ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Tarif d'Aide juridique: des offres sont déposées

Louise Vadnais, avocate

Le Tarif d'Aide juridique est échu depuis le 31 mars 1999. Depuis plus d'un an, des négociations sont en cours pour obtenir des augmentations et des modifications aux conditions d'exercice dans le régime d'Aide juridique. Diverses rencontres techniques ont eu lieu entre des représentants du Barreau du Québec et du ministère de la Justice. Me Raymond Lavoie, président du Comité de la pratique privée et membre du Comité de négociation, a donné un aperçu des demandes actuelles des avocats de la pratique privée quant au Tarif d'Aide juridique ainsi que de l'avancement des négociations, lors d'une conférence prononcée le 2 juin dernier au congrès du Barreau, à Mont-Tremblant.

M<sup>e</sup> Raymond Lavoie, président   du Comité de la pratique privée, a présenté les   grandes lignes des demandes actuelles quant au Tarif de l'Aide juridique
Me Raymond Lavoie, président du Comité de la pratique privée, a présenté les grandes lignes des demandes actuelles quant au Tarif de l'Aide juridique

Des offres sur la table

Par ailleurs, Me Lavoie a informé le Journal du Barreau que le 3 juillet dernier, le ministère de la Justice a déposé ses offres à la suite des demandes du Barreau. Le Comité de négociation et le Comité de la pratique privée sont présentement à évaluer ces offres. Une rencontre avec le négociateur du ministère de la Justice, le bâtonnier Henri Grondin, est prévue pour le début du mois d'août. Les avocats qui désireraient en connaître davantage sur l'état des négociations peuvent communiquer avec Me Robert Primeau, directeur des services aux membres au Barreau du Québec et membre du Comité de négociation. Me Pierre Gagnon est aussi membre du Comité de négociation. Il agit comme négociateur du Comité de la pratique privée.

Les demandes du Barreau

Voici les points saillants des demandes des avocats de la pratique privée vis-à-vis de l'Aide juridique. D'abord, une augmentation de 13 % du Tarif en général, valable pour une entente d'une durée de trois ans à partir du 1er avril 1999. Puis, un réajustement du Tarif en droit familial et en droit criminel. Me Lavoie a expliqué que le tarif actuel ne correspondait plus aux nouvelles réalités de ces deux secteurs de la pratique, une pratique devenue plus lourde et qui a connu des changements en profondeur ces dernières années.

En droit familial, les procédures ont gardé les mêmes noms, mais ne sont plus du tout les mêmes. De plus, beaucoup d'actes sont posés avant que les parties ne soient entendues par un juge. Or ces actes doivent être reconnus au niveau du Tarif.

En droit criminel, seules les infractions les plus graves, avec probabilité d'emprisonnement, sont couvertes. Les dossiers sont donc plus lourds et demandent davantage de travail.

Enfin, les demandes comprennent la tarification d'actes nouveaux comme la conciliation devant le Tribunal administratif du Québec. Préparer une conciliation peut exiger de l'avocat autant, sinon plus de travail que de préparer une audition devant le tribunal. Un autre exemple d'une nouvelle procédure est la requête pour permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement. L'appel est tarifé mais la requête ne l'est pas.

Techniques de facturation

La pratique privée occupe une place importante dans le système d'Aide juridique: 3 000 avocats de la pratique privée, principalement dans les domaines du droit familial et du droit criminel, exécutent 200 000 dossiers par année, soit 52 % des dossiers de l'Aide juridique, totalisant une masse d'honoraires de 30 millions $.

Me Lavoie a aussi traité des techniques de facturation des comptes d'Aide juridique et des difficultés rencontrées à cet égard. D'entrée, il prévient les avocats de vérifier l'admissibilité du bénéficiaire. Il faut donc être prudent et attendre que le client soit admis à l'Aide Juridique même si l'avocat le croit admissible. Dès que l'avocat accepte un mandat d'Aide juridique, le bénéficiaire est exempté des honoraires et des déboursés. L'avocat a donc tout intérêt à vérifier la nature et la date du mandat et de le faire corriger s'il est erroné, le cas échéant. La facturation s'établit conformément au Règlement sur le paiement avec pièces justificatives pour les frais afférents.

Le Tarif prévoit aussi des considérations spéciales pour dépassement, lesquelles doivent être justifiées.

À noter qu'en vertu de l'article 52 de la Loi sur l'Aide juridique, l'avocat doit remplir le mandat personnellement sauf quelques exceptions comme pour le stagiaire dont l'avocat est maître de stage. L'avocat peut également être remplacé. Il doit alors aviser le centre communautaire juridique par écrit en joignant le consentement du client.

Si l'avocat n'est pas d'accord avec le paiement reçu pour ses services, il a six mois pour le contester depuis l'avis de non-paiement total ou partiel. Il pourra alors aller en conciliation en présence d'un représentant du Barreau local et d'un représentant du Bureau d'Aide juridique ou se rendre en arbitrage devant un juge de la Cour du Québec.