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Outrage au tribunal

Les pouvoirs du TAQ

Thierry Bériault, avocat*


Depuis plus d'un an déjà, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) fonctionne à plein régime. Le TAQ débute à peine le long processus d'établir une jurisprudence constante et claire relativement à son fonctionnement et aux règles qui gouvernent ses affaires. Dans ce contexte, il est apparu utile d'analyser les pouvoirs de ce tribunal en regard de l'outrage au tribunal.

La Loi sur les tribunaux administratifs1 ne contient aucune disposition expresse quant à la juridiction du TAQ en matière d'outrages au tribunal, sous réserve d'une exception qui sera traitée ultérieurement.

On sait que les tribunaux administratifs possèdent une juridiction inhérente pour émettre les ordonnances nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de leurs audiences, mais qu'ils ne peuvent citer pour outrage au tribunal à moins d'y être autorisés par une disposition législative particulière2. Par inférence, le législateur a pallié à cette carence en édictant l'article 74 de la Loi sur les tribunaux administratifs : « Le tribunal et ses membres sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (c. C-37), sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. [...] ». La Loi sur les commissions d'enquête prévoit que les commissaires nommés en vertu de cette loi peuvent procéder de la même façon qu'un juge lorsqu'une personne se rend coupable d'un outrage au tribunal3. De plus, on y a inclus certains types précis d'outrage, dont le refus de prêter serment, de témoigner et de produire des documents.

La Cour suprême du Canada a défini très précisément les limites du pouvoir de punir pour outrage au tribunal en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête dans l'affaire Commission de police du Québec4. Afin de bien comprendre les préceptes de cet arrêt, il y a lieu d'établir une distinction entre l'outrage in facie (commis en présence du tribunal) et ex facie (commis hors la présence du tribunal). Sans conclure à une étanchéité complète entre ces deux concepts, on peut dire que l'outrage in facie se caractérise par le non-respect des règles de conduite du tribunal et de certaines ordonnances violées en sa présence, tandis que l'outrage ex facie est relatif au non-respect des ordonnances du tribunal commis hors sa présence.

Outrage ex facie

Dans le cadre de ses affaires, le TAQ pourrait se voir confronter à plusieurs situations d'outrage ex facie. Par exemple, un membre du TAQ pourrait émettre une ordonnance de confidentialité et de non-publication de documents à la suite de la demande d'une des parties en vertu de l'article 131 de la Loi sur les tribunaux administratifs. Cette ordonnance pourrait être violée par un représentant des médias ou par une partie au litige.

Dans l'affaire Commission de police du Québec, la Cour suprême du Canada a établi sans aucune réserve que les commissions d'enquête n'avaient aucune juridiction en matière d'outrage ex facie. Compte tenu de cette interprétation, les membres du TAQ ne pourront donc pas citer à comparaître devant eux une personne ayant commis un outrage ex facie en violation de l'une de ces ordonnances, juridiction réservée au Québec à la Cour supérieure. Dans ces circonstances, les plaideurs qui requièrent que le TAQ rende une ordonnance spécifique auront intérêt à l'exiger par écrit et libellée dans un langage clair et non ambigu. Cela facilitera l'obtention d'une ordonnance de comparaître et éventuellement, une condamnation par un juge de la Cour supérieure.

Il appartiendra au procureur de la partie en faveur de qui l'ordonnance a été accordée de procéder selon le mécanisme prévu à l'article 53 du Code de procédure civile. Bien que le TAQ pourrait demander au Procureur général du Québec d'enclencher cette procédure en son nom, cette solution n'est pratiquement jamais appliquée et n'est souhaitable que dans les cas les plus extrêmes.

La procédure d'outrage au tribunal étant strictissimi juris, il y a lieu d'être prudent dans le respect de toutes ses conditions de recevabilité. Entre autres, la signification de l'ordonnance à l'intimé en mains propres est fortement conseillée.

Contrairement à la situation qui prévaut pour la plupart des autres tribunaux administratifs,5 les décisions du TAQ n'ont pas à être déposées auprès du greffe de la Cour supérieure pour en garantir le caractère exécutoire6. En supprimant ainsi une étape, cette innovation législative permettra à la partie requérante de procéder plus rapidement devant la Cour.

Quant à la sanction, si la personne citée à comparaître est reconnue coupable, la cour pourra la condamner à une amende maximale de 5 000 $ ou à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an7.

