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À quand le legislateur.com ?

Michel A. Solis, avocat

La première chose qui vient à l'esprit de la plupart des membres du public à qui on parle de droit, c'est le droit criminel. Malgré l'importance et le drame que peuvent revêtir des procédures de divorce dans la vie d'une personne, malgré le caractère vital des critères d'admissibilité à l'aide sociale et à l'assurance-chômage, malgré les montants en jeu dans des affaires de vente immobilière, il est fort probable que Monsieur Tout-le-monde, interrogé dans la rue sur le « droit », fera d'abord un lien avec le droit criminel. Coupable ou non coupable, voilà la question. De nombreuses séries télévisées nous le rappellent hebdomadairement.

Les gens d'affaires, pour leur part, interrogés sur le « droit », penseront aux contrats, aux questions de propriété intellectuelle, de valeurs mobilières, de réglementation environnementale, ou même de délai de paiement.

Mais on oubliera la plupart du temps cet aspect capital du domaine juridique qu'est la création des lois, plus précisément le rôle joué par le législateur et comment ce rôle a changé au fil des années, pour le mener aujourd'hui à s'intéresser au commerce électronique.

Le législateur

J'ai connu le législateur dès mon jeune âge: je n'avais pas encore atteint la vingtaine, alors qu'il était déjà d'un âge avancé. Je peux affirmer avoir passé, pendant ces années-là, plusieurs soirées avec lui, surtout en décembre et en avril, comme s'il avait voulu m'accaparer avant que je ne quitte pour des vacances, et s'assurer que je ne l'oublie pas.

Les premières fois que je l'ai fréquenté, le législateur se comportait comme s'il avait toujours raison: j'ai cru longtemps que chacune de ses paroles était sacrée. Un peu comme dans le cadre d'une relation avec un parent, les années ont fait que j'ai aperçu ses défauts. Nous avons maintenant la chance de vivre en harmonie relative.

C'est un être troublé, qui voudrait plaire à tout le monde mais qui y parvient rarement. Il ne peut s'empêcher de se faire contrôler par toutes sortes d'intérêts. Chacune de ses paroles est dite en fonction des objectifs économiques, sociaux, politiques ou... électoraux de ses mandants. Ces mandants lui sont imposés à chaque quatre ou cinq ans et changent d'idée régulièrement.

Comment peut-il faire l'unanimité lorsque, par exemple, une législation sur le salaire minimum est rédigée? Le travailleur veut gagner davantage, et il doit maintenir une bonne différence entre le salaire minimum et les prestations de sécurité du revenu pour intéresser les gens à travailler; mais un employeur engagera moins de travailleurs si le salaire minimum est trop élevé, et certains contrats de fabrication pourront se retrouver sous d'autres cieux. Sa tâche n'est pas facile.

En plus, il doit régulièrement faire face au changement social et technologique. Le législateur n'a d'autre choix que d'évoluer au fil des années, même quand, enfin, après plusieurs tentatives, il a pu trouver un certain équilibre législatif dans un domaine ou un autre. Il y a quelques décennies, le législateur avait notamment la tâche de gérer la circulation des chevaux sur les rues; dans les dernières années, il a dû créer des régimes juridiques visant les technologies de l'information.

Ce travail d'adaptation été effectué tant bien que mal au fil des ans... après tout, le législateur fédéral n'a reconnu qu'à la fin des années quatre-vingt, dans la Loi sur le droit d'auteur, l'existence des logiciels. Le législateur québécois, pour sa part, a cru bon de traiter des données informatisées dans le Code civil de 1994. À l'inverse, il n'a pas voulu créer un régime juridique particulier touchant les contrats de licence de logiciel.

Le commerce électronique

Je fus donc particulièrement impressionné par ce que le législateur a écrit à l'occasion de la présentation du dernier budget Landry. Le Législateur, fatigué qu'il était peut-être de réagir après le fait, a eu du front.

Pour encourager les compagnies québécoises à faire affaires sur Internet, à faire usage de commerce électronique, celles-ci auront accès, pour les deux prochaines années, à un crédit d'impôt équivalent à 40 % des dépenses admissibles encourues pour le développement d'un site Web transactionnel.

Je considère que le fait pour le législateur de poser un tel geste est révolutionnaire et digne de mention.

Quant au commerce électronique, ce n'est certes pas la première fois que le modernisme amène une nouvelle façon de faire affaires. Nous sommes passés au fil des années des factures manuscrites, à la caisse mécanique, à la caisse électronique, au système informatique encadrant un logiciel point-de-vente. Nous sommes aussi passés des affiches en bois peint, aux affiches translucides colorées éclairées par des tubes fluorescents, aux affiches genre « LED », dont le message est variable, puis aux sites Web.

Ce qui est frappant, c'est qu'à ma souvenance (les fiscalistes me corrigeront le cas échéant) aucune des « nouvelles façons de faire affaires » précédentes ne fut subventionnée aussi directement. Je ne me souviens pas d'un crédit d'impôt créé spécifiquement pour l'implantation d'une caisse électronique, ni pour la rénovation d'une devanture de magasin. Voici, en l'an 2000, que la pression est si forte et l'enjeu économique si important que l'on peut littéralement obtenir un crédit d'impôt expressément pour la création d'un « magasin » électronique.

L'on pourra être pour ou contre. Mais il faut reconnaître l'importance du geste.

Le législateur semble plus à l'aise maintenant lorsqu'il discute de technologies de l'information, et ses mandants tendent à trouver la manœuvre profitable. Au fond, le législateur n'est-il pas plus expérimenté que quiconque quant à la présence « virtuelle » ?