitter des taxes impayées à même le déboursé d'un prêt.

La plainte et la sanction

Élément-clé de la discipline professionnelle, « la préparation d'une plainte mérite une attention particulière, tant au niveau de la déclaration des actes reprochés qu'à la référence aux dispositions desquelles une infraction est alléguée », de rappeler Me Sylvie Poirier. Elle a donc discuté des points importants concernant la plainte elle-même et des différents facteurs qui peuvent influencer le cheminement disciplinaire dans lequel elle s'inscrit.

Me Nathalie Lanctôt a offert une revue du cadre législatif et des principes applicables en matière d'imposition de sanctions disciplinaires, à la lumière de décisions récentes émanant de divers comités de discipline et du Tribunal des professions. Divers éléments sont considérés lors de l'imposition d'une sanction, tels la protection du public, la dissuasion du professionnel de récidiver, l'exemplarité et le droit du professionnel d'exercer sa profession. L'admission des faits et l'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité sont aussi pris en compte et peuvent constituer des indices indiquant un repentir et une volonté d'amender sa conduite. Me Lanctôt a entre autres souligné que la récidive doit bien sûr être considérée, mais elle n'est qu'un élément parmi d'autres (voir l'encadré).

Droit à un avocat compétent

Dans son compte rendu des principes retenus par les tribunaux dans les affaires attaquant la compétence d'un avocat, Me Philip D. Schneider a relaté le cas d'un individu déclaré coupable de voies de fait qu'il n'avait pas commises et condamné à quatre ans d'emprisonnement, le tout parce que le procès en première instance fut mal mené par l'avocat au dossier. Mandaté d'en appeler du verdict et de dénoncer la façon dont l'ex-avocat de cet individu s'est conduit au procès, Me Schneider présente alors en Cour d'appel une requête pour permission d'appeler, une requête pour faire preuve sur la façon dont le procès s'est déroulé, le tout accompagné de trois affidavits, un du client, un d'un témoin qui aurait dû témoigner et enfin un affidavit de l'ex-avocat admettant avoir mal mené le procès. La Cour d'appel3. a ordonné un nouveau procès, et elle s'est montrée très flexible, de dire Me Schneider, sur les documents pouvant être produits à ce stade « puisqu'il s'agissait d'une requête qui touche le processus judiciaire et non le fond du litige; les règles d'admissibilité de la preuve ne sont pas applicables en pareilles situations ». Comme tout accusé a droit à une défense pleine et entière, la Cour a examiné en profondeur le travail accompli par l'avocat au procès. Et elle en a conclu qu'effectivement il a fait preuve d'incompétence pour avoir conseillé à tort au client de ne pas témoigner et pour avoir fait défaut de vérifier la liste des témoins fournie par son client et de les inviter à témoigner. En pareilles circonstances, l'incompétence s'établit par prépondérance de preuve.

Moyens de défense

Avocat au Syndic du Barreau, M<sup>e</sup> Pierre Bernard a fait un bilan des 20 dernières années des moyens de défense en droit disciplinaire
Avocat au Syndic du Barreau, Me Pierre Bernard a fait un bilan des 20 dernières années des moyens de défense en droit disciplinaire

Avocat au bureau du Syndic du Barreau, Me Pierre Bernard a quant à lui fait un bilan des 20 dernières années des moyens de défense en droit disciplinaire, ceux qui ont réussi et ceux qui ont échoué. Il a passé en revue les moyens de défense qui ciblent le syndic, ceux visant à contrer le Comité de discipline, ceux présentés à l'encontre de la plainte et enfin les moyens de défense fondés sur les chartes. Me Bernard a pu constater que la jurisprudence en droit disciplinaire fait très peu de place aux moyens spéciaux de défense que sont les excuses et les justifications telles qu'on les retrouve en droit criminel. Ainsi, les troubles mentaux, l'intoxication, la contrainte ou l'automatisme n'existent pas comme tels dans ce domaine de droit.

Le poids relatif d'une récidive

Le Tribunal des professions, dans l'affaire Moisescu c. Comité de discipline de l'Ordre des psychologues du Québec (500-07-000222-988, 22-04-99), a accueilli en partie l'appel d'une psychologue s'étant vue infliger par son Comité de discipline une radiation temporaire de 18 mois pour avoir faussement laissé croire qu'elle était en possession d'un doctorat en psychologie (D. Ps.) dans des annonces publicitaires parues dans le Journal du Barreau en 1996... Il s'agissait pour la psychologue d'une récidive, puisqu'elle s'était déjà vue imposer une radiation temporaire d'un an après avoir plaidé coupable à 12 chefs, dont quatre lui reprochant d'avoir faussement prétendu être en possession d'un doctorat en psychologie.

Le Comité de discipline a accordé un poids déterminant à la présence d'un antécédent similaire car, à ses yeux, la sanction antérieure n'a pas réussi à assurer la réhabilitation de l'appelante. Et c'est dans l'analyse de ce facteur aggravant que le Tribunal des professions est intervenu. Selon lui, les antécédents judiciaires constituent assurément un facteur à considérer, mais il s'empresse de préciser qu'il ne s'agit que d'un élément parmi d'autres à considérer. La sanction, précise-t-il, doit être juste eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, et elle ne peut se limiter à sanctionner la récidive. Et malgré son importance, l'antécédent ne doit pas se voir accorder une influence indue. De même, souligne le Tribunal des professions, « l'on ne saurait considérer la sanction antérieure comme 'point de départ' inflexible, prohibant l'imposition de toute sanction moins sévère ». C'est pourquoi, le Tribunal se refuse à conclure que la récidive de l'appelante méritait nécessairement une sanction plus sévère que celle imposée antérieurement. Ayant considéré l'ensemble des facteurs révélés par la preuve, le Tribunal a réduit la période de radiation temporaire à neuf mois.

[1990] 3 R.C.S. 1235.

Ordre professionnel des notaires c. Laurier, [1997] D.D.O.P. 321.

Delisle c. La Reine, 500--10-000680-965, 12-01-99.