Outrage in facie

Ce n'est véritablement qu'en présence d'un outrage in facie que les membres du TAQ auront un rôle à jouer.

Prenons l'exemple d'une personne qui prononce des paroles offensantes à l'égard du tribunal lors de l'audience et qui refuse de réponse à certaines questions. Le membre du TAQ qui entend l'affaire pourra immédiatement demander à cette personne de s'expliquer et de faire valoir les raisons pour lesquelles elle ne doit pas être condamnée pour outrage au tribunal8. Par contre, à moins de circonstances exceptionnelles, il est de pratique de suspendre les auditions afin que l'accusé et son procureur puissent préparer une défense adéquate. Cette pratique est appliquée systématiquement dans les cas où l'accusé n'est pas représenté par un avocat au moment où l'outrage est commis.

En principe, le membre devant qui l'outrage a été commis a juridiction pour entendre l'accusé et le condamner. Cependant, il serait préférable que l'affaire soit entendue devant un autre membre du TAQ afin de préserver la crédibilité du tribunal et l'apparence de justice auprès de l'accusé.

D'ailleurs, la Cour supérieure a déjà annulé une décision d'un tribunal administratif qui avait rendu jugement après avoir cité lui-même à comparaître une des parties sur une accusation d'outrage au tribunal. L'honorable juge Crépeau en était arrivé à cette conclusion en indiquant que l'équité procédurale commandait que le président du tribunal se récuse et qu'il laisse à un de ses collègues le soin de statuer sur les accusations d'outrage9.

Malgré ces derniers commentaires, la procédure devant le TAQ se voudra expéditive et peu exigeante. Entre autres, l'accusé aura l'obligation de s'expliquer devant le tribunal, à défaut de quoi sa condamnation s'ensuivra puisque lui seul est en mesure de démontrer qu'il n'a pas voulu ses paroles ou ses gestes. En effet, la personne accusée d'outrage in facie sous la Loi sur les tribunaux administratifs ne jouirait pas de toutes les garanties constitutionnelles qui sont généralement attachées à des infractions de nature pénale. Cela est une conséquence directe de la décision du législateur québécois de limiter les pouvoirs de sanction des membres du TAQ en leur retirant le droit de condamner à l'emprisonnement.

En effet, dans l'affaire Vidéotron10, la Cour suprême avait consacré la nature quasi criminelle de l'outrage instauré par les articles 49 et suivants du Code de procédure civile au motif qu'une condamnation pouvait mener à l'emprisonnement de l'accusé. Selon la Cour, il en découlait un assujettissement aux protections constitutionnelles.

Le TAQ pourra donc assujettir la condamnation d'un individu à une amende n'excédant pas 5 000 $ par infraction. Il aurait été souhaitable que le législateur donne plus de mordant à la Loi sur les tribunaux administratifs en ouvrant la voie à des peines plus sévères que le seul paiement de sommes d'argent. Les limites constitutionnelles qui lui ont été imposées ainsi que le principe qu'il a énoncé à l'article 1 du Code de procédure civile l'ont sûrement arrêté dans sa poussée. Un fait demeure : une amende de 5 000 $ aura un effet punitif et dissuasif douteux à l'aube de l'an 2000, surtout sur les plus fortunés. Il y aurait très certainement lieu de réviser à la hausse cette peine, peut-être même envisager la peine maximale de 50 000 $ prévue à l'article 761 du Code de procédure civile ou encore de donner aux membres du TAQ le pouvoir de prononcer des peines alternatives, tels les travaux communautaires.

L.Q. 1996, ch. 54

Jeffrey MILLER, The law of contempt in Canada, Scarborough, Carswell, 1997, p. 37 et s.

Article 12 L.C.E.

Radio-Canada c. Commission de police du Québec [1979] 2 R.C.S. 618.

Par exemple, l'article 111.20 du Code du travail du Québec

Article 157 Loi sur les tribunaux administratifs

Article 51 Code de procédure civile.

Radio-Canada c. Commission de police du Québec, précité ainsi que l'article 52 Code de procédure civile.

Trottier c. Dufault, D.T.E. 97T-779 (C.S.)

10 Vidéotron Ltée c. Industries Microlec produits électroniques Inc., [1992] 2 R.C.S. 1065

* Me Bériault est membre du Comité sur les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal.