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Bilan législatif fédéral et perspectives d'avenir en droit criminel

Gangstérisme, extradition, pouvoirs

Lise I. Beaudoin, avocate

Dernier d'une série de trois articles sur le colloque annuel de droit criminel, présidé par madame la juge Lise Côté de la Cour supérieure, le présent compte-rendu survole les grandes lignes des conférences portant sur les nouveaux pouvoirs d'enquête de la police, les produits de la criminalité et les infractions de gangstérisme, l'extradition et les nouvelles règles de preuve et de procédures.

Pour Me Louis Dionne, « l'année 1997 demeurera certainement une année de grand cru vu l'abondance des modifications législatives qu'elle a apportées en matière criminelle. Elles ont donné 271 nouveaux articles, huit annexes et deux règlements qui ont certes modifié, de façon significa-tive, le Code criminel et certaines autres lois fédérales. » Il a traité, en regard des enquêtes policières conduites par les unités de la Direction de la lutte au crime organisé qu'il dirige à la Sûreté du Québec, des nouveaux pouvoirs d'enquête ajoutés à l'ar-senal policier. Il les regroupa en cinq grandes catégories d'intérêt : les arrestations, les biens infractionnels (gang et drogues), les drogues, l'assouplissement aux conditions d'obtention du mandat d'écoute électronique et les perquisitions, un domaine pour lequel les modifications sont particulièrement nombreuses.

Me Christian Desrosiers s'est surtout attardé aux nouveaux pouvoirs policiers relatifs à la prise d'empreintes corporelles (art. 487.091 C.cr.) et au prélèvement de substances corporelles pour fins d'analyses génétiques. Sur ce dernier point, il a fait remarquer que l'ajout des articles 487.04 et suivants C.cr. est venu remplir le vide juridique qui existait quant à cette méthode d'enquête1. Il a souligné un arrêt récent de la Cour suprême2 établissant qu'il n'y avait rien d'injuste ou illégal dans le fait que des policiers aient conservé des éléments de preuve (un échantillon de cheveux et de poils fourni volontairement) recueillis lors d'une enquête antérieure et qu'ils les aient utilisés dans une enquête subséquente pour un autre crime. Me Desrosiers en a conclu qu'il « vaut mieux à tout coup pour un suspect d'exiger le respect des dispositions prévues au Code, plutôt que de collaborer et d'offrir volontairement des échantillons de substance. »

Produits de la criminalité

Me Randall Richmond, substitut du Procureur général du Québec, a rappelé que c'est pour donner suite à son engagement à titre de signataire de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 que le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-61 créant la Partie XII.2 du Code criminel (entré en vigueur en 1989), et qu'en 1991 il a ajouté la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Mais l'utilisation de la Partie XII.2 fut lente à démarrer, a-t-il souligné. Ce n'est qu'en 1996 que le gouvernement du Québec a créé l'Équipe de lutte aux produits de la criminalité et le blanchiment d'argent au sein de laquelle il travaille. Me Richmond a fait état entre autres des modifications les plus importantes apportées au Code criminel par la loi omnibus entrée en vigueur en mai et juin 1997, le projet de loi C-17.

Gangstérisme

Représentant pour sa part la défense, Me Louis Belleau a offert une analyse de certaines difficultés d'ordre constitutionnel relativement aux droits des tiers en matière de confiscation de biens infractionnels, car les dispositions nouvelles du Code criminel et de la LRCDAS touchant les actes de gangstérisme ont introduit des règles complexes pour régir la confiscation de ces biens. La notion de biens infractionnels n'est pas nouvelle, mais elle s'étend maintenant à davantage de biens. Partant de là, se fondant sur la Charte canadienne, la Déclaration canadienne des droits, le partage des compétences législatives et la jurisprudence, surtout canadienne puisque la québé-coise est rarissime en la matière, Me Belleau a proposé quelques pistes qui pourraient être envisagées dans le cadre de contestations de ces dispositions.

Extradition

La Loi concernant l'extradition avait bien besoin d'être modernisée, et c'est précisément le processus que le projet de loi C-40 a amorcé, de souligner Me James Burton, du ministère fédéral de la Justice. Ce projet de loi, qui se veut aussi une réponse aux affaires Ng, Kindler et Maersk Dubai ainsi qu'aux préoccupations des partenaires internationaux du Canada, propose la fusion de cette loi et de la Loi sur les criminels fugitifs en une nouvelle Loi sur l'extradition (LE) de portée globale. Il prévoit entre autres une procédure d'extradition uniforme qui s'appliquera à toutes demandes et permettra l'extradition des fugitifs à destination des tribunaux pénaux internationaux, tels ceux constitués pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie3.

Me Francis Brabant a pour sa part offert « une lecture personnelle du projet de loi », exprimant des réserves sur certaines dispositions. Par exemple, dit-il, « la disposition qui prévoyait la primauté des traités internationaux a été abrogée et maintenant l'article 3 LE prévoit que ' toute personne peut être extradée, en conformité avec la présente loi et tout accord applicable '. » Selon lui, cette disposition « employant une terminologie douteuse constitue un vrai parc d'amusement pour les avocats. » Il doute de plus de la constitutionnalité de certaines règles de preuve contenues aux articles 32 et 33 LE.

En ce qui concerne la procédure, les modifications législatives des dernières années ont principalement visé « la juridiction des cours, la remise en liberté des détenus, la procédure d'enquête préliminaire et les comparutions par vidéo» , de préciser Me Gérald Soulière. Et au chapitre de la remise en
liberté, il constate que « l'intention du législateur est de favoriser la mise en liberté par l'agent de la paix ou le fonctionnaire responsable, plutôt que par la voie judiciaire », comme en font foi les projets de loi C-42 et C-27 modifiant entre autres les articles 498, 499, 501 à 503 et 507 C.cr.

Et l'avenir dans tout ça...

Me Yvan Roy, du ministère fédéral de la Justice, a rassuré les participants sur le fait que « le Canada est branché sur ce qui se passe ailleurs dans le monde des nouvelles possibilités en matière de communications. À cause notamment de la mondialisation du crime organisé, les législations domestiques doivent être compatibles avec les lois des autres pays de la planète et, à cet égard, le Canada tendra vers un système de justice qui se rapprochera de celui de l'Europe continentale. » *

1 R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 6.

2 R. c. Arp, 26-11-98, no 26100.

3 Pour plus de détails, voir le site Internet de Justice Canada au http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/extrad_fr.html.