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Recensions juridiques

Les recensions sont de Me Lise I. Beaudoin

Sexe et droit

Jean-François Gaudreault-DesBiens, Le sexe et le droit. Sur le féminisme juridique de Catharine MacKinnon, collection « Le droit aussi... », dir. Andrée Lajoie, Montréal, Liber Yvon Blais, 2001, 175 pages.

Les juristes adeptes des théories féministes du droit s'entendent: Catharine MacKinnon est l'une des plus importantes juristes féministes américaines. À la fois théoricienne du droit et praticienne engagée dans les luttes politiques des femmes, elle a marqué le droit nord-américain des 25 dernières années. Sa thématisation du harcèlement sexuel, sa mise en évidence de la nature systémique de l'infériorisation sociale des femmes, sa dénonciation de la pornographie, sa critique du droit comme outil privilégié pour assurer la domination des hommes sur les femmes, sont autant d'exemples, souligne Jean-François Gaudreault-DesBiens, d'une contribution hardie et stimulante, essentielle au renouvellement politico-juridique. Que ce soit en remettant en cause la liberté d'expression dans un pays où elle est sacrée ou en laissant entendre que le viol est le mode « normal » des relations hétérosexuelle à une époque où le plaisir partagé et consensuel semble être la règle, Catharine MacKinnon invite à la polémique en même temps qu'elle lance des défis à la pensée et à l'action. C'est à l'analyse serrée de ces thèses que se consacre l'auteur, tout en reconstruisant l'ensemble de la question de la saisie juridique des problématiques identitaires et égalitaires qui traversent l'époque. Le regard qu'il porte sur les thèses de MacKinnon est de nature épistémologique, c'est-à-dire qu'il cherche à relever et à déconstruire ses postulats et présuppositions théoriques, de même qu'à mesurer leur influence sur ses analyses.

L'auteur divise son propos en sept chapitres: De la théorie et de ses conséquences; Une revendication égalitariste au pays de la liberté; La contre-histoire de l'identité sexuelle; Pornographie et domination; Liberté d'expression et privilège d'oppression, le droit complice; Un regard pathologique sur la sexualité; et Les défis de la polysémie. L'ouvrage se termine par une bibliographie comprenant une liste de jurisprudence canadienne et américaine et une liste d'ouvrages et d'articles.

Accidents du travail

Michel Sansfaçon, L'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 488 pages.

L'ouvrage est consacré aux règles juridiques applicables à l'indemnisation des victimes de lésions professionnelles. Il couvre l'ensemble des dispositions prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), mais n'est pas une étude exhaustive de toute la réglementation adoptée en vertu de la LATMP, bien qu'à plusieurs endroits les règlements applicables soient cités. Il offre aussi bien aux praticiens qu'aux étudiants un outil de travail de consultation facile. L'auteur présente la matière en suivant généralement les grandes divisions de la Loi. Cette deuxième édition a été remaniée pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence et des amendements législatifs survenus depuis 1996. La recherche doctrinale et jurisprudentielle est à jour au 1er décembre 1999.

Les dix-neuf chapitres de l'ouvrage exposent les principes juridiques relatifs aux sujets suivants: compétence constitutionnelle, historique législatif, notions générales, champ d'application de la LATMP, lésions professionnelles, avis et procédure de réclamation, évaluation médicale, assistance médicale, indemnités, réadaptation, droit au retour au travail, plainte selon l'article 32, financement, recouvrement des prestations, immunité civile, harmonisation avec les autres régimes d'indemnisation, Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), Commission des lésions professionnelles (CLP) et dispositions pénales de la LATMP. L'ouvrage offre une table de jurisprudence volumineuse s'étendant sur près de 80 pages.

Responsabilité des administrateurs

Thierry Dorval, La responsabilité des administrateurs pour les déductions à la source, collection Les précis de fiscalité, Toronto, Carswell, 2001, 142 pages.

Cet ouvrage a pour but de décrire et commenter les règles énoncées aux article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et 24.0.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (LMR), ces deux dispositions permettant de retenir la responsabilité personnelle des administrateurs pour déductions à la source en matière d'impôt sur le revenu. Il décrit les mécanismes aptes à prévenir les poursuites contre ces administrateurs et présente les défenses pouvant être invoquées par ceux-ci lorsqu'ils sont poursuivis personnellement.

De nombreux administrateurs ignorent encore qu'ils peuvent engager leur responsabilité personnelle si la société au sein de laquelle il agissent est en défaut de remettre à la Couronne les déductions à la source décrites dans les lois fiscales canadiennes. L'ouvrage s'avère donc utile pour aider à prévenir pareil engagement de responsabilité puisqu'il expose les nombreux mécanismes pour y parvenir, dont les défenses prévues dans les dispositions fiscales mêmes.

