ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Droits d'auteur et projet d'entente d'octroi de licences de photocopies pour les cabinets

Avis du Comité national sur le droit d'auteur

Lise I. Beaudoin, avocate


En septembre 1997, le Barreau du Québec formulait une mise en garde relativement au projet d'octroi de licences de photocopies d'ouvrages juridiques pour les cabinets juridiques proposé par CanCopy1. On se rappellera que CanCopy, une agence canadienne d'octroi de licences pour le droit d'auteur, avait été mandatée par le Committee of Major Legal Publishers afin de d'élaborer et administrer une entente d'octroi de licences de photocopies pour les cabinets juridiques à l'extérieur du Québec, en raison de la présence au Québec de l'Union des écrivains et écrivaines du Québec (UNEQ).

L'essence de la mise en garde du Barreau consistait alors à réitérer son inquiétude vis-à-vis de la négociation de telles ententes puisque selon lui l'information juridique de base sans valeur ajoutée, à savoir les textes de lois, de règlements, de jugements et décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs, relèvent du domaine public. Il suggérait alors aux cabinets juridiques d'éviter de s'engager dans des pourparlers avec CanCopy pour conclure de telles ententes.

Développements récents

En décembre 1997, le Barreau du Haut-Canada initiait une poursuite judiciaire contre certains éditeurs de documentation juridique, Carswell's, CCH et Canada Law Books. Le but de la poursuite était d'obtenir une déclaration voulant que le Barreau du Haut-Canada et ses membres n'enfreignent pas le droit d'auteur lorsqu'ils photocopient de la documentation juridique pour des fins de recherche ou pour usage devant un tribunal.

Le procès a eu lieu en novembre 1998 devant la Cour fédérale à Toronto. Les arguments finaux ont été présentés en janvier 1999. La décision reste à venir.

Avis du CNDA

En réponse à une publicité récente de CanCopy annonçant la disponibilité d'une entente pour les cabinets juridiques, le Comité national sur le droit d'auteur (CNDA), au nom de la Fédération des professions juridiques du Canada, a publié un Avis relatif au droit d'auteur (l'Avis) en décembre 19982.

Dans cet Avis, auquel le Barreau du Québec adhère, le CNDA dit espérer que la décision à être rendue par la Cour fédérale aidera les ordres professionnels de juristes, les bibliothèques et les membres de la profession à comprendre l'étendue du droit d'auteur sur les ouvrages juridiques, l'applicabilité des différentes exemptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que les types de photocopies qui devraient être inclus dans une licence de CanCopy. C'est pourquoi le CNDA estime que CanCopy devrait attendre l'issue du litige avant de proposer des ententes.

Il est aussi d'avis qu'un cabinet juridique devrait demander conseil avant de signer cette entente et devrait aussi prendre connaissance de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur qui ont été adoptées en 1997. Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur, mais devraient l'être sous peu. Elles permettent entre autres à une partie à une instance relative à la violation du droit d'auteur de demander des dommages-intérêts sans avoir à présenter les dommages réels qu'elle a subis en raison de la violation.

Commentaires du CNDA

Après avoir pris connaissance de l'entente proposée par CanCopy, le CNDA a formulé certains commentaires qui, pour l'essentiel, se résument comme suit :

1) aucune base empirique pour les redevances proposées par CanCopy n'a été établie dans le contexte juridique canadien; 2) après la période initiale de deux ans, aucune limite n'a été établie pour les augmentations de redevances et la façon de déterminer la procédure de rajustement n'est pas clairement définie; 3) l'entente en dit très peu pour indiquer à quel moment la photocopie de documents juridiques peut être permise; 4) les cabinets juridiques doivent être informés du fait que l'entente de licence ne permet pas la conversion d'ouvrages imprimés en copie électronique, à moins qu'il s'agisse d'une copie numérique temporaire uniquement pour en faire une seule copie imprimée; de plus, l'entente ne permet pas de copier des ouvrages d'un CD-ROM ou autre support numérique pour en faire des documents sur papier; 5) les juristes doivent tenir compte des interdictions de photocopier « à l'extérieur », à l'exception des documents appartenant au cabinet, et des obligations d'insérer un avis sur la première page de toute copie faite en vertu de l'entente; 6) l'entente limite le nombre de photocopies qui peuvent être faites; par conséquent, lorsqu'un cabinet aura besoin d'un nombre de copies qui dépasse cette limite, il devra obtenir une permission expresse des détenteurs de droits d'auteur; 7) les cabinets juridiques devraient aussi examiner attentivement les dispositions qui se rapportent à la tenue de registres et aux droits de contrôle accordés à CanCopy; un cabinet n'est pas tenu de divulguer des renseignements ou fournir ses dossiers d'aucune façon qui pourraient enfreindre ses obligations de confidentialité ou le secret professionnel.

1Voir la première page du Journal du Barreau du 1er septembre 1997.

2 Le texte intégral de l'Avis est publié sur le site Internet de la Fédération au http://www.flsc.ca/Francais/copyrightnoticedec98.htm