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COUR SUPÉRIEURE

Juridiction du conseil d'arbitrage et rectification d'une sentence

Service des greffes

N>DLR : Cette rubrique vise à rapporter une sélection de décisions impliquant divers comités du Barreau.

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Juridiction du Conseil d'arbitrage des comptes

Banque Royale du Canada c. Beauchamp et Me Louise Comeau, ès qualité syndic du Barreau du Québec, intervenante, Cour supérieure, no 500-05-037267-976, juge Bernard Flynn, 6 mai 1998.

La Banque requérante demande ici à la Cour supérieure de déclarer si le Barreau du Québec peut, par règlement, déterminer une procédure de conciliation et d'arbitrage de comptes des membres de son ordre, non seulement pour les personnes qui utilisent leurs services mais aussi pour d'autres personnes. La question s'est posée lorsque, postérieurement à la requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et 797 C.p.c. et 2777 C.c.Q.) que la Banque a instituée contre les intimés, ses débiteurs, ces derniers voulurent se prévaloir des dispositions de l'article 2761 C.c.Q. qui prévoit que le débiteur peut faire échec au recours en payant au créancier ce qui lui est dû ainsi que les frais engagés. Les débiteurs se sont alors adressés au Barreau pour présenter une procédure de conciliation et d'arbitrage à l'encontre du compte d'honoraires de l'avocat de la Banque, compte considéré comme un « frais engagé ». En
l'espèce, une requête du Barreau en intervention conservatoire a été reçue. Celui-ci considère que les intimés sont des personnes qui ont un différend relativement au compte d'honoraires de l'avocat de la Banque qu'ils se voient réclamer. La Banque pour sa part reconnaît qu'il est nécessaire que des débiteurs ainsi obligés de payer le compte d'honoraires d'un avocat qu'ils n'ont pas engagé puissent en faire vérifier la raisonnabilité. Or selon la Banque, cette possibilité existe et cet exercice revient à la Cour et non au Barreau. La Banque contestant la juridiction du Barreau d'arbitrer ce compte, la question est maintenant soumise à la Cour supérieure.

La Cour partage l'avis de la Banque, qui estime que l'article 88 du Code des professions ne vise que les personnes qui ont recours aux services d'un avocat et pas d'autres personnes. En l'espèce, les services de l'avocat de la Banque n'ont jamais été retenus par les débiteurs de la Banque et ces derniers n'ont jamais été ses clients. Pour la Cour, le Barreau cherche dans la loi habilitante une disposition qui lui permettrait de s'immiscer dans les affaires de deux parties qui ne se plaignent ni l'une ni l'autre de leur relation d'affaires. En leur imposant une procédure de conciliation et d'arbitrage qu'ils n'ont pas voulue, on affecte leur droits. La Cour retient l'interprétation conciliatrice donnée au nouveau Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes d'avocats (Règlement) soumise par la Banque, afin d'éviter tout conflit avec la loi habilitante. En conséquence, la Cour déclare que l'ajout des mots « ou la personne » après les mots « le client » aux articles 1, 2 et 7 du Règlement entré en vigueur le 1er janvier 1995 ne signifient pas qu'un débiteur hypothécaire a le droit de demander la conciliation et par la suite l'arbitrage d'un compte entre un avocat et un créancier hypothécaire.

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Conseil d'arbitrage requis de rectifier une sentence

Me Claude Mageau c. Me J. Lucien Perron, ès qualité arbitre, Conseil d'arbitrage du Barreau du Québec, Cour supérieure, no 500-05-037896-972, juge Jocelyn Verrier, 12 août 1998.

L'avocat requérant, qui a représenté la mise en cause Magil Construction Ltée en défense et demande reconventionnelle dans une action intentée contre elle, présente ici une requête en évocation et mandamus à l'encontre d'une décision rendue par un Conseil d'arbitrage du Barreau du Québec (le Conseil) par laquelle ce dernier refusait une demande de rectification de la sentence en cause. Cette sentence du Conseil maintenait comme tel le compte d'honoraires du requérant. Le requérant avait demandé une rectification de la sentence afin qu'elle indique le nom véritable de son client, soit Magil Construction Ltée (ci-après Magil) et non Magil Construction Canada Ltée (ci-après Magil Canada). Le Conseil avait motivé son refus en précisant que, puisqu'il existe deux personnes morales (à la même adresse) distinctes et puisque la demande d'arbitrage de compte a été faite par Magil Canada, il est impossible d'accueillir la demande de rectification car cela signifierait rendre partie à un arbitrage une personne qui ne l'a pas demandé.

La Cour supérieure retient de la preuve que Magil et non Magil Canada était le client de l'avocat requérant. Également, le compte d'honoraires objet de l'arbitrage est établi pour des services rendus par le requérant au bénéfice exclusif de Magil, Magil Canada n'ayant pas été facturée par le requérant. La preuve révèle que ce n'est qu'au stade de la requête en homologation de la sentence arbitrale que les parties se sont rendu compte de la méprise. Cette erreur a été commise par les parties et non par le conciliateur. La Cour convient donc que c'est par erreur que Magil Canada est indiquée comme partie demanderesse dans la procédure de conciliation et d'arbitrage. Cependant, la Cour note que les membres du Conseil d'arbitrage ont maintenu le montant d'un compte facturé à Magil et non à Magil Canada. Après avoir entendu toute la preuve, la Cour est d'avis que cette méprise sur le nom d'une des parties peut être qualifiée d'erreur matérielle. De telles méprises semblent fréquentes et les tribunaux interprètent largement le Code de procédure civile (C.p.c.) afin de favoriser les droits plutôt que de les nier (Laurin c. Mise en scène inc., J.E. 92-1145 (C.Q.); Groupe Commerce c. Hydro-Québec, (1981) C.P. 390; Pinsonneault c. Di Mauro, [1988] R.D.I. 259 (C.S.)). En l'espèce, les parties admettent qu'il y a eu méprise. Cependant, le Conseil refuse de corriger. Après analyse, la Cour considère que le Conseil d'arbitrage pouvait faire la correction demandée en vertu de l'article 945 6e paragraphe C.p.c. et par analogie en vertu de l'article 475 C.p.c., même si le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes d'avocats est muet sur cette question. La rectification demandée n'a pas pour effet de rendre partie à un arbitrage une personne qui ne l'a pas demandé. De plus, il est manifeste qu'entre les parties il n'y a jamais eu de confusion. Nonobstant la dénomination utilisée, elles ont toujours compris que c'était Magil et non Magil Canada qui était partie à l'arbitrale. En application des principes dégagés par la Cour suprême (Chandler c. Alberta Association of Architects, [1989] 2 R.C.S. 848), la Cour est d'avis que le Conseil aurait dû accorder le redressement demandé. En refusant de le faire, il a rendu une décision manifestement déraisonnable eu égard aux circonstances. La Cour accueille donc la requête en évocation du requérant, annule la décision du Conseil et ordonne à ce dernier de rectifier la sentence arbitrale visée de sorte qu'elle lie les véritables parties en cause.