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La pratique du droit en Europe

Une opportunité de carrière enrichissante

Indragandhi Balassoupramaniane*

Avec l'évolution des moyens de communication et d'échange ainsi que la mondialisation des marchés, qui en est la conséquence directe, les perspectives de carrière se veulent avant tout « internationales ». Les professions juridiques n'échappent pas à ce courant et exercer une activité professionnelle outre-Atlantique peut constituer une opportunité de carrière intéressante et enrichissante pour un avocat déjà membre du Barreau du Québec.

L'Europe est un continent regroupant des pays différents les uns des autres notamment sur le plan juridique. Le présent article n'a pas la prétention de présenter, de manière exhaustive, toutes les possibilités qui s'offrent pour la pratique du droit sur le territoire européen. Néanmoins, une approche du droit français constitue un exemple représentatif.

Après une brève analyse du statut de l'avocat français, afin de mettre l'accent sur les disparités de cette profession par comparaison avec celle du Québec, la présente introduction présentera les principaux moyens de travailler en France, dans le domaine juridique. Par ailleurs, l'appartenance au Tableau de l'Ordre d'un barreau français permet, grâce aux accords relatifs au Marché commun, d'effectuer un certain nombre d'actes juridiques dans les pays membres de la Communauté économique européenne (CEE).

Le statut de l'avocat français

La profession d'avocat est régie, en France, par le décret du 27 novembre 1991. Les articles 111 à 123 traitent plus particulièrement des incompatibilités et énoncent expressément que la « profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires. »1

Le fondement de ces interdictions repose sur l'indépendance. En raison même de sa nature qui réclame indépendance, dignité, désintéressement et le dévouement aux causes qui lui sont confiées, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions ou professions qui exigent le sacrifice, même partiel ou seulement moral, de cette indépendance. Cette notion exige non seulement que l'avocat n'exerce aucune autre activité le plaçant en état de subordination juridique mais également qu'il ne s'adonne à l'exercice simultané d'une profession comportant des règles différentes, des obligations et des devoirs spéciaux, qui feraient obstacle au plein et libre accomplissement des diverses charges et services de la profession d'avocat2.

Un certain nombre de professions est visé par le décret de 1991 qui institue tantôt des interdictions absolues, tantôt des interdictions relatives.

La jurisprudence complète cette législation en traitant les cas non expressément prévus par le décret de 1991. Ainsi, les professions de prêtre, médecin ou journaliste ont fait l'objet de décisions judiciaires délimitant l'étendue de l'exercice de ces activités3.

Les possibilités de pratique en France

Le Règlement sur la formation professionnelle des avocats du 23 février 1995 constitue une excellente opportunité de séjourner en France pendant une courte période. En effet, l'étudiant de l'École du Barreau a la possibilité de valider une partie, voire la totalité, de son stage professionnel même s'il l'effectue en France, auprès d'un avocat français. Le premier alinéa de l'article 38 du Règlement énonce que l'étudiant peut effectuer une partie de son stage à l'extérieur du Québec mais pour une période n'excédant pas trois mois ; en revanche, l'alinéa 2 de ce même article permet de valider la totalité du stage puisqu'il précise les conditions pour que le stage fait hors Québec soit réputé avoir été complété entièrement au Québec. C'est le cas, notamment, lorsque le maître de stage, outre le fait qu'il soit inscrit à un barreau français, est également membre du Barreau du Québec.

L'acquisition d'une expérience de travail significative en droit français requiert un séjour plus long, voire une expatriation à plus ou moins long terme. Elle peut se faire à travers une activité rémunérée au sein d'un bureau d'avocat ou du service juridique d'une grande compagnie.

La recherche d'un emploi en France est une démarche particulièrement éprouvante, notamment dans les grosses sociétés qui suivent des politiques de recrutement très sélectives. Il est donc important de bien s'y préparer, et, à cet égard, il existe divers organismes qui offrent des services d'aide ou de conseil ainsi que des annuaires d'entreprises. Il faut noter, cependant, que dans les petites structures, l'embauche des salariés peut être, dans la plupart des cas, relativement informelle.

Occuper un emploi salarié n'est pas la seule voie pour s'établir, à plus ou moins long terme, en France. La situation peut être envisagée sous l'angle d'une activité indépendante. Il est en effet possible, pour ceux qui sont déjà membres du Barreau du Québec, d'exercer la profession d'avocat en France. Le décret du 27 novembre 1991, dans son article 100, prévoit l'inscription au tableau d'un barreau français pour un avocat étranger.

La procédure d'admission est sanctionnée par la réussite d'un examen de contrôle des connaissances en droit français, dont les modalités et le programme dépendent du cursus universitaire et professionnel du candidat.

Ouverture sur l'Europe

L'inscription au Tableau d'un barreau français peut offrir des perspectives de carrière internationale très intéressantes. Les traités de la CEE prévoient en effet la possibilité, pour un avocat français, d'aller pratiquer sa profession en dehors des frontières de la France.

