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Radiation de sept ans

Comité de discipline

Service des greffes

Cette rubrique vise à rapporter des décisions impliquant divers comités du Barreau.

Me Pierre Bernard, ès qualités syndic c. Bernard E. Blanchard, Comité de discipline du Barreau du Québec, no 06-99-01388, 3 mai 2001.

Au terme d'une audition disciplinaire de deux jours, l'intimé a été reconnu coupable d'une appropriation de 63 875 $, et des personnes ont dû se déplacer de l'Ontario et de l'Alberta pour venir témoigner. Tenant compte de l'âge de l'intimé (67 ans), de ses antécédents professionnels, de l'absence de remboursement des sommes appropriées et de la gravité objective de l'infraction pour laquelle il a été déclaré coupable, le plaignant croit qu'une radiation de cinq à sept ans accompagnée d'une ordonnance de remboursement et de la publication de l'avis prévu à l'article 156 du Code des professions (CP) constitue une sanction juste et raisonnable. L'intimé ne fait aucun commentaire quant à cette suggestion du plaignant, si ce n'est qu'il demande de ne pas faire publier dans un journal l'avis prévu à l'art. 156 CP. Il rappelle toutefois qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une récidive puisque les faits pour lesquels il a été déclaré coupable en août 1998 concernaient des événements de 1996 et 1997, alors que dans ce dossier les événements se sont produits en 1994. Le dossier indique par ailleurs que l'intimé n'est plus inscrit au Tableau de l'Ordre depuis mai 2000, et à l'âge de 67 ans il déclare qu'il n'est plus question pour lui de revenir à la pratique du droit.

Après un examen de sa jurisprudence en matière d'appropriations dans six causes comparables à la présente, le Comité de discipline estime qu'une radiation d'une période de sept (7) ans est de nature à assurer adéquatement la protection du public. L'intimé a été membre du Barreau pendant 41 ans et il est connu en cette qualité. De l'avis du Comité, le fait qu'il ne soit plus inscrit au Tableau de l'Ordre depuis mai 2000 ne constitue pas une garantie à l'effet que le public en général et, plus particulièrement, ses clients sont informés de cet état de fait. Or à moins de motifs valables, la norme applicable est la publication de l'avis prévu à l'article 156 CP. Dans le présent dossier, le Comité de discipline considère que la règle doit être suivie et l'avis publié. Le Comité ordonne de plus à l'intimé de rembourser la somme de 63 875 $ aux personnes visées et le condamne au paiement des débours prévus à l'article 151 CP.

Préjudice réel

Me Francine Massy-Roy, plaignante c. Me Daniel Dubois, Comité de discipline du Barreau du Québec, nos 06-00-01494 et 06-00-01495, 4 juin 2001.

Dans un premier dossier (06-00-01494), l'avocat intimé présente une requête pour arrêt des procédures en raison du délai écoulé entre la réception par la plaignante du rapport de l'inspecteur du service d'inspection rattaché au Bureau du syndic et le dépôt de la plainte, soit un délai de 46 mois écoulés entre le 10 février 1997 et le 30 novembre 2000. Il allègue entre autres que, à défaut pour la présente plainte d'avoir été traitée avec diligence, il risque de se voir imposer une période de radiation qui aurait pu être purgée en même temps que celles qui lui furent imposées en février 1998 (trois mois) et en novembre 1997 (trois ans). Dans un second dossier (06-00-01495), la requête pour arrêt des procédures de l'intimé est fondée sur le délai de 30 mois, éventuellement ramené à 22 mois, écoulé entre la date du signalement des faits ayant donné lieu à l'enquête et le dépôt de la plainte. La plaignante plaide quant à elle que l'intimé n'a démontré aucun préjudice réel occasionné par les délais reprochés.

Le Comité de discipline abonde dans le sens de l'argumentation de la plaignante. Il considère que le préjudice potentiel (la possibilité de se voir imposer une autre radiation) n'empêche pas la production d'une défense pleine et entière, mais ce préjudice devra être apprécié au moment de l'imposition de la sanction si l'intimé est reconnu coupable de l'une ou l'autre des infractions reprochées. Pour le Comité de discipline, l'état de la jurisprudence actuelle des comités de discipline des différents ordres professionnels, du Tribunal des professions et des tribunaux supérieurs est bien résumé dans l'extrait suivant: « Le très long délai en l'espèce entre les infractions alléguées et le dépôt de la plainte disciplinaire, même si à lui seul il n'est pas suffisant pour déclarer l'arrêt des procédures, cause un tort sérieux à l'intimé et compromet son droit à une défense pleine et entière » (Gauthier c. Louski, 06-97-01059, 19-11-98). Ainsi donc, une requête pour arrêt des procédures est recevable si le professionnel « réussit à convaincre le Comité, par une preuve plus que prépondérante, que le processus disciplinaire ne peut débuter car il n'est pas en mesure de présenter une défense pleine et entière ». En l'espèce, l'intimé n'a pas convaincu le Comité de ce fait. Le Comité rappelle également que le Code des professions n'exige pas qu'une plainte soit instituée ou déposée dans un délai précis. Il rejette par conséquent les requêtes de l'intimé dans les deux dossiers.