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Développements récents en droit de la famille

Un secteur du droit en effervescence

Louis Baribeau, avocat


Les avocats en droit familial de la région de Québec se sont récemment retrouvés en famille pour le rendez-vous annuel consacré aux développements récents de leur discipline. Présidé par le juge Michel Bastarache, de la Cour suprême du Canada, le colloque proposait de jeter un regard sur les réformes des régimes complémentaires de retraite et de l'aide sociale. L'éthique reliée à la pratique du droit familial a également été abordée, en plus, bien sûr, des récents développements jurisprudentiels.

Dans sa revue de la jurisprudence des 20 dernières années, M<sup>e</sup> Dominique Goubau constate que les tribunaux ne reconnaissent pas aux grands-parents un droit de même nature que celui des parents. « La frontière entre les rôles respectifs n'est cependant pas toujours claire en pratique », reconnaît M<sup>e</sup> Goubau
Dans sa revue de la jurisprudence des 20 dernières années, Me Dominique Goubau constate que les tribunaux ne reconnaissent pas aux grands-parents un droit de même nature que celui des parents. « La frontière entre les rôles respectifs n'est cependant pas toujours claire en pratique », reconnaît Me Goubau

Les modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, ont des effets sur le partage des régimes de retraite. Plus particulièrement, la loi élargit les possibilités pour le créancier d'une pension alimentaire d'avoir accès immédiatement aux sommes accumulées dans le régime de retraite du conjoint. « C'est radical. Maintenant, le percepteur va aller directement piger dans les caisses de retraite », estime Me Mireille Deschênes, avocate pour l'étude d'actuaires William M. Mercer.

Me Lucie Dufresne, du service de recherche de la Commission des services juridiques, a pour sa part passé en revue les dispositions de la nouvelle Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité1 ayant des incidences importantes sur l'application d'une entente matrimoniale. Ainsi, elle explique que les prestations de dernier recours seront différentes selon que les parties négocient une garde partagée ou une garde traditionnelle avec droits d'accès. « Lors d'une garde partagée, pour qu'un enfant soit considéré comme un enfant à charge de ses deux parents, il faut retrouver les deux conditions de l'article 44 du Règlement: la garde est partagée en vertu d'un jugement ou d'une entente écrite; le temps de garde est supérieur à 20 % », indique Me Dufresne.

Doubles mandats

Me Michel Tétrault, du Centre communautaire juridique de l'Estrie, mentionne l'importance que les parties se mettent d'accord sur les mesures accessoires avant qu'un avocat n'accepte de les représenter tous les deux dans une demande conjointe. De plus, il suggère à l'avocat « d'aviser les parties qu'il y a renonciation complète au secret professionnel en l'espèce (...); il en résulte que tout ce qu'elles diront à l'avocat ou écriront à celui-ci devra être communiqué à l'autre partie ». Et finalement, de poursuivre Me Tétrault, il faut « aviser les parties que s'il y a la moindre divergence ou mésentente entre elles, cela implique qu'il ne pourra plus représenter ni l'une ni l'autre des parties qui devront alors se constituer un nouveau procureur ».

M<sup>e</sup> Georges Massol.
Me Georges Massol.

La révision des conventions matrimoniales a fait couler beaucoup d'encre, particulièrement depuis la trilogie de la Cour suprême du Canada dans Pelech c. Pelech2 à la fin des années 1980. Me Georges Massol, du Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière, constate qu'« il existe un certain malaise dans le domaine du droit familial à mettre de côté les conventions conclues entre époux. Généralement, le tribunal exerce son droit de regard afin de déterminer si la convention est raisonnable compte tenu d'un certain nombre de facteurs, comme l'information qu'ont obtenue les époux, leurs prestations respectives et la condition des parties ». En ce qui a trait au caractère déraisonnable d'une convention, il réfère les praticiens à la récente décision Droit de la famille ­ 5623. Dans la société actuelle, les jeunes doivent souvent prolonger leurs études bien au-delà de la majorité afin d'atteindre l'autonomie financière. Me Claudia P. Prémont, de Lavery, De Billy, estime que l'attitude des tribunaux reflète ces changements sociaux. « C'est dans cette optique que rares sont les enfants majeurs sérieux et déterminés qui se verront refuser une aide alimentaire pour leurs études, même supérieures. Quoiqu'il en soit, la ligne n'est pas encore tracée et pourra difficilement l'être, car chaque cas est un cas d'espèce », conclut Me Prémont.

M<sup>e</sup> Claudia Prémont
Me Claudia Prémont

Liens grands-parents et petits-enfants

Le droit de la famille moderne reconnaît l'importan-ce des liens affectifs qui existent entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Les tribunaux sont intervenus à maintes reprises afin de préciser la nature des droits accordés aux grands-parents à cet égard par l'article 611 C.c.Q. Dans sa revue de la jurisprudence des 20 dernières années, Me Dominique Goubau, professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, constate que les tribunaux ne reconnaissent pas aux grands-parents un droit de même nature que celui des parents. « La frontière entre les rôles respectifs n'est cependant pas toujours claire en pratique. Les grands-parents ont leurs idées sur l'éducation des enfants - ils ont eux-mêmes été éducateurs pendant de nombreuses années - et ces idées ne coïncident pas toujours avec celles des parents. Le droit d'accès du parent non gardien lui permet d'exercer son devoir de d'éducation. Le droit des grands-parents n'a pas cet objectif. L'article 611 C.c.Q utilise l'expression 'relations personnelles', qu'il convient de ne pas confondre avec celle de 'droit de visite' ou de 'droit d'accès' (...) », explique Me Goubau.

Cette année, l'arrêt Procureur général du Québec c. Kabakian4 est venu mettre fin à la controverse quant aux effets juridiques des contrats de parrainage d'immigrant où les parrains s'engagent à subvenir aux besoins essentiels de l'immigrant durant une certaine période. La Cour d'appel, sous la plume du juge Jean-Louis Baudouin, a refusée d'assimiler un tel contrat à l'obligation alimentaire prévue au Code civil. « Il est maintenant bien établi, et l'arrêt Kabakian vient enlever tout doute à cet égard, qu'une faillite permet d'être libéré de l'obligation prévue dans un contrat d'engagement », commente Me José Turgeon, avocat au Centre communautaire juridique de Montréal. En effet, l'obligation prévue au contrat de parrainage ne peut être qualifiée de dette alimentaire faisant obstacle, en vertu de l'article 178 de la Loi sur la faillite, à la libération du failli.

Par ailleurs, dans sa revue de la jurisprudence marquante de la dernière année en droit de la famille, Me Jocelyn Verdon, du cabinet Garneau Verdon Michaud, rappelle qu'il a été décidé dans Y.F c. I. F.A. et dans G. (M.) c. Gr. (S.)5 pour de jeunes enfants n'ayant jamais eu de contact avec un de leurs parents d'accorder des droits d'accès progressifs. Dans de tels cas, Me Verdon suggère de demander à la cour de rester saisie du dossier pendant quelques mois pour réévaluer les droits d'accès.

Ce n'est qu'un bref aperçu des sujets abordés par les conférenciers. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter Développements récents en droit familial, publié par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec aux Éditions Yvon Blais.

L.R.Q., C.S-32.001, entrée en vigueur le 1er octobre 1999 et remplaçant la Loi sur la sécurité du revenu.

[1987] 1 R.C.S. 801.

[2000] R.J.Q. 1560.

REJB 2000-18855.

Respectivement, REJB 2000-22452 (C.S.) et REJB 2000-22351 (C.S.)