Le Traité de Rome, en sa version originaire, institue le principe de la libre circulation des personnes. Cette notion comprend un certain nombre de droits qui sont reconnus aux ressortissants des pays membres de la CEE. Ces prérogatives comprennent, d'une part, la liberté de séjour, c'est-à-dire celle d'aller et venir dans les différents pays de la CEE et, d'autre part, la liberté d'exercer une activité professionnelle à l'extérieur des frontières nationales.

Cette dernière liberté doit être étudiée sous divers aspects. Dans le cas de la personne salariée, elle est absolue : les ressortissants des pays membres peuvent occuper un emploi rémunéré sur tout le territoire de la CEE sans avoir à demander un permis de travail.

En revanche, pour les professions libérales, la situation est différente. La question s'est posée devant les instances judiciaires pour déterminer si un avocat, médecin, architecte ou autre, pouvait librement s'établir dans un autre pays de la CEE et exercer ainsi son activité de manière indépendante et libérale.

Une harmonisation des législations a pu être instituée dans les domaines techniques et scientifiques4. Cependant, pour la profession d'avocat, le problème a été plus difficile à appréhender en raison de la diversité des systèmes juridiques. Un ensemble de règles a finalement été mis en place par la Directive du 22 mars 1977. Son objet est néanmoins plus limité en comparaison avec ceux des directives relatives aux professions libérales techniques et scientifiques.

La Directive du 22 mars 1977 établit une distinction entre la libre prestation de service et la liberté d'établissement. Seul l'exercice de la libre prestation de service, qui est la possibilité d'effectuer un acte juridique dans un pays étranger de façon temporaire5 est visé par les dispositions législatives.

Quant à la liberté d'établissement, il n'y a aucun texte de loi relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes prévoyant en tant que tel le droit de s'établir dans un pays étranger. Les règles sont régies par les barreaux des différents pays6. Cependant, les directives européennes confèrent aux ressortissants des pays de la CEE une égalité de traitement7.

Un tremplin

Pour un juriste membre du Barreau du Québec, il y a un certain nombre d'avantages à exercer la profession d'avocat en France. D'une part, cela constitue un excellent tremplin vers une carrière internationale. L'inscription à un barreau français permet à un avocat québécois, ayant donc déjà une clientèle québécoise, voire américaine, d'élargir sa pratique internationale en accédant au marché européen ; et ce, malgré l'objet limité de la Directive du 22 mars 1977.

D'autre part, la pratique du droit français peut s'avérer être une expérience enrichissante sur le plan professionnel. Le raisonnement juridique en Europe étant sensiblement différent de celui de l'Amérique du Nord, la maîtrise des deux systèmes est un atout considérable et peut permettre à l'avocat québécois d'accéder à une position très compétitive sur le plan mondial.

Article 115 du décret du 27 novembre 1991.

Versailles, 24 oct. 1983, Gaz. Pal. 1983.2.668

Pour la profession de prêtre : Aff. Lacordaire arr. du Conseil de l'Ordre de Paris, 15 mars 1831 ; D., juris. gén., V° Avocat, n°168 ; Conseil de l'Ordre d'Angers, 20 mars 1901, D.P. 1901.2.414

Pour la profession de médecin : Cass. civ. 1re, 27 fév. 1985 : Gaz. Pal. 1985.2.577, note A.Damien et S.Guinchard, Tony Moussa ; J.C.P. 1985.IV.167 ; D.1987. Somm. cass., p. 65, note Brunois

Médecins : Directive n° 82/76 du 29 janvier 1982 et directive 86/457 du 15 septembre 1986 ; Architecte : Directive 85/384 du 10 juin 1985.

Ex : un juriste allemand, en déplacement temporaire en France mais ayant son établissement en Allemagne, peut plaider occasionnellement une affaire devant un tribunal français.

Ex : l'avocat allemand, membre d'un barreau allemand et ayant fait toutes ses études en Allemagne, qui voudrait s'établir en France, devra prendre contact et se soumettre aux conditions d'accès à la profession que lui imposerait un barreau français ou les lois françaises.

Ex : la France ne pourrait imposer, comme condition d'accès à la profession, le fait d'avoir la nationalité française.

* L'auteure est originaire de France et vit au Québec depuis trois ans. Après avoir fait ses études en France (B.A.A. à l'Université Paris V, LL.L. et LL.M. à l'Université Paris X), elle a travaillé pendant plus de cinq ans à Paris et à Londres. Titulaire également d'une formation en droit québécois (programme d'équivalence au LL.B. à l'Université de Montréal, École du Barreau), elle est actuellement consultante en droit français pour le cabinet B.C.F. (Brouillette Charpentier Fortin) et travaille au cabinet Beauregard, Ferland.