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Recensions juridiques

Les recensions sont de Me Lise I. Beaudoin et Me Lucie Desjardins
Collectif, Développements récents en droit professionnel et disciplinaire, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Volume 122, Éditions Yvon Blais, 1999, 177 pages.

Cet ouvrage présente les textes des conférences prononcées lors du colloque intitulé Les récents développements en droit professionnel et disciplinaire qui s'est tenu à Montréal en mai 1999. Il comprend cinq textes. Le premier est signé par Me Claudine Roy et il porte sur La Cour d'appel et la déontologie en 1998. Trois sujets y sont traités, les requêtes en déclaration d'inhabilité (les conflits d'intérêts), l'étendue du secret professionnel et la condamnation des procureurs aux dépens. Les tribunaux saisis de requêtes en déclaration d'inhabilité doivent soupeser trois valeurs fondamentales, précise l'auteure, à savoir le souci de préserver les normes exigeantes de la profession d'avocat et l'intégrité de notre système judiciaire, le droit du justiciable de ne pas être privé sans raison valable de son droit d'être représenté par l'avocat de son choix et la mobilité raisonnable de la main-d'œuvre au sein de la profession juridique. Le deuxième texte est signé par Me Sylvie Poirier et porte sur La plainte disciplinaire. La préparation d'une plainte mérite une attention particulière, tant au niveau de la description des actes reprochés qu'à la référence aux dispositions desquelles une infraction est alléguée, de préciser l'auteure. Elle offre dans son texte quelques considérations concernant la plainte elle-même et différents facteurs qui peuvent influencer le cheminement du processus disciplinaire. Le troisième texte s'intitule L'aveuglement volontaire et l'alter ego comme modes de commission d'une infraction déontologique. Et dans son traitement de l'aveuglement volontaire, l'auteure, Me Chantale Perreault, fait les distinctions nécessaires entre le droit civil, pénal et disciplinaire en matière de responsabilité et de faute. Le quatrième texte porte sur Les moyens de défense en droit disciplinaire: bilan des 20 dernières années. Il est signé par Me Pierre Bédard, du Bureau du syndic du Barreau du Québec, qui examine divers moyens de défense, notamment ceux qui ciblent le syndic, ceux qui visent à contrer le Comité de discipline, ceux qui sont présentés à l'encontre de la plainte, et enfin, ceux qui se fondent sur les chartes. Le cinquième texte traite de La sanction en droit disciplinaire et est signé par Me Nathalie Lanctôt. (L. B.)

Inscription
et audition

Me Daniel Alain Dagenais et Me Alain Olivier, Procédure entre l'inscription et l'audition, Collection Aide-mémoire, 1er édition, Wilson & Lafleur, 1999, 90 pages.

Cet ouvrage se veut un guide pratique qui décrit la marche à suivre pour porter une affaire civile contestée devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Les auteurs présentent d'abord des notions préliminaires relatives aux règles de pratique et à certaines définitions. Ensuite, ils traitent de l'inscription aux rôles et abordent la contestation liée, l'inscription pour enquête et audition et les rôles. Ils poursuivent et présentent les conditions requises pour porter une cause inscrite au rôle d'audience, abordent la réunion d'actions, de l'appel du rôle d'audience provisoire, de la conférence préparatoire et de l'avis d'enquête et d'audition. De plus, ils nous informent sur les incidents de parcours tels les avis de dossier incomplet, l'audition par préférence ou à une date spéciale, la chambre de pratique en Cour supérieure à Montréal et à Laval et la modification de l'état du dossier. La préparation au procès est aussi examinée et les auteurs scrutent les étapes et font le compte à rebours.

L'ouvrage couvre la période où la contestation est liée jusqu'au début du procès. Chaque étape est présentée suivant l'ordre chronologique. Il concerne l'action civile contestée, donc les requêtes introductives d'instance et les causes procédant par défaut sont exclues. Les matières à caractères matrimonial ou familial , les recours collectifs et les petites créances ne sont pas traités dans cet ouvrage.

En outre, une section distincte sur les étapes que suit un dossier procédant par la voie allégée est présentée. Les auteurs expliquent la portée des nouvelles règles, traitent de la demande, de la contestation, de l'inscription et des délais particuliers.

Cet ouvrage est bien complété par des modèles de procédures : une déclaration de mise au rôle, une déclaration de règlement hors cour, un reçu et quittance, une mise en demeure de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'une pièce, un affidavit de négation, une requête pour assigner un témoin résidant dans la province de l'Ontario et un sub poena.

Facile à consulter, cet ouvrage de référence sera utile pour guider le praticien dans les démarches qu'il doit entreprendre afin de permettre à son client de se présenter devant un tribunal civil. (L. D.)

Interprétation des lois

Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 3e édition, Éditions Thémis, 1999, 1035 pages.

Cet ouvrage traite des principes qui, au Canada, régissent l'interprétation des textes législatifs autant dans le domaine du droit statutaire qu'en droit civil. Cette troisième édition constitue la mise à jour de l'édition 1990.

Tout d'abord, l'auteur a revu la jurisprudence, la doctrine et la législation. En outre, il a étendu la portée de cet ouvrage à l'interprétation et à l'application de la loi en droit civil. Contrairement aux éditions précédentes, où l'interprétation en droit civil n'était pas abordée, celle-ci fait l'objet de nombreux développements et reflète plus fidèlement la place de la législation en droit québécois.

