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Journées Maximilien-Caron

Le droit et les nouvelles technologies

Indragandhi Balassoupramaniane

Dans le cadre des Journées Maximilien-Caron, le Centre de droit des affaires et du commerce international a organisé, avec la collaboration du Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, un colloque sur le thème Droit et nouvelle économie du savoir. Lors de cet événement, dirigé par Me Stéphane Rousseau, quatre sujets ont été abordés par une dizaine de conférenciers : la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies de l'information, les dimensions juridiques des inventions biotechnologiques, le commerce électronique et le financement de la nouvelle économie du savoir.

La propriété intellectuelle

Sous la présidence de Ysolde Gendreau, avocate et professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Me Eric Franchi, du cabinet Franchi et associés, a amorcé le premier thème du colloque pour traiter des enjeux de la propriété intellectuelle face à la numérisation de l'information. Le développement d'Internet amène les entreprises à utiliser des adresses virtuelles et notamment des noms de domaine qui servent, par la même occasion, à identifier leurs produits. Ce phénomène crée un certain nombre de problèmes dont le risque de confusion avec les marques de commerce. Ce dernier aspect est d'autant plus amplifié que des personnes mal intentionnées (cybersquattage) enregistrent des noms de domaine correspondant à des marques de commerce notoires dans le but de les revendre au titulaire de la marque. Afin de régler la question de la coexistence de ces deux pratiques commerciales, la jurisprudence ainsi que plusieurs initiatives de nature arbitrale, notamment de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ont donné lieu à un ensemble de règles relatives au droit des marques. « Ce droit s'apparente sur certains points au droit des marques (...), mais c'est aussi l'émergence d'un droit nouveau, soit des règles de droit hybrides dont les sources du droit se trouvent au niveau de l'OMPI, au niveau des registraires et au niveau de la jurisprudence », explique Me Franchi.

Me Stéphane Gilker, associé principal au sein du groupe Propriété intellectuelle et droit des technologies du cabinet Fasken Martineau DuMoulin, a poursuivi avec la question du droit d'auteur dans le cyberespace et, notamment, celle de la transmission d'œuvres musicales sur Internet à la suite de la décision Tarif 22 du 27 octobre 1999 de la Commission du droit d'auteur, « une décision courageuse », précise-t-il. Dans cette affaire, la Commission s'est prononcée sur la nature des actes susceptibles de constituer une violation des droits d'auteur ainsi que sur la responsabilité des différents intermédiaires qui interviennent dans le processus de transmission d'œuvres musicales sur Internet. En revanche, malgré son importance, la portée de la décision reste limitée du fait que la trame factuelle a amené la Commission à se prononcer uniquement sur certains aspects du problème.

Les inventions biotechnologiques

Le colloque s'est poursuivi, avec le deuxième thème, sous la présidence de l'honorable Michel Lassonde, juge à la Cour du Québec, et la première conférencière, Me Denise Huberdeau, des cabinets Boudreau, Gage, Dubuc et Fasken Martineau Du Moulin, a débuté avec la question de la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Certaines inventions biotechnologiques, qui sont des produits qui font appel à l'utilisation de la matière vivante pour des fins commerciales, posent des problèmes de brevetabilité parce qu'elles n'arrivent pas à satisfaire à tous les critères établis par la loi. La jurisprudence fait la distinction entre les organismes unicellulaires et les organismes pluricellulaires, qui sont des formes vivantes plus évoluées, tels les plantes et les animaux. Les premiers sont brevetables parce que l'inventeur maîtrise l'ensemble des paramètres de l'invention, mais les seconds ne le sont pas du fait qu'une partie de l'invention est sous le contrôle de la nature et échappe donc à l'expertise de l'inventeur. La reproduction d'organismes pluricellulaires ne peut donc, dans l'état actuel de la législation, être protégée par le dépôt d'un brevet. Une des solutions envisageables serait donc « d'amender la législation afin d'inclure une disposition particulière dans l'article 2 de la Loi sur les brevets à l'effet que les animaux puissent être considérés comme une invention », explique et conclut Me Huberdeau.

Me Bob H. Sotiriadis, associé chez Léger Robic Richard, a poursuivi sur le thème des contrats de transfert technologique dans le domaine des biotechnologies. Les règles relatives aux transferts des technologies sont étroitement liées aux principes de base des brevets et secrets commerciaux. « Le brevet est le droit exclusif de fabriquer, utiliser et vendre une invention, et c'est ce droit qu'on peut transférer dans le cadre d'un transfert de technologie. (...) Les secrets commerciaux constituent des informations, renseignements et techniques qui donnent un avantage commercial sur les concurrents et ces données représentent un actif pour la compagnie si elles sont gardées secrètes », explique Me Sotiriadis. Quant aux véhicules juridiques permettant de transférer des technologies dans le domaine des biotechnologies, il en existe un certain nombre, notamment le contrat de licence breveté ou non breveté, le contrat de cession de droit, ou encore le contrat de recherche et de développement prévoyant à l'avance un contrat de licence à venir.

