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La Charte internationale des droits de l'homme

Alain-Robert Nadeau, avocat*

La source principale des normes du droit international issues des traités est sans aucun doute ce qu'il est dorénavant convenu de désigner par l'appellation de Charte internationale des droits de l'homme. La Charte comprend les traités suivants: la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme est l'instrument central de la protection de la dignité et des droits inaliénables des individus. Les droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme sont de nature déclaratoire et doivent être complétés par d'autres instruments du droit international. Avant même l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il avait été convenu que des normes spécifiques soient adoptées dans un instrument additionnel sous la forme d'un traité sujet à ratification par les États membres.

Les États-Unis et le Royaume-Uni s'opposaient aux États socialistes relativement à la question d'inclure des droits économiques et sociaux dans un traité. L'impasse a été résolue par l'adoption d'un compromis qui consistait à rédi-
ger deux instruments distincts: le premier, qui deviendra le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, incorpore les libertés libérales traditionnelles que certains qualifient de droits négatifs, alors que le second, qui deviendra le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, incorpore les droits que certains qualifient de droits positifs.

Distinction fondamentale

Bien que la majorité des États membres ait ratifié les deux instruments simultanément, ce qui pourrait nous permettre de conclure en l'unicité de la protection des droits et libertés fondamentaux, il importe de mettre en exergue une distinction fondamentale qui existe entre les deux. Alors que les normes édictées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont garanties par un organe, le Comité des droits de l'homme, celles édictées par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne semblent être garanties que par la bonne foi des États membres.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976 et a été ratifié par le Canada le 19 mai 1976. L'objectif principal du Pacte international relatif aux droits civils et politiques était de renforcer la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le respect des engagements prévus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est assuré par le Comité des droits de l'homme. Ce Comité étudie les rapports présentés par les États membres sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il adresse aux États membres ses propres rapports ainsi que toutes les observations générales qu'il juge appropriées. Le Comité des droits de l'homme peut aussi, après que l'État membre a reconnu sa compétence, recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État membre prétend qu'un autre État membre ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore, après que l'État membre a reconnu sa compétence, des communications émanant des particuliers.

En somme, pour que le Comité des droits de l'homme puisse soumettre ses constatations relativement à la violation prétendue d'un droit ou d'une liberté garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques par l'un des États membres, il est impératif que l'État membre ait donné son consentement exprès à plusieurs occasions. D'abord, il doit avoir adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou à l'instrument qui fait l'objet de l'examen par le Comité. Ensuite, il doit avoir reconnu expressément la compétence du Comité des droits de l'homme afin que celui-ci puisse se saisir des communications émanant d'un autre État membre ou d'un particulier.

Qui plus est, les États membres ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques se sont expressément engagés à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence et à prendre les procédures nécessaires, d'ordre législatif ou autre, afin de donner effet aux droits et libertés garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D'où son importance.

* L'auteur est docteur en droit constitutionnel.