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Fouille en milieu scolaire

Sylvie Roussel et Pierre Landry, avocats*

« Les responsables d'une école peuvent fouiller un élève relevant de leur autorité s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une règle de l'école a été violée ou est en train de l'être, et que la preuve de cette violation se trouve dans les lieux ou sur la personne de l'élève fouillé. » Voilà ce qu'affirme l'honorable juge Cory au nom de la majorité - le juge Major étant le seul dissident - dans l'affaire M.R.M. c. Sa Majesté la Reine dont jugement était rendu le 26 novembre 1998.

L'appelant, un élève de 13 ans inscrit au premier cycle d'une école secondaire, se plaint de ce que l'on ait procédé à une fouille abusive sur sa personne contrairement à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le directeur adjoint de l'école que fréquente l'appelant avait été informé par des élèves de l'école que l'appelant se présenterait à la danse de l'école avec de la drogue sur lui. Le moment venu, le directeur adjoint demanda à l'appelant qu'il le suive dans son bureau. Un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait été contacté par le directeur adjoint afin qu'il assiste à la fouille de l'appelant. Après avoir demandé à l'appelant s'il était en possession de drogue, le directeur adjoint l'a fouillé en présence de l'agent de la GRC, lequel est demeuré passif pendant la fouille en question. L'appelant a vidé ses poches et a relevé les jambes de son pantalon dévoilant du coup, une protubérance dans l'une de ses chaussettes. Un sac de cellophane contenant de la marijuana a été trouvé sur l'appelant et remis à l'agent pour qu'il procède à l'arrestation de l'appelant pour possession de stupéfiant. Après avoir été dûment mis en état d'arrestation et avisé de son droit de consulter un avocat, l'appelant a été conduit à son casier où l'agent de la GRC y effectua une fouille infructueuse.

Le juge de première instance a conclu qu'il y avait violation de l'article 8 de la Charte et que l'élément de preuve recueilli devait être écarté du fait que, selon lui, le directeur adjoint était le mandataire de la police et que l'arrestation découlait d'une action concertée entre le directeur adjoint et le service de police. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli l'appel du ministère public et a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Dans ses motifs, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a repris la norme adoptée par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. c. J.M.G. (1986) 56 O.R. (2d) 705, laquelle a en fait approuvé la norme moins stricte applicable à l'environnement scolaire afin de déterminer le caractère raisonnable d'une fouille effectuée par la direction de l'école. Cette norme a d'abord été énoncée par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire New Jersey c. T.L.O., 469 U.S. 325 (1985). Deux critères se dégagent de cet arrêt, à savoir que l'action prise doit être justifiée dès le départ et que telle action doit avoir un lien raisonnable avec les circonstances justifiant l'intervention au départ.

Sous la plume du juge Cory, la Cour suprême du Canada se penche d'abord sur l'application de la Charte au milieu scolaire mais, vu l'admission des parties en cause, il n'y a pas lieu de se prononcer. Par la suite, l'honorable juge Cory rejette l'argument à l'effet que le directeur adjoint agissait en qualité de mandataire pour la police. Selon le juge Cory, la preuve ne peut supporter une telle conclusion et le simple fait qu'il y ait eu coopération entre le directeur adjoint et la police ne suffit pas pour en arriver à une telle conclusion. Après avoir rejeté l'argument de l'appelant à l'effet que le directeur adjoint a agi en tant que mandataire de la police, le juge Cory analyse l'attente raisonnable d'un élève en matière de vie privée. La fouille ayant été faite sur la personne de l'appelant, le juge Cory conclut sans hésitation qu'il y a, pour un élève, attente raisonnable en matière de vie privée, à tout le moins à l'égard de sa personne et des articles qu'il transporte sur lui. Or, telle attente raisonnable en matière de vie privée peut être réduite selon les circonstances, nuance le juge Cory. Ainsi, comme il s'agissait d'une activité scolaire tenue à l'école, l'attente est considérée moindre que s'il s'était agi d'autres circonstances. Le juge Cory estime que « les élèves savent que leurs enseignants et autres autorités scolaires ont la responsabilité de procurer un environnement sûr et de maintenir l'ordre et la discipline dans l'école. » Et il affirme en définitive que
« l'attente raisonnable en matière de vie privée d'un élève dans l'environnement scolaire est donc sérieusement réduite. »

Par ailleurs, le juge Cory ajoute que les autorités scolaires doivent bénéficier des moyens et des conditions utiles à l'accomplissement de leur rôle, à la sanction de la discipline et à l'application du règlement. Les autorités scolaires ont, selon le juge Cory, le devoir et la responsabilité de veiller à ce que le climat d'apprentissage soit des plus serein et sécuritaire. Afin de s'acquitter de ses devoirs et responsabilités, elles doivent jouir de moyens efficaces et rapides. Le taux croissant de violence en milieu scolaire, la présence d'armes à l'école et l'importance de la lutte contre la drogue à l'école militent en faveur d'une plus grande souplesse dans l'application des droits de l'élève à la protection contre les fouilles et perquisitions en milieu scolaire. À cet égard, le juge Cory considère que la condition préalable d'obtenir un mandat s'avère peu pratique et irréalisable dans le contexte scolaire. Ainsi, l'absence d'un mandat ne suffit pas, à elle seule, à qualifier d'abusive la fouille pratiquée en milieu scolaire.

