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Fixation des pensions alimentaires pour enfant

Louise Vadnais, avocate

Quelle interprétation la Cour d'appel du Québec a-t-elle donné aux changements imposés en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 1997, de la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants? Me Suzanne Pilon a examiné cette question lors de l'atelier de droit familial qu'elle animait. Voici quelques-unes des orientations de la Cour d'appel observées par Me Pilon.

D'entrée, elle rappelle que bien des avocats avaient manifesté de la réserve au moment de l'adoption de la Loi. Beaucoup se demandaient si les tables, obligatoirement utilisées pour fixer le montant de la pension, allaient être considérées comme un minimum ou comme un plafond par les tribunaux.

Dans Droit de la famille-3026, (1998) R.D.F. 393, REJB 98-6606, la Cour d'appel a reconnu que le caractère obligatoire du règlement sur la fixation des pensions alimentaires permettait au tribunal d'adjuger au-delà du montant convenu par les parties. « Les tables doivent donc être considérées comme un minimum et les tribunaux ont discrétion en la matière, bien que leur discrétion soit encadrée », résume Me  Pilon.

Le critère de « la situation particulière » de l'enfant

Le législateur québécois a élaboré son système de fixation des pensions alimentaires pour enfants à partir d'une contribution de base comprenant neuf besoins. Il est possible d'augmenter cette contribution en prenant en compte les « frais particuliers », prévus à l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires, notamment des frais d'école privée ou d'activités parascolaires, lorsque ces frais « sont liés aux besoins que dicte, à l'égard de l'enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve ».

Or, le critère de « la situation particulière » de l'enfant n'existait pas sous l'ancien régime. Il vient donc s'ajouter à celui de la preuve de la capacité de payer débiteur alimentaire.

Dans une décision rendue le 12 mai dernier, Droit de la famille 3613, JP-Express 2000-1089, le parent réclamait des frais de scolarité d'école privée pour un adolescent. La Cour a rejeté la demande de frais particuliers car l'adolescent ne présentait aucun problème social et sa situation était celle de tous les adolescents de son âge. « C'est donc une interprétation conforme au texte qui donne une approche plus restrictive en imposant aux parents en désaccord la preuve du double critère », observe Me Pilon.

La décision Droit de la famille-3228, (1999) R.J.Q. 1356, REJB 99-12615, illustre un cas où des frais particuliers ont été accordés. Des frais de 1 400 $ excédaient la somme qui devait être consacrée aux loisirs. Ils devront être assumés par les parents, statue la Cour d'appel, à cause des besoins particuliers des deux enfants qui présentent des troubles de comportements.

La notion de « difficultés excessives »

Le tribunal peut, conformément au deuxième alinéa de l'article 587.2 du Code civil du Québec, augmenter ou diminuer la contribution de base des parents s'il estime qu'elle entraînerait des « difficultés excessives » dans les circonstances. Cette discrétion soulevait des problèmes d'équilibre entre les droits des membres des différentes familles. Le cas le plus fréquemment rencontré est celui de conjoints qui vivent la rupture d'une union, de laquelle sont issus des enfants, alors qu'ils versent déjà une pension alimentaire aux enfants d'un premier mariage.

Dans Droit de la famille-3026, précité, la Cour d'appel a énoncé le principe que les enfants issus de familles successives sont sur le même pied. La Cour statue que monsieur, qui gagne 48 000 $, a les moyens de payer. Monsieur ne peut donc faire valoir de difficultés excessives et la deuxième famille n'a pas à être pénalisée. La pension doit être établie en fonction de la table sans restriction. « Au-delà d'un certain niveau de revenus, d'environ 35 000 $ - 40 000 $, les tribunaux n'auront pas tendance à intervenir », estime Me Pilon.

La comptabilité du temps de garde

La contribution de base des parents est directement reliée au temps de garde assumé par chacun, (articles 4 à 7 du Règlement précité). Cette approche du législateur oblige les praticiens à comptabiliser de façon très stricte le temps passé par l'enfant avec chacun des parents. « Sans résoudre toutes les situations, la Cour d'appel a ouvert des pistes de solution quant au calcul du nombre de jours de garde », dit Me Pilon.

Dans Droit de la famille-3443, (1999) R.D.F. 63, REJB 99-14974, la Cour d'appel a décidé que des périodes de temps un peu supérieures à une demi-journée ne sont pas des journées complètes (ex.: du mardi 17 h au mercredi matin, 8 h). La Cour a de plus statué que sont exclues du calcul, des périodes si courtes, qu'elles ne sauraient engendrer quelque dépense que ce soit pour le parent qui exerce son droit d'accès. Enfin, la Cour a affirmé que tout le temps où l'enfant est sous la responsabilité du parent gardien doit être pris en compte, même si durant cette période, l'enfant fréquente la garderie.