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Loi canadienne sur les droits de la personne

Une réforme est en cours

Lucie Desjardins, avocate

Un comité formé pour réviser la Loi canadienne sur les droits de la personne a entamé ses travaux à la suite de l'annonce, par la ministre de la Justice et Procureure générale du Canada, Anne McLellan, le 8 avril dernier, de procéder à un examen de la protection des droits de la personne au Canada. Le mandat consiste à étudier et à analyser la Loi canadienne sur les droits de la personne, promulguée en 1977, ainsi que les politiques et pratiques de la Commission canadienne des droits de la personne.

« Bien que la loi ait été modifiée de nombreuses fois, un examen approfondi s'impose depuis longtemps pour déterminer si elle reflète toujours les valeurs canadiennes actuelles », de dire la ministre McLellan. J'attends avec impatience les travaux du comité et ses recommandations de réforme. En principe, le comité devrait déposer son rapport d'ici avril 2000.

Le mandat

M<sup>e</sup> Renée Dupuis
Me Renée Dupuis

Le comité, présidé par l'honorable Gérard La Forest, ancien juge de la Cour suprême du Canada, est composé de quatre membres : Me Renée Dupuis, anciennement commissaire à la Commission canadienne des droits de la personne, est avocat à Québec, Me William W. Black, professeur des droits de la personne à l'Université de la Colombie-Britannique, et M. Harish C. Jain, professeur de commerce à l'Université McMaster et spécialiste en matière de discrimination systémique. Ils devront entre autres examiner les buts et les fondements de la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris la condition sociale, pour s'assurer qu'elle est conforme aux principes actuels d'égalité et de respect des droits de la personne ; déterminer la justesse de la portée et du champ d'application de la loi, y compris l'examen des exemptions ; réexaminer le modèle type des plaintes et les recommandations qui ont été faites visant à modifier ce modèle afin d'améliorer la protection du particulier; réduire la discrimination systémique et rendre les mécanismes plus efficients et efficaces ; et examiner les pouvoirs et les procédures de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne. Toutefois, cet examen ne visera pas les dispositions de la loi portant sur l'équité salariale puisque plusieurs affaires relatives à ce domaine sont devant les tribunaux. Une étude distincte sera effectuée.

« C'est la première fois que le gouvernement fédéral accepte de revoir en profondeur la loi. Ce qui n'a pas été fait depuis son adoption en 1977 », souligne Renée Dupuis, très heureuse d'accomplir ce mandat. Cependant, c'est tout un défi pour ce comité qui n'a qu'une année pour examiner cette loi. « C'est très peu compte tenu de l'ampleur de la loi fédérale qui porte à la fois sur le secteur privé et le secteur gouvernemental, c'est-à-dire aussi bien l'entreprise privée que les grandes entreprises d'État. C'est une loi dont la portée est énorme, qui traite aussi bien des discriminations individuelles que des discriminations systémiques, de toute la question de l'équité en emploi. Le comité a une préoccupation de ne pas étirer le travail. Il va falloir respecter, dans la mesure du possible, le délai. Cela implique que le degré de profondeur avec lequel on va traiter chaque question ne sera pas le même. Par exemple, en ce qui concerne toute la question des régimes de retraite dans la fonction publique fédérale et dans le secteur privé, il se peut que nous ne puissions pas y faire un travail très en profondeur. Cependant, nous examinerons les grands principes et s'il y a des recommandations à faire au gouvernement à ce sujet, nous énumérerons ce qui nous apparaît comme les grands principes qui devraient être examinés soit par une étude plus poussée ou encore en révisant ces programmes de retraite. »

Depuis septembre, le comité procède à des séances de consultation à travers le Canada, auprès du public, de la Commission canadienne des droits de la personne, des employeurs, des syndicats, des groupes concernés par l'égalité, des organismes non gouvernementaux, des ministères, des commissions, des sociétés d'État et autres parties intéressées de la population. Il tentera de rejoindre le plus de gens possible pour pouvoir intégrer l'état de la réflexion de ces groupes dans leurs recommandations présentées au gouvernement.

Il faut se rappeler que la Loi canadienne sur les droits de la personne a reçu la sanction royale le 14 juillet 1977. Elle interdit tout acte de discrimination dans les domaines de l'emploi, des services, des contrats et du logement. Cette loi prévoit des mesures de protection contre tous les actes discriminatoires du gouvernement, des entreprises et des particuliers, dans les domaines de compétence fédérale tels que les communications, les banques et le transport interprovincial.

En 1998, le vérificateur général a présenté des recommandations à l'égard de la Commission canadienne des droits de la personne. Son rapport visait à rendre plus efficaces les mécanismes de protection des droits de la personne mis en place dans le règlement des allégations de discrimination. Outre ce rapport, d'autres documents ont été déposés depuis 1985 et indiquent le besoin de revoir l'ensemble des mécanismes de protection des droits de la personne au Canada.

D'aucuns savent qu'au cours des années, le domaine des droits de la personne a évolué. Ainsi, la Loi canadienne sur les droits de la personne a subi des modifications. En 1983, la grossesse et l'accouchement comme motif de discrimination sexuelle ont été inclus à cette loi. En 1996, s'est ajouté le motif d'orientation sexuelle. En 1997, la ministre de la Justice a modifié la loi afin d'accroître la protection des personnes atteintes de déficiences en obligeant les employeurs et les fournisseurs de services à accommoder les besoins de toutes les victimes de discrimination. Par ailleurs, d'autres modifications ont eu lieu afin d'assurer une plus grande indépendance à la Commission en prévoyant qu'elle fera dorénavant rapport directement au Parlement.

Alors, 25 ans plus tard et avec quelques amendements périodiques, cette révision en profondeur arrive à point. « Il n'y a pas eu jusqu'à ce jour de réflexion collective sur les valeurs qui sont contenues dans cette loi. Aussi, par rapport à l'évolution de la réalité sociale, politique et économique au Canada, il faut se poser la question : est-ce que ces valeurs là sont toujours les valeurs que l'on veut protéger?, lance Renée Dupuis. On s'aperçoit, par exemple, quant au choix qui avait été fait de protéger les individus contre des gestes de discrimination plutôt axée sur de la discrimination individuelle qu'aujourd'hui, 25 ans plus tard, qu'il y a autant sinon plus de discrimination systémique, c'est-à-dire une discrimination qui est inscrite dans les systèmes d'emploi, dans les façons de faire que ce soit à l'embauche, à la promotion, à la représentation. Nous sommes obligés de nous interroger à savoir de quelle manière nous allons intégrer la discrimination systémique dans la loi. Et, à ce chapitre, doit-on ajuster les recours ? »

La grande question que le comité aura à se poser lors de cette réflexion collective est : est-ce que les motifs de discrimination inscrits dans la loi sont toujours pertinents et doit-elle en contenir d'autres? Quant aux recours choisis à l'époque - plainte individuelle à une commission - représentent-ils encore le meilleur mode de règlement ?

« Cette loi couvre une multitude de domaines et soulève des problèmes de droit administratif, de droit du travail, de droit des assurances, etc. Aussi, des problèmes particuliers reliés à la technologie tels que la propagande haineuse sur Internet, l'identification des porteurs de tels messages, les fournisseurs de service, la sécurité bancaire et la technologie. Ce qui est intéressant pour moi, c'est qu'il y ait rencontre avec tous les autres domaines du droit; que c'est très incarné dans la réalité et dans les aspects très concrets des citoyens. »