ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Il y a place à amélioration au pays

Des droits sociaux à respecter

André Giroux

En 1990, 85 % des travailleurs canadiens étaient admissibles aux prestations d'assurance-chômage. Cette proportion a fondu de moitié depuis. Un Québécois sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Les personnes assistées sociales touchent des prestations équivalant de 40 à 60 % du seuil de pauvreté. La proportion de Québécois qui consacre plus de la moitié de leur revenu pour se loger a augmenté de 41 % entre 1990 et 1996.

Le Comité des Nations unies pour le respect des droits sociaux, économiques et culturels, qui a pour mandat d'évaluer les pays qui ont signé le pacte de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur ces droits, est arrivé au même constat : le Canada et le Québec, qui sont signataires du Pacte, font mauvaise figure.

Les failles

Le Comité observe que le Canada se classe au premier rang de l'indice de développement humain de l'ONU « ... ce qui le rend apte à respecter les droits contenus dans le Pacte sur les droits sociaux ». Et qu'en est-il ? Le Canada arrive au dixième rang des pays industrialisés en ce qui concerne la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté ; au 19e et dernier rang : les États-Unis.

La lutte au déficit s'est trop souvent faite sur le dos de la population la plus démunie. La réduction des budgets d'aide sociale et d'assurance-emploi est critiquée. « Les mesures successives de restrictions imposées dans le programme d'assurance-emploi ont provoqué une chute dramatique du nombre de travailleurs couverts par le programme », reproche le comité.

Celui-ci constate aussi que les maires des dix plus grandes villes du Canada considèrent que l'augmentation du nombre de sans-abris constitue un « désastre national. » Par ailleurs, au moins six provinces, dont le Québec et l'Ontario, ont adopté des mesures de workfare, liant une partie ou la totalité des prestations d'aide sociale à un régime de travail obligatoire. « Dans plusieurs cas, observe le comité, il s'agit de programmes de travail qui ne respectent pas les législations relatives aux normes minimales de travail. Dans le cas du Québec, s'ajoute une discrimination en raison de l'âge. »

Les normes minimales elles-mêmes insuffisantes en ce que le salaire minimum ne permet pas aux travailleurs de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. En outre, plus de 90 % des mères célibataires âgées de moins de 25 ans vivent sous le seuil de pauvreté, 20 % des adultes canadiens sont analphabètes fonctionnels. Bref, les problèmes à résoudre sont nombreux et le Canada aurait tort de se targuer d'être le « plus meilleur pays au monde » sans y accorder une attention un peu plus soutenue.

Les recommandations

Plusieurs recommandations sont d'ordre juridique. Le comité souhaite notamment que le gouvernement fédéral, les provinces et territoires intègrent dans leur législation des mesures relatives aux droits économiques et sociaux en faveur des personnes pauvres et interdisant la discrimination à leur égard.

Un meilleur accès à l'aide juridique fait partie des recommandations. Le Comité recommande aussi que le programme de contestation judiciaire, programme fédéral qui finance les causes relatives aux droits à l'égalité protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, soit élargi afin de protéger les droits prescrits au pacte. Il souhaite finalement que ce pacte, qu'a signé le gouvernement canadien, soit mieux connu des juges et qu'ils en tiennent compte dans leurs décisions.

Par ailleurs, les mesures gouvernementales relatives au « parcours vers l'emploi », que veut adopter le gouvernement québécois, constituent-elles du workfare? Oui, répond le comité de l'ONU, appuyé en cela par François Saillant.
« Nous ne nous opposons pas à l'incitation au travail, affirme le coordonnateur du FRAPRU. Ce sont les mesures contraignantes que nous remettons en question. Un refus d'inscription entraînerait une coupure du chèque d'aide sociale de l'ordre de 150 $ sur un chèque de 490 $ (pour les personnes seules). Or, aux dires même du ministère de la Sécurité du revenu, le plein montant des prestations ne permet pas de répondre aux besoins essentiels. Peut aussi s'y ajouter une coupure de 104 $ pour le partage du logement, une véritable taxe à la débrouillardise. La prestation d'une personne assistée sociale descendrait ainsi à 236 $ par mois. »

À une époque où le travail se fait rare, les contraintes risquent davantage de mener au cheap-labor qu'à un droit au travail librement consenti. « En signant en 1976 le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, ajoute Me Georges Lebel, le Québec s'est engagé à réaliser pleinement les droits à un niveau de vie décent, à la santé, à l'éducation et à un travail rémunérateur. Il s'agit d'une obligation de résultat et l'Etat doit tout mettre en œuvre pour que ces droits se réalisent progressivement, c'est-à-dire sans recul. »

Me Lebel est l'un de ceux qui, avec l'Association américaine de juristes (section pan-canadienne), a présenté un point de vue critique sur la situation canadienne.

Vingt-cinq ans après la signature du Pacte, dans un contexte de mondialisation et de libre-échange, cet objectif est-il encore réaliste?

« Les États-Unis, le plus important pays au monde, n'ont pas signé le pacte, constate François Saillant. Cela n'enlève en aucune façon la responsabilité des pays qui l'ont signé. Avec la mondialisation des marchés, la proximité avec les États-Unis joue pour tous les pays et il est clair qu'elle pose l'enjeu de la riposte mondiale, ce à quoi les forces progressistes ne sont pas suffisamment préparées. »

Par contre, il signale que la « Marche mondiale des femmes », prévue pour l'an prochain à l'initiative de la Fédération des femmes du Québec, constitue un bon pas vers la globalisation de la riposte. La marche « Du pain et des roses », tenue en 1995, avait de fait été un moment fort de la sensibilisation à la pauvreté des femmes, et par elles, à la pauvreté en général.

Et les juristes?

Quel est le rôle particulier des juristes? « Le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels est l'un des deux grands pactes liés à la Déclaration universelle des droits de l'homme, répond François Saillant, l'autre étant le Pacte sur les droits civils et politiques. Nous incitons les juristes à l'utiliser devant les tribunaux et à tenter d'obtenir des jugements qui respectent les droits de ce pacte. »

« La signature d'un tel accord international devrait avoir valeur de législation », affirme pour sa part Me Lebel.