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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Des obligations engageantes

Carole Brosseau, avocate*

Le gouvernement fédéral sanctionnait le 29 juin 2000 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité1. Cette loi, dont les objectifs sont notamment d'établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, ouvre une brèche importante dans le secret professionnel des membres du Barreau, pierre angulaire de la relation de confiance entre un avocat, son client et le système judiciaire.

À l'instar d'autres projets de loi fédéraux, cette loi trouve l'essence de son application dans le Règlement ainsi que dans les lignes directrices qui ont pour objet de préciser des notions que l'on retrouve à la Loi et au Règlement afin d'aider les personnes et les «entités » visées à comprendre et à respecter leurs obligations. Or les textes du Règlement ainsi que des lignes directrices ne sont pas encore disponibles, accentuant les difficultés d'application de la Loi pour les personnes visées. Cela est d'autant plus vrai que le 28 octobre prochain entreront en vigueur les dispositions relatives aux déclarations des opérations financières douteuses.

Par ailleurs, le décret de mise en vigueur des articles relatifs aux transactions douteuses2 omet l'article 9 de la Loi qui renvoie au règlement pour les modalités de déclarations des opérations douteuses. Puisque les modalités réglementaires ne sont pas connues et doivent prévoir notamment les catégories d'opérations, les personnes et les « entités » ainsi que les catégories de clients visés, il est donc difficile de pouvoir appliquer la Loi malgré son entrée en vigueur pour partie. Une autre difficulté d'application de la Loi repose également sur la perception essentiellement subjective qu'aurait un professionnel dans l'appréciation de la transaction qui est demandée par son client. En effet, aucune définition de transaction douteuse n'est précisée dans la Loi3.

Or, cette déclaration est obligatoire et est imposée notamment « aux personnes qui se livrent à l'exercice d'une profession visée par un règlement ». Il va s'en dire que les membres du Barreau seront soumis à ces dispositions4.

Deux types d'obligation

La Loi prévoit deux types d'obligation: en tout temps la tenue d'un registre pour des transactions impliquant des montants en espèces d'une valeur d'au moins 10 000 $ au cours d'une seule et même opération et, deuxième obligation, une déclaration visant essentiellement les transactions douteuses, quelle que soit la valeur des transactions en cause. Au surplus, la déclaration de transactions douteuses pourrait, contrairement aux déclarations d'espèces de 10 000 $ et plus, couvrir bon nombre de transactions qui ne se limitent pas exclusivement à des opérations en espèces.

Bien que toute personne dans le cours de ses activités ait l'obligation de déclarer une opération lorsqu'elle a « des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité », les modalités n'ont pas été précisées de façon définitive. Et malgré que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l'organisme chargé de l'examen des renseignements, ait manifesté son intention de privilégier les déclarations électroniques, et en l'absence de règlement clair à cet égard, il sera plus prudent, estime le Barreau, de conserver cette information à votre dossier5.

Par ailleurs, l'article 8 de la Loi, indique que « nul ne peut révéler qu'il a fait une déclaration en application de l'article 7 ou en dévoiler le contenu dans l'intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir ». Dans le cas particulier des avocats, la dénonciation du client ainsi que l'interdiction prévue à l'article 8 de la Loi affectent de manière déraisonnable le secret professionnel et la relation avocat-client.

En définitive, l'avocat qui se trouvera face à cette situation sera toujours en défaut puisqu'il ne pourra pas répondre à ses obligations déontologiques et professionnelles ou, s'il désire y répondre, contreviendra aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Cette situation a été largement dénoncée par le Barreau du Québec lors de son intervention dans le cadre de l'étude du projet de loi C-22. Celui-ci estime que le secret professionnel entre client et avocat doit être respecté et qu'il puisse répondre notamment à ses obligations de protection du public, mais également pour conserver l'intégrité des systèmes judiciaire et, incidemment, démocratique.

Le Barreau du Québec, par le biais de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada dont il est membre, étudie présentement, de concert avec les autres barreaux des provinces canadiennes et la Chambre des notaires, l'opportunité que soit contestée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité devant les tribunaux considérant la brèche importante qu'elle ouvre dans le secret professionnel, pierre angulaire de la relation de confiance entre un avocat, son client et le système judiciaire.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, L.C. (2000) chapitre 17.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, décret d'entrée en vigueur TR/2001-88, 12 septembre 2001, Gazette du Canada, Partie II, vol. 135, no 19.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, op. cit., note 1, articles 2 et 7.

La version préliminaire du projet de règlement était spécifique à cet égard.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, op. cit., note 1, article 7. Cette information pourrait également être acheminée par correspondance.

* L'auteure est avocate au Service de recherche et de législation du Barreau du Québec.