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Droit international économique

Contrats de vente et de distribution

Lise I. Beaudoin, avocate

Pour une deuxième année consécutive, la Société de droit international économique, présidée par Me Bernard Colas, et le Centre de droit des affaires et du commerce international de la faculté de droit de l'Université de Montréal (CDACI), dirigé par le professeur Guy Lefebvre, organisent pour le Service de la formation permanente du Barreau du Québec une série de conférences sur les contrats internationaux. Réparties en cinq ateliers de trois heures et demie se donnant à Montréal, ces cessions de formation portent sur les clauses financières et monétaires, les contrats internationaux de transfert de technologie, les contrats d'entreprises communes (joint venture), les contrats internationaux de construction et, pour débuter, un premier atelier avait lieu dernièrement et portait sur les contrats internationaux de vente et de distribution.

La conférence était   présidée par M<sup>e</sup> Bernard Colas
La conférence était présidée par Me Bernard Colas

Cette première séance faisait le point sur les interprétations jurisprudentielles récentes données aux dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatives au droit international privé et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, sur les développements du droit européen et international de la distribution et sur le droit de la concurrence.

Règles de rattachement

Soulignant qu'il n'existe pas encore un droit commercial mondial qui serait d'emblée applicable aux contrats internationaux de vente ou de distribution, le professeur Alain Prujiner a ouvert la session en exposant l'état du droit dans le domaine des conflits de lois et de juridictions. Il a mis l'accent sur les concepts nouveaux introduits par le Code civil du Québec en 1994. Sa présentation porta sur la détermination des règles de droit applicables à un contrat international et sur la procédure de règlement des différends. Insistant davantage sur le premier point, le professeur Prujiner a examiné les règles de rattachement utilisables en droit québécois, d'origines nationale (le C.c.Q.) et internationale (la Convention). Et l'un des changements majeurs introduits par le C.c.Q. est la possibilité qu'ont les parties de choisir le droit qui leur semble convenir le mieux à leurs besoins, sans être limitées aux droits avec lesquels le contrat a des contacts. Cette prééminence du subjectivisme du rattachement volontaire s'étend aussi aux contrats internes; les parties à un contrat totalement québécois peuvent désigner un autre droit que le québécois pour régir leur relation. Un intérêt pratique de cette innovation serait par exemple « le cas d'une entreprise qui voudrait soumettre l'ensemble de ses contrats, internes et internationaux, à un même droit pour en assurer une application uniforme ». Et d'ajouter le professeur Prujiner,
« c'est une flexibilité supplémentaire dans la gestion juridique des échanges commerciaux, dont les praticiens n'ont peut-être pas encore évalué tous les avantages. »

Convention de Vienne

M. Emmanuel Darankoum, chargé de recherches au CDACI, a pour sa part exposé les grandes tendances jurisprudentielles européennes et états-uniennes découlant des dispositions de la Convention relatives aux règles de formation des contrats, à la notion de contravention essentielle, aux obligations du vendeur, aux recours et aux obligations de l'acheteur ainsi qu'à la validité des clauses pénales. Historiquement, a-t-il souligné, la vente transfrontalière « a longtemps été considérée comme une vente interne, de sorte que pendant longtemps il fut difficile de déterminer le droit applicable. La convention fournit une aide à cet égard, bien qu'elle ne comporte pas définition de la vente internationale. » Il a pu observer que
« les juges escamotent parfois la Convention et font régir le contrat par le droit national applicable, mais ils utilisent également la Convention pour trancher certaines lacunes internes. » Pour M. Darankoum, il se dessine une tendance à la transnationalisation de la vente dans la jurisprudence.

Rédaction des contrats

Me Daniel Lafortune a quant à lui exposé minutieusement les clauses que devrait contenir un contrat de distribution, fournissant en plus des check lists de contrat d'agence et de contrat de concession de vente de même qu'un exemple d'un contrat de distribution entre une société américaine et un distributeur français. Avant de s'attaquer à la forme écrite du contrat, Me Lafortune a d'abord rappelé qu'au Québec il n'existe pas de contrat nommé régissant le contrat de distribution. Ce n'est pas un contrat de vente, puisqu'il octroie au distributeur un droit personnel de jouissance d'un certain monopole de revente, accordé en contrepartie de l'obligation de distribuer les produits de l'exportateur à l'intérieur d'un territoire. De plus, compte tenu de l'absence de représentation juridique de l'exportateur par le distributeur, le contrat ne peut être assimilé au contrat de mandat. Il s'agit donc d'un contrat sui generis à titre onéreux par lequel le distributeur exerce la « profession » de tenter de vendre les produits d'un exportateur afin de créer ou de maintenir une clientèle.

Le dro4it français

Mme Indragandhi Balassoupramaniane, avocate française et présentement étudiante à l'École du Barreau du Québec, a traité du statut du distributeur en droit français, cet intermédiaire commercial qui contracte avec le fabricant ou le producteur et qui est chargé de distribuer leurs produits. À la différence de l'agent commercial, qui lui agit au nom et pour le compte du fabricant ou du producteur, le distributeur agit en son propre nom et pour son propre compte. Il est propriétaire du stock de marchandises qu'il a acheté. C'est donc un commerçant indépendant. À cette autonomie, qui peut être plus ou moins relative, s'ajoutent diverses catégories de distribution (simple, intégrée, exclusive, sélective) auxquelles s'appliquent des règles propres.

Mme Balassoupramaniane a de plus comparé les règles françaises à celles de la Belgique et de l'Allemagne, en ce qui touche notamment les droits et obligations du distributeur. En conclusion, elle a noté que « le petit distributeur est toujours plus ou moins en situation de dépendance économique face au producteur; il n'a pas beaucoup de marge de manœuvre. La distribution automobile en est un exemple représentatif, a-t-elle soutenu, la concurrence entre les marques de voitures est telle que le revendeur est contraint de consentir de fortes remises aux consommateurs ».

Le droit de la concurrence

Enfin, Me Yves Bériault a examiné les dispositions de la Loi sur la concurrence (la Loi) applicables aux contrats de distribution internationaux, en se référant principalement au droit américain parce qu'au plan pratique, depuis l'accord du libre-échange, plusieurs entreprises canadiennes ont des réseaux de distribution nord-américains. Sa présentation porta essentiellement sur les dispositions criminelles (discrimination par les prix, maintien du prix de revente) et civiles (refus de vendre, entente d'exclusivité, ventes liées, limitation du marché) de la Loi. Rappelant que la Loi vise à préserver la libre concurrence, et en conséquence à assurer l'efficience des entreprises, Me Bériault estime que ce but s'avère particulièrement intéressant dans le contexte de la mondialisation des marchés.