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Les services professionnels d'aide juridique

Services taxables

Communiqué

Les services professionnels d'aide juridique rendus dans le cadre d'un programme d'aide juridique autorisé par le gouvernement du Québec, et qui sont effectués par une société responsable de l'administration de l'aide juridique, sont exonérés. Cependant, la plupart des services acquis, par un avocat ou un notaire en pratique privée, pour consommation ou utilisation dans le cadre de la réalisation de services professionnels d'aide juridique, sont taxables.

On parle ici des services que rendent, entre autres, les huissiers, les sténographes et les experts lorsqu'ils sont inscrits. Conséquemment, ces huissiers, sténographes, experts et autres doivent alors percevoir la TPS et la TVQ auprès des avocats ou notaires à qui ils rendent leurs services.

Par contre, ces avocats ou notaires peuvent demander, s'ils sont inscrits, un remboursement de taxe sur les intrants (RTI) et un crédit de taxe sur les intrants (CTI) à l'égard de tels services.

Pour obtenir davantage de précisions, consultez le Bulletin d'interprétation TVQ.138-1 intitulé Services professionnels d'aide juridique.