L'auteur présente, en premier lieu, la nature de l'interprétation des lois, puis indique, quant aux principes d'interprétation, leur champ d'application, leurs sources et leurs fonctions. Il examine ensuite, en première partie, le domaine d'application des règles légales. Ainsi, le cadre formel de rédaction des textes législatifs, dans la mesure où les éléments de ce cadre influent sur l'interprétation de la loi, est présenté. Une classification des lois selon leur objet est inventoriée ainsi que leurs principales composantes et leur emploi interprétatif.

Par ailleurs, l'auteur étudie les règles techniques de rédaction, particulièrement celles qui concernent le langage législatif, la technique du renvoi et les diverses conventions édictées dans les lois d'interprétation. Il poursuit et analyse les questions reliées à l'effet de la loi dans le temps, dans l'espace et à l'égard des personnes.

La seconde partie de cet ouvrage porte essentiellement sur l'interprétation, c'est-à-dire sur le processus par lequel s'établit le sens des règles de droit qui tirent leur source d'un texte législatif, précise l'auteur. Avant même d'entrer dans le vif du sujet, quelques notions fondamentales sont brièvement exposées.

Cette étude est suivie d'une analyse de la méthode grammaticale. L'auteur apporte des distinctions propre à cette méthode qui met l'accent sur l'approche textuelle de la pensée du législateur. Pour compléter cette partie, il présente la règle de l'interprétation littérale.

La méthode systémique et logique, celle téléologique ou encore celle des arguments historiques sont analysées, décortiquées pour mieux en comprendre le sens et la portée.

Quelques chapitres traitent des arguments pragmatiques et de l'autorité des interprétations antérieures.

Cet ouvrage est bien complété par le texte de la Loi d'interprétation (Canada), celui de la Loi d'interprétation (Québec), une table des lois citées, une autre de la jurisprudence, une bibliographie choisie et un index analytique. (L. D.)

Compagnies, corporations, sociétés par actions

Collectif, Compagnies, corporations et sociétés par actions, Loi sur les compagnies de la province de Québec, Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral, Collection Lois et règlements, Judico, 1999-2000.

Cet ouvrage porte exclusivement sur les lois en matière de droit corporatif. Il est composé de quatre parties et présente, en premier lieu, les lois et règlements du Québec. À ce chapitre, on peut avoir accès à la Loi sur les compagnies du Québec, à la Loi sur les valeurs mobilières, à la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières, à la Loi sur la Liquidation des compagnies, à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations et à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

La seconde partie offre de l'information complémentaire, notamment des extraits de la Charte de la langue française, du Code de procédure civile, du Code civil du Québec ou encore des extraits de la Loi sur les banques.

La troisième partie regroupe les lois et les règlements fédéraux. On y retrouve la Loi canadienne sur les sociétés pas actions, le Règlement sur les sociétés par actions et l'ordonnance dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents.

La dernière partie présente la Loi sur les coopératives.

Les lois et règlements contenus dans le présent recueil sont mis à jour au 1er juillet 1999. (L. D.)

Conclure une fin d'emploi

Les avocats Le Corre & Associés, Marc-André Laroche et Francis Demers, Conclure une fin d'emploi: Comment et à quel prix? Éditions Yvon Blais, 1999, 207 pages.

Cet ouvrage est un complément de la parution antérieure intitulée Coûts et négociation d'une fin d'emploi: tout ce que l'employeur doit savoir. Cette fois-ci les auteurs proposent une analyse de l'évaluation des risques de mettre fin à un contrat de travail soit pour l'employeur ou pour celui qui le conseille. Cette analyse, qui se réfère à la jurisprudence et de la doctrine, favorise par ailleurs la perspective de l'employeur, conformément à l'orientation du cabinet et des auteurs de cet ouvrage.

Ainsi, cet ouvrage présente quatre chapitres lesquels traitent de la fin d'emploi. D'abord, les auteurs posent un regard sur le choix du candidat licencié, le fardeau de preuve, les critères de sélection et présentent les situations à éviter en pareille circonstance. Ils dégagent aussi les atouts favorables à un règlement négocié ainsi que les avantages pour l'employé. En ce sens, les auteurs déballent le contenu d'une offre d'indemnité tel que le montant, la quittance.

S'ajoute à cette somme d'information tout un chapitre consacré aux coûts d'un licenciement et aussi aux coûts alloués par les divers tribunaux tels la perte de salaire en attente de procès, les dommages non pécuniaires, moraux ou exemplaires et les frais d'avocat. Des tableaux par titre d'emploi ou encore par nombre d'années de service ou par dommages moraux sont présentés en soutien.

Par ailleurs, les règles relatives à la fin d'emploi sont exposées. À ce volet, il est question de fin de contrat de travail et les dispositions du Code civil. Les auteurs abordent la fin d'emploi pour cause et la fin du contrat de travail pour raison économique ou sans motif. Concurremment, les auteurs examinent la validité d'une entente écrite fixant une indemnité de départ ainsi que l'obligation pour l'employé de limiter les dommages résultant de sa fin d'emploi. De plus, l'article 82 de la Loi sur les normes du travail et la fin d'emploi ainsi que l'avis de licenciement collectif, le traitement fiscal des indemnités versées à l'occasion de la fin d'emploi et la déduction des sommes perçues en vertu de l'assurance-emploi font l'objet d'une étude.

Cet ouvrage se termine par un chapitre qui porte essentiellement sur la transaction et la quittance. Des modèles de documents de transaction et quittance, avant toute poursuite, plainte ou lorsque la plainte ou la poursuite est logée, sont proposés ainsi que des clauses additionnelles de non concurrence.

Cet ouvrage se veut un outil utile afin d'évaluer les conséquences d'une fin d'emploi qui est régie par plusieurs lois soit le Code civil du Québec, la Loi sur les normes du travail et les lois fiscales. (L. D.)