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L'adoption du Code des professions en 1973

Le Barreau confirme son rôle historique

Lise I. Beaudoin, avocate

Les débats ayant entouré l'adoption du Code des professions (le Code) en 19731 ont confirmé que le Barreau du Québec était alors une corporation professionnelle distincte des autres et qu'à plusieurs égards elle le sera toujours, malgré l'uniformisation des lois professionnelles qui s'ensuivit, ne serait-ce qu'en raison de son rôle de défenseur du citoyen face au pouvoir et à l'autorité de l'État. Et s'il est vrai que le Code est venu mettre de l'ordre dans l'ensemble des professions, en ce qui concerne le Barreau, il n'a à toutes fins utiles que confirmé un bon nombre de pratiques qui se trouvaient déjà dans la Loi sur le Barreau, un fonds d'indemnisation, un code de déontologie et une procédure d'arbitrage des comptes.

À la lecture de certains documents d'archives, entre autres du Journal du Barreau de 1971 à 1973, ce qui retient surtout l'attention est l'opposition vigoureuse, voire farouche, manifestée par le Barreau à l'égard de la première version du projet de loi 250 présentée en 1971 (instituant le Code et l'Office des professions). Cette opposition aura porté fruits puisque dans leur version finale, les projets de loi 250 et 251 (modifiant la Loi sur le Barreau) incorporent la plus grande partie des recommandations faites par le Barreau.

De l'ordre dans le désordre

Face au fouillis que constituaient les nombreuses lois distinctes régissant les professions, le gouvernement de 1971 estimait nécessaire qu'une loi vienne y mettre de l'ordre, dans l'intérêt des membres et du public. Donc, comme réponse logique au rapport de la Commission Castonguay-Nepveu sur les professions et la société, du projet de loi 250 transpirait une volonté claire d'uniformiser les structures et le fonctionnement des corporations professionnelles, dont les principes et les règles de fonctionnement étaient souvent disparates. Le gouvernement percevait de plus une certaine mesure de négligence sinon de désintéressement pratique au chapitre de la discipline, de la déontologie et de la formation professionnelle.

1972 : « non au Bill 250 »

Dans son opposition à la réforme telle qu'initialement envisagée, le Barreau déplorait la trop grande ingérence du pouvoir exécutif, par le biais du lieutenant-gouverneur-en-conseil, à plusieurs niveaux, par exemple en ce qui concernait la nomination de certaines personnes à l'Office des professions, au Conseil interprofessionnel et dans les organismes internes de chaque corporation.

Le Barreau réclamait en plus l'absolue nécessité de maintenir ouverts les recours ordinaires aux tribunaux judiciaires et certains recours extraordinaires prévus au Code de procédure civile. Finalement, le Barreau demandait de retirer du projet de loi 250 tout ce qui pouvait rendre difficile son rôle de protecteur de l'intérêt public.

Une nécessité absolue

Et pour officialiser cette opposition, le bâtonnier Yvon Jasmin déposait en janvier 1972 en Commission parlementaire un mémoire dans lequel le Barreau demandait d'être exclu de la liste des corporations que le Code entendait régir. Soutenant principalement que l'avocat doit en tout temps être absolument libre, puisqu'il n'agit jamais pour lui-même mais toujours pour son client, le mémoire insistait sur la nécessité de maintenir l'indépendance de l'avocat vis-à-vis de l'État, surtout qu'une grande partie des litiges oppose le gouvernement au citoyen ou à un groupe de citoyens représentés par l'avocat.

De plus, dans l'exercice de cette profession, argumentait le Barreau, le caractère confidentiel de la communication avocat-client est essentiel. Or, permettre aux « représentants du gouvernement » (ces personnes devant être nommées par le lieutenant-gouverneur-en-conseil) d'avoir un accès aux dossiers de l'avocat, de participer aux enquêtes et procédures disciplinaires du Barreau, de siéger à son Comité exécutif viole ce privilège des communications qui appartient au client. En somme, pour le Barreau, « par la présence d'espions au Conseil général et au Comité exécutif, le gouvernement empêchera le Barreau de remplir pleinement son rôle social. »2

Pas de compromis possible!

Dans son mémoire, le Barreau insistait également sur le rôle particulier qu'il a toujours exercé auprès de l'État, celui de critique et de conseiller en matière de législation, rôle que lui commande la nature même de sa vocation de protecteur du public. En effet, c'est uniquement par le truchement de l'avocat que le simple citoyen peut contester le pouvoir et l'autorité de l'État de façon indépendante et efficace. « Jamais le Barreau du Québec ne fera de compromis sur ces principes de l'indépendance absolue de l'avocat et de l'autonomie du Barreau3. » Il faut réaliser que le Barreau ne s'en prenait pas en tant que tel au désir d'uniformisation des lois professionnelles ni à la création d'un organe de surveillance. Il ne contestait pas le droit de l'État à une surveillance raisonnable des professions, il s'en prenait uniquement à la conception que se faisait l'État de ce rôle.

Bill 250: deuxième version

Dans sa version finale, le projet de loi 250 comportait des modifications importantes. Selon le Barreau, le danger d'ingérence indue du gouvernement était corrigé. Par exemple, dans les matières relatives à l'inspection professionnelle et à la publicité, l'initiative revenait à la corporation plutôt qu'au lieutenant-gouverneur-en-conseil. En matière de discipline, les syndics et leurs adjoints devaient être nommés par la corporation et non par le gouvernement. Les appels devaient être entendus par un « tribunal spécial composé de trois juges de la Cour provinciale » et la suspension temporaire était prévue avec un mécanisme nécessaire au respect de la règle audi alteram partem.

Une première en 120 ans...

Lors de l'adoption du Code en 1973, le pouvoir du gouvernement d'approuver certains règlements du Barreau constituait une première en près de 120 ans d'histoire, une véritable révolution pour une institution qui s'est toujours battue pour conserver son autonomie4.

Pierre angulaire du système professionnel depuis 1973, le Code chapeaute, on le sait, les professions créées par des lois spécifiques (les professions à exercice exclusif) et celles instaurées par lettres patentes délivrées en vertu du Code (les professions à titres réservés). Il impose un cadre légal à l'intérieur duquel les corporations professionnelles doivent fonctionner et uniformise leurs structures et fonctionnement. Le Code de 1973 imposait la présence de représentants du public aux comités d'administration des corporations et au Conseil général dans le cas du Barreau.

Un compromis entre le Barreau et le gouvernement en 1973 aura donc permis que les représentants du public ne siègent qu'au Conseil général. Mais ceux-ci, à l'initiative du Conseil général, feront toutefois leur entrée au Comité administratif en 19905.

La nouvelle Loi sur le Barreau de 19736 introduisait quant à elle le suffrage universel pour l'élection du bâtonnier et du vice-président, une nouvelle fonction. Elle substituait au Comité exécutif le Comité administratif, obligeait la tenue d'une assemblée générale annuelle et définissait les devoirs des divers comités statutaires. C'est cette loi qui a aboli le Bureau des examinateurs, presque centenaire.

Code des professions, L.Q. 1973, c. 43.

Journal du Barreau, avril 1972, page 3.

Allocution du bâtonnier Jasmin au congrès du Barreau, le samedi 8 avril 1972, Journal du Barreau, janvier 1972, page 2.

Législation et affaires juridiques, Service de la gestion de l'information du Barreau, Ptie 0800, sec., 1.5.

Loi modifiant la Loi sur le Barreau, L.Q. 1990, c. 54, art. 10.

Loi modifiant la Loi sur le Barreau, L.Q. 1973, c. 44.