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Conférence de règlement amiable

En quête d'une justice alternative

Communiqué

La Cour supérieure a annoncé, dans un communiqué émis le 10 septembre dernier, qu'elle s'impliquait d'une nouvelle manière afin d'aider les plaideurs à régler leur procès hors cour. Pour ce faire, elle a mis sur pied la Conférence de règlement amiable: une rencontre des parties, animée par un juge, où les points de vue opposés sont exprimés et discutés afin de permettre de mieux évaluer le dossier et d'explorer ensemble la possibilité d'un règlement amiable, avec tous les avantages que cela comporte sur les plans humain et économique.

Totalement consensuelle

La conférence n'est pas un procès et aucune décision contraignante ne peut en résulter, sauf de l'accord des parties; soit pour homologuer une transaction, soit pour dresser le procès-verbal « signé par les procureurs » si la conférence s'est convertie en conférence préparatoire » (art. 279 C.p.c.). À tout moment une partie peut mettre fin à la conférence.

Totalement confidentielle

La conférence se tient à huis clos. Rien de ce qui y est dit ou écrit n'est recevable en preuve ni ne peut même être mentionné à l'audience. La règle, intégrée au système, vaut également pour le juge, qui demeure étranger à toute suite du procès.

Pas de sursis

L'autorisation de tenir une conférence n'opère pas sursis de la procédure judiciaire, laquelle suit son cours normalement. Toutefois le juge qui préside la conférence peut ordonner le sursis du procès pour un temps limité.

La procédure

La demande doit faire état du consentement des intéressés et doit comporter un « exposé concis des questions de fait et de droit en litige (10 lignes maximum) ». La requête, signifiée sans avis de présentation, est rapportée au greffe du district et celui-ci la fait suivre avec le dossier, pour traitement par le juge en chef associé pour la division de Québec, par le juge en chef adjoint pour celle de Montréal. Si la demande est formulée en cours d'instruction, le tribunal la réfère de même.

Le juge désigné pour présider la conférence, après consultation des parties, en fixe l'échéancier, identifie les personnes autorisées à y participer et adopte toutes mesures propres à en faciliter le déroulement.

En tout état de cause

Si la conférence permet un règlement en début de procès, l'économie en temps et en argent n'en sera que plus grande. Toutefois la demande pourra être faite même en cours d'instruction. Et une deuxième conférence peut même être demandée.

Un outil précieux

La conférence de règlement se veut un outil souple et économique qui s'inscrit dans la lignée des efforts déployés par la Cour supérieure afin de favoriser l'accès à la justice. Elle s'inspire de règles similaires de d'autres juridictions, au Canada et aux États-Unis, où l'expérience dure depuis plusieurs années avec un taux de succès remarquable. Ici, l'obligation de communiquer tous les éléments de preuve et l'habitude acquise de le faire de façon complète, sont des garanties d'échanges encore plus fructueux.

Un investissement

Si la conférence ne se conclut pas par une transaction, elle va souvent permettre de circonscrire le débat et d'en simplifier l'instruction. Dans tous les cas, elle donne aux parties une meilleure connaissance de l'affaire et leur permet d'évaluer avec plus d'objectivité les points forts et les points faibles de leurs prétentions. La Cour supérieure souhaite vivement que ce mode amiable de règlement des procès compte parmi les moyens privilégiés offerts par les membres du Barreau à leur clientèle afin de trouver la meilleure solution à leurs problèmes.

Les règles de pratique

Entrées en vigueur le 18 août dernier, les règles de pratique sont les suivantes :

« CHAPITRE XIII

CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE

70. But. La conférence de règlement amiable a pour but d'aider les parties à régler hors cour le litige.

71. Consentement. Une conférence n'est tenue que si les parties au litige y consentent.

72. Autorisation. Sur demande incluant un exposé sommaire du litige, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut autoriser la tenue d'une conférence et affecter un juge pour la présider.

73. Sursis. L'autorisation n'opère pas sursis mais le juge de la conférence peut l'ordonner pour un temps limité.

74. La procédure. Le juge, après consultation des parties, en fixe l'échéancier, identifie les personnes autorisées à y participer et adopte toute mesure propre à en faciliter le déroulement.

75. Transaction. Le juge, sur demande des parties, peut homologuer toute transaction (art. 2633 C.c.Q.)

76. Confidentialité. La conférence se déroule à huis clos. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence n'est recevable en preuve, ni ne peut être mentionné durant le procès.

77. Conférence préparatoire. En l'absence de règlement, le juge peut avec le consentement des parties, convertir la conférence de règlement en conférence préparatoire régie par l'article 279 C.c.P.

78. Continuation. Si l'instance se continue, le juge s'abstient d'y agir mais peut accepter de le faire si les parties le lui demandent. ».