Le commerce électronique

Le troisième thème, relatif au commerce électronique, a été présidé en après-midi par Me Ejan Mackay, directeur du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal. Me Serge Parisien, agent de recherche au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, a débuté en traitant de l'harmonisation internationale du droit du commerce électronique par les Nations unies. La matière est régie par une multiplication de textes nationaux et internationaux mais la disposition la plus complète est la loi adoptée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui, composée d'États de toutes les régions se situant à tous les niveaux de développement économique, a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification du droit commercial interna-
tional. Dans cette loi-type, explique Me Parisien, « les membres de la CNUDCI ont fait appel à la notion d'équivalence fonctionnelle, en analysant les objectifs et les fonctions des exigences traditionnelles des documents papier afin de déterminer comment ces objectifs ou fonctions pourraient être assurés au moyen des techniques du commerce électronique ». Ainsi, la rédaction des dispositions de la loi-type de la CNUDCI, notamment les articles 6, 7 et 8, ont repris les éléments essentiels à la validité d'un contrat papier, soit l'écrit, la signature et l'original.

Me Eric A. Caprioli, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice, a enchaîné sur le thème de l'harmonisation internationale en matière de signature électronique. Il existe de nombreuses dispositions internationales en la matière mais les règles élaborées par la CNUDCI ainsi que celles de la Directive de l'union européenne du 13 décembre 1999 ont joué un rôle décisif dans l'harmonisation du droit. Bien qu'un certain nombre de différences se dégagent en comparant ces deux textes, la caractéristique importante est l'interpénétration des sources juridiques du commerce électronique, notamment en matière de signature électronique. En effet, la CNUCDI s'est inspirée de textes adoptés précédemment pour rédiger sa loi-type; la législation européenne a repris un certain nombre de ces dispositions dans sa directive de décembre 1999 et, aujourd'hui, la CNUCDI s'inspire des règles européennes. Cet élément amène Me Caprioli à conclure que « cette interpénétration et cette internationalité des sources juridiques représentent un aspect important et contribuent à l'édification du droit matériel de la signature électronique ».

Me Karim Benyekhlef, professeur à la Faculté de droit et membre du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal, a abordé quant à lui la question de la protection des données personnelles dans le contexte du commerce électronique. Il existe de nombreuses dispositions de protection des données personnelles qui pourraient être utilisées dans le contexte électronique mais les difficultés liées à leur application pratique rendent l'utilisation de ces règles peu efficace; l'adoption de nouveaux textes internationaux ne s'avère donc pas pertinente. La question doit être abordée selon une approche différente, tel qu'au moyen de la technologie qui peut contribuer à réduire ou à éliminer les problèmes de protection des données personnelles en offrant des produits performants destinés à classifier et à canaliser l'information. Pour cela, il est nécessaire que les juristes participent à l'élaboration des procédés techniques dans les comités ou groupes de travail composés d'informaticiens et d'ingénieurs. « Si le juriste de demain veut demeurer au centre des préoccupations, il est important pour lui de s'intéresser aux questions technologiques et de ne pas réagir après coup en adoptant des textes internationaux; il y a d'autres types, d'autres moyens qui doivent être utilisés si on ne veut pas devenir les serviteurs des informaticiens et des programmeurs », conclut Me Benyekhlef.

La nouvelle économie du savoir

Sous la présidence de Me Pierre Ciotola, notaire et professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Me Serge Pichette, du cabinet Bélanger Sauvé, a présenté une conférence sur la prise de garanties sur les droits de propriété intellectuelle. Traditionnellement, les biens donnés en garantie pour le financement d'une entreprise étaient les actifs tangibles de cette dernière. Or, avec le développement des entreprises basées sur le « savoir », les actifs intangibles, comme les droits de la propriété intellectuelle, représentent parfois les seuls actifs de ces dernières. Malgré le fait qu'il soit difficile pour les prêteurs d'évaluer ces types de biens, les actifs intangibles font de plus en plus l'objet d'une sûreté ou d'une garantie. Ainsi, « pour les entreprises qui ont, pour seul actif, la matière grise, on sait à présent que ce dernier est monnayable et qu'il peut être donné en garantie », laisse entendre Me Pichette.

Me Thomas W. Copeland, professeur en droit fiscal à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, a terminé le colloque avec les questions relatives aux incitatifs fiscaux offerts aux entreprises de haute technologie au Québec. Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a créé plusieurs incitatifs fiscaux, principalement sous forme de crédits d'impôts remboursables, dans le but de favoriser le développement et l'épanouissement de certains secteurs de l'économie. L'exposé de Me Copeland a essentiellement porté sur les mesures mises en place pour la recherche scientifique et le développement expérimental ainsi que sur les caractéristiques particulières des programmes qui ont été mis en place pour viser certains secteurs spécialisés.