L'élève, selon le juge Cory, doit s'attendre, lorsqu'il se trouve sous l'autorité scolaire, à faire l'objet d'une fouille raisonnable en raison de l'application du règlement de l'école. D'ailleurs, il précise que « cette attente réduite en matière de vie privée, conjuguée à la nécessité de protéger les élèves et de leur procurer une atmosphère propice à l'acquisition de connaissances, indique clairement qu'il y a lieu d'adopter, à l'égard des fouilles effectuées par des enseignants et des directeurs, une attitude plus clémente et souple que dans le cas de fouilles effectuées par la police. »

Le juge Cory suggère donc la démarche suivante aux fins de déterminer si une fouille pratiquée par les autorités scolaires est raisonnable ou non: « il n'est pas essentiel que l'autorité scolaire obtienne un mandat pour fouiller un élève; l'autorité scolaire doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu manquement au règlement ou à la discipline de l'école et que la fouille d'un élève en apporterait la preuve; les autorités scolaires sont les mieux placées pour évaluer les renseignements qui leur sont donnés et pour faire le lien entre ceux-ci et la situation qui existe dans leur école; les tribunaux devraient reconnaître la situation privilégiée des autorités scolaires pour ce qui est de décider s'il existe des motifs raisonnables de procéder à la fouille; les exemples suivants peuvent constituer des motifs raisonnables dans ce contexte: des renseignements reçus d'un élève jugé crédible, des renseignements émanant de plus d'un élève, des observations d'un enseignant ou d'un directeur, ou d'une combinaison de ces éléments d'information que l'autorité pertinente juge crédibles; et la nature convaincante des renseignements reçus et la crédibilité de ces sources ou celle d'autres sources doivent être évaluées par l'autorité scolaire en fonction de la situation qui existe dans l'école donnée. »

Or, bien que le droit des autorités scolaires de pratiquer des fouilles pour veiller à la sanction de la discipline et du règlement de l'école soit reconnu par le juge Cory, il n'en demeure pas moins que de telles fouilles doivent être raisonnables dans leur exécution. Ainsi, le juge Cory consi-dère que l'étendue de la fouille doit varier en fonction de la gravité de la règle à sanctionner et des renseignements fournis aux autorités scolaires. Ainsi, le juge Cory dresse les facteurs qui doivent être considérés pour apprécier le caractère raisonnable d'une fouille pratiquée en milieu scolaire par les autorités scolaires: il faut d'abord déterminer s'il est possible de déduire des dispositions de la loi sur l'éducation pertinente que les enseignants et les directeurs sont autorisés à fouiller leurs élèves lorsque cela est indiqué. Dans l'environnement scolaire, cette autorisation légale serait rai-sonnable; la fouille elle-même doit être effectuée de manière raisonnable. Elle devrait s'effectuer de manière délicate et être la moins envahissante possible; et pour déterminer si une fouille était raisonnable, il faut examiner toutes les circonstances qui l'ont entourée.

En conclusion, le juge Cory précise que cette norme assouplie relative aux fouilles en milieu scolaire « devrait s'appliquer aux fouilles d'élèves à l'école, effectuées par des enseignants ou des autorités scolaires conformément à leur responsabilité et à leur pouvoir de maintenir l'ordre, la discipline et la sécurité à l'école. » Par ailleurs, tel as-souplissement de la norme, ne saurait être appliqué dans le cas où l'autorité scolaire agit comme mandataire de la police.

Le juge Major, dissident, partage tout de même l'opinion de la majorité à l'effet que la norme doit être assouplie en matière d'appréciation du caractère raisonnable de la fouille effectuée par l'autorité scolaire. Toutefois, le juge Major est d'avis que la cour d'appel se devait de ne pas intervenir dans l'appréciation de la preuve du juge de première instance et ne pouvait, en conséquence, réformer la conclusion que le directeur adjoint agissait en qualité de mandataire de la police. Ain-si, considérant que le directeur adjoint agissait en tant que mandataire de la police, le juge Major estime que la fouille ne pouvait être raisonnable en l'occurrence et que du coup, il y avait violation de l'article 8 de la Charte.

Enfin, l'on ne peut que se réjouir de ce jugement en ce qu'il donne aux autorités sco-laires des moyens pour agir et protéger la clientèle scolaire des maux de notre temps. Par ailleurs, il faut rappeler qu'une telle norme assouplie semble s'appliquer aux seules autorités scolaires de niveau primaire et secondaire. Or, est-ce à dire que les étudiants de niveau collégial et universitaire bénéficient d'une plus grande protection en matière de vie privée?

* Me Sylvie Roussel, correspondante à la Cour suprême du Canada, et Me Pierre Landry sont avocats chez Noël & Associés, Hull, Québec.