L'ouvrage est divisé en deux parties, l'une traitant de l'article 227.1 LIR, l'autre des articles 24.0.1 et 24.0.2 LMR, suivant à peu de choses près les mêmes divisions pour chaque partie. Ainsi, après un bref survol historique des ces dispositions, l'auteur présente les conditions d'application de chacune, puis analyse les moyens pouvant permettre de prévenir les réclamations gouvernementales en cette matière. On constate dans l'ouvrage que, depuis l'adoption en 1981 de l'article 227.1 LIR, une multitude de jugements furent rendus par les cours fiscales sur cette disposition. Quant aux articles 24.0.1 et 24.0.2 LMR, l'auteur prévoit qu'ils seront débattus à maintes reprises devant les tribunaux du Québec au cours des prochaines années. Comme cette législation est relativement jeune (1986), il faudra selon lui attendre plusieurs jugements des tribunaux supérieurs pour être fixé sur bon nombre de questions sans réponse aujourd'hui. En particulier, il faudra suivre attentivement l'évolution législative et jurisprudentielle afin de déterminer si, dans un cas précis, un administrateur sera tenu responsable pour le défaut de son entreprise de faire remise à la Couronne de déductions à la source, ou s'il pourra bénéficier d'une exonération de responsabilité.

Les développements récents en santé et sécurité au travail

Santé et sécurité au travail, vol. 148, Éditions Yvon Blais, 2001, 308 pages.

Cette livraison des recueils du Service de la formation permanente consacrée à la Santé et sécurité au travail propose huit études: Les présomptions relatives au caractère professionnel des lésions: interprétation et application (Katherine Lippel); L'indemnisation des travailleurs: la base salariale et ses modalités (Philippe Bouvier); L'accès à l'information et la CSST (Marc Bellemare); Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles (Lukasz Granosik); L'emploi convenable: où en sommes-nous 15 ans plus tard? (Bernard Chabot); Les moyens de défense en matière pénale dans le contexte de l'obligation de protection du travailleur, victime potentielle (Alain Marcotte); Le Règlement sur l'utilisation de l'expérience de la CSST: l'impact financier des transactions corporatives (Jacques L. Archambault); et Certains aspects juridiques liés à la détermination de la capacité dans le cadre de la réadaptation (Claude Stringer).

À titre illustratif, mentionnons le texte de Me Stringer qui étudie les dernières tendances jurisprudentielles en matière de réadaptation. Il analyse en particulier les décisions portant sur la détermination de la capacité, la notion de limitations fonctionnelles et les conditions d'application des règles prévues au chapitre de la réadaptation. Il traite également du droit de retour au travail dans le contexte de la réadaptation et du maintien du lien d'emploi, des nouvelles approches pratiques préconisées par la CSST et des méthodes d'évaluation de la capacité retenues par la CSST et les tribunaux.

Les développements récents en droit administratif

Les développements récents en droit administratif, vol. 149, Éditions Yvon Blais, 2001, 152 pages.

Ce collectif en droit administratif contient quatre articles: La Cour suprême du Canada 1998-2000 et le droit administratif (Louis Masson); Le droit de choisir un professionnel ou un établissement: un enjeu de santé mentale (Sylvie Gagnon); Nouvelles perspectives en matière de droits à la liberté et à la sécurité de la personne protégés par l'article 7 de la Charte canadienne (Dominique A. Jobin) et Les obligations perpétuelles en environnement, nouvelles tendances, nouvelles valeurs? (Robert Daigneault).

Le texte de Me Masson, par exemple, porte sur quelque 30 jugements en droit administratif de la Cour suprême, rendus entre 1998 et 2000, dans lesquels la Cour y développe ou réitère les principes établis dans les matières suivantes: la norme de contrôle judiciaire, l'équité procédurale, la liberté d'expression, la sécurité de la personne, la discrimination, la liberté d'association, la prépondérance fédérale, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l'État, la preuve et la procédure. Ce 149e recueil, à l'instar de la plupart de ces recueils d'ailleurs dans leur domaine respectif, contient un index des colloques tenus en droit administratif et constitutionnel depuis le tout premier en mars 1987, comportant le nom des conférenciers, le titre des sujets traités, la date du colloque et le numéro correspondant du recueil du Service de la formation permanente. Quelques volumes sont encore disponibles.

Les développements récents en droit municipal

Les développements récents en droit municipal, vol. 150, Éditions Yvon Blais, 2001, 266 pages.

Ce recueil contient les textes suivants relatifs au droit municipal: Les droits des fonctionnaires cadres municipaux en matière de fusion ou de regroupement de municipalités (Jean-Carol Boucher); L'usage immobilier dérogatoire : quelques considérations sur sa nature en droit de l'aménagement du territoire du Québec (Jacques Tremblay); Les tribulations d'une législation mal aimée: les droits sur les mutations immobilières (Françis Gervais); La compétence extraterritoriale des municipalités (Jean-Pierre St-Amour). Ce dernier texte reprend largement la section consacrée à ce thème au chapitre de la compétition territoriale dans la thèse de doctorat de Me St-Amour intitulée: La dimension territoriale de la compétence municipale. Schéma de systématisation en droit québécois (Université de Montréal, 2000). Il y est entre autres question de la signification au plan juridique du concept de compétence extraterritoriale en droit municipal, des diverses possibilités d'intervention de la municipalité sur le territoire des municipalités voisines eu égard aux pouvoirs spécifiques qui peuvent lui être accordés, de l'activité internationale des municipalités et de l'aspect « inversé » de la compétence extraterritoriale, soit le domaine d'intervention des agents publics étrangers sur le territoire municipal. Au terme de son étude, l'auteur expose, entre autres, qu'au plan international il n'est pas évident que les administrateurs municipaux, élus et fonctionnaires, seront portés, autrement qu'en subventionnant des organismes de promotion, à consacrer des énergies à des activités qui s'éloignent de la mission traditionnelle reconnue aux municipalités: le service à la population et à la propriété.