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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Une innovation législative majeure

Robert Cassius de Linval, avocat
Les praticiens québécois seront reconnaissants au ministre responsable de l'Autoroute de l'information. L'adoption de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information, L.Q. 2001, c. 32, leur donnera du travail, beaucoup de travail. La retenue législative de Québec en matière technologique est maintenant chose du passé. Le nouveau cadre législatif adopté par l'Assemblée nationale a un impact aux quatre coins de notre corpus législatif.

La prémisse qui sous-tend l'initiative du législateur est simple: les technologies de l'information permettent d'échanger plus facilement, mais les incertitudes juridiques relatives à leur utilisation empêchent la réalisation des promesses dont elles sont porteuses. Pour permettre l'entrée du Québec de plain-pied dans la nouvelle économie, le cadre juridique doit assurer la validité et la sécurité des échanges (transactions, communications...), peu importe le véhicule utilisé pour échanger.

Le document...

La pierre d'angle de la Loi est la définition de document. En effet, c'est à l'aide de documents que les échanges ont lieu. Et, comme ce sont les échanges que l'on vise à encadrer, l'érection du cadre juridique vise à organiser le statut juridique des documents.

Au sens de l'article 3 de la Loi, « un document est constitué d'information portée sur un support. » Le document peut être sur support papier ou sur support technologique, c'est-à-dire sur un support « faisant appel aux technologies de l'information, qu'elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies. » La Loi prévoit la valeur juridique d'un document, les conditions d'intégrité d'un document sa vie durant (de sa création, à sa conservation, en passant par sa consultation et le transfert de l'information qu'il contient à un autre support ou sa transmission) et du lien que l'on pourra établir entre un document et une entité (personne, association, société, État), par le biais d'une signature électronique notamment. La Loi traite aussi de questions relatives à la certification, à la responsabilité des entités impliquées dans la conservation et la transmission des documents sur supports technologiques (les fournisseurs d'accès Internet, par exemple) et cherche à mettre en place les premiers jalons d'un effort d'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques.

La Loi s'articule autour de quatre grands principes: la neutralité technologique, l'interchangeabilité des supports, l'équivalence fonctionnelle et la liberté de choix quant au support. Aussi, pour la reconnaissance d'effets juridiques à un document, un contrat par exemple, le législateur n'impose pas l'utilisation d'une technologie en particulier et demeure impartial à ce sujet (neutralité). Il reconnaît que le même document peut être présenté sur différents supports (interchangeabilité) et que, dans la mesure où les documents accomplissent la même fonction, le choix d'un support ou d'un autre n'a pas d'impact sur les effets juridiques produits par ce document (équivalence fonctionnelle), sauf si une loi le prévoit spécifiquement. Enfin, il revient au justiciable de choisir le support qu'il veut pour ses documents (liberté de choix).

La loi va-t-elle trop loin?

La portée du texte de loi est considérable. Il s'agit d'une loi d'application générale. Le législateur québécois est-il le premier à adopter une telle loi? La réponse est à la fois oui et non. Non, parce que d'autres juridictions ont adopté des textes législatifs pour dresser un certain cadre juridique autour des technologies de l'information. Oui, parce qu'il appert qu'aucune autre juridiction n'est allée aussi loin que Québec sur la question des technologies. D'ailleurs, à l'époque de l'Avant-projet de loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information, ancêtre de la présente loi, le Barreau s'inquiétait déjà de l'étendue du texte proposé, encourageant le législateur à faire preuve de retenue. Une telle loi doit viser principalement les questions relatives au commerce électronique, à l'instar des textes adoptés ailleurs, écrivait le Barreau dans son mémoire soumis en commission parlementaire l'an dernier.

Le secret professionnel

La portée générale de la Loi soulève au moins une question pressante pour les praticiens. L'article 34 édicte que: « Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication. (...) »

Quel impact cette disposition a-t-elle sur les communications électroniques entre les avocats et leurs clients? Le caractère confidentiel des communications entre l'avocat et son client est reconnu dans divers textes réglementaires et législatifs. Cette confidentialité reconnue par la loi impose-t-elle dorénavant l'obligation légale de protéger la communication « par un moyen approprié »? Et, l'absence de protection de la confidentialité à l'aide de mécanismes de chiffrement ou autrement entraînera-t-elle l'impossibilité de considérer la communication comme protégée par le secret professionnel?

Le texte consacré au secret professionnel en matière de communications électroniques dans le manuel de formation pour les étudiants du Barreau du Québec semble préconiser l'approche du American Bar Association à l'effet que, même non cryptée, une communication par courriel entre un avocat et son client bénéficie d'une expectative de confidentialité suffisante pour être considérée comme protégée par le secret professionnel (Barreau et pratique professionnelle, Collection de droit 2000-2001, vol. 1, Éd. Y. Blais, p. 83). Bref, l'analogie de la carte postale, bien que séduisante, n'est pas retenue par les maîtres qui forment les nouvelles générations de juristes. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi vient-elle changer cela?

Courageux ou téméraire?

Le législateur doit-il devenir activiste lorsqu'il est question des règles juridiques applicables aux technologies de l'information? Là est la question fondamentale posée par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Le législateur québécois va plus loin que n'importe quel autre dans son effort d'harmonisation du droit aux technologies de l'information. L'avenir nous dira si l'approche est la bonne. Mais, une chose demeure certaine, légiférer dans un domaine aussi mouvant et changeant que celui de la technologie est risqué. Relever ce défi est très courageux selon certains observateurs, téméraire selon d'autres.

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