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Recensions juridiques

Les recensions sont de Me Lise I. Beaudoin

La formation professionnelle

Collectif, Le droit à la formation professionnelle: un droit théorique?, dir. Georges Campeau, Département des sciences juridiques, UQAM, Montréal, Centre Juris, 2001, 179 pages.

La onzième Journée de droit social et du travail, organisée à l'initiative des responsables de la maîtrise en droit de la Faculté de science politique et droit de l'UQAM et tenue à Montréal en mai 2000, avait pour thème le droit à la formation professionnelle et sa mise en œuvre au Québec et au Canada. Cette journée visait à amorcer une réflexion sur le contenu d'un droit à la formation professionnelle à la lumière des différentes initiatives législatives dans le domaine au cours des années 1990. Si la plupart des initiatives émanent de Québec, par exemple la création de la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre en 1995, l'adoption de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre (la loi du 1 %) et le rapatriement du dossier de la main-d'œuvre du fédéral au Québec, le gouvernement fédéral n'est pas en reste pour autant. La reconfiguration du régime d'assurance-chômage, opéré par l'adoption de la Loi sur l'assurance-emploi, en est un exemple. Celle-ci permet notamment de consacrer davantage d'argent aux mesures actives et de transférer la gestion du compte d'assurance-emploi aux provinces.

Le présent collectif, réalisé sous la direction de Georges Campeau, réunit les textes des allocutions qui ont été présentées à ce colloque. Le premier porte sur les défis et les enjeux de la formation de la main-d'œuvre au Québec et est signé par Diane Bellemare. Le second article, écrit par Louise Dufour, a pour titre L'entente Canada-Québec relative au marché du travail: son historique, sa portée et ses enjeux. Le texte suivant est l'œuvre de Jean-Yves Desgagnés et s'intitule Des mesures d'employabilité aux mesures actives: mirage et reculs. Louise Miller réfléchit pour sa part sur la loi du 1 % et le droit à la formation professionnelle des travailleurs en entreprise. Lucie Lamarche s'interroge sur le droit à la formation professionnelle et le projet québécois d'insertion sociale: droit des uns et espoir des autres? Dans la synthèse des travaux présentés à ce colloque, Vincent van Schendel souligne l'importance que le développement de la formation professionnelle ne se fasse pas au détriment du droit à la formation. Il prône notamment la nécessité d'alliances entre les organisations syndicales et de défense des droits des sans-emploi pour élaborer un discours de droit et non pas seulement des pratiques et objectifs communs.

Accidents d'automobile

Jannick Perreault, L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile. Aspects juridiques, Collection du juriste, Brossard (Québec), Publications CCH, 2001, 335 pages.

On sait qu'en 1978, le législateur québécois instaurait un régime étatique d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile sans égard à la responsabilité. Quelques ouvrages traitent des points particuliers de ce régime ou s'adressent à un lectorat déterminé. Ayant constaté un vide doctrinaire au Québec sur le droit en matière d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile, Me Jannick Perreault propose de le combler avec cet ouvrage. Pour ce faire, elle analyse et synthétise la loi, la jurisprudence et la doctrine en cette matière, jusqu'au 31 décembre 2000. Elle couvre ainsi une période de plus de 20 ans, soit depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile. L'auteure vise avec cette monographie à contribuer utilement tant à la pratique professionnelle qu'à l'étude du droit et surtout à la défense des victimes d'accident d'automobile. Plus précisément, l'ouvrage couvre l'ensemble des dispositions relatives au préjudice corporel prévues à la Loi et il englobe une grande partie de la réglementation adoptée en vertu de celle-ci.

L'ouvrage est divisé en cinq grands chapitres portant successivement sur les notions générales (historique, objet, interprétation); le champ d'application du régime (notions, personnes visées); les indemnités (remplacement du revenu, indemnités forfaitaires et de décès, paiements par la SAAQ, dispositions pénales); la réclamation auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (compétence de la SAAQ, procédure de réclamation, Bureau de révision, changement de situation, reconsidération d'une décision) et le Tribunal administratif du Québec (structure, procédure, décisions, révision pour cause, révision judiciaire). L'ouvrage se termine avec une annexe reproduisant le montant des indemnités versées aux victimes d'accident d'automobile selon l'année de l'accident (1997 à 2001), une bibliographie, des tables de législation et jurisprudence citées et un index analytique.

Convergence des médias

Collectif, Droits d'auteur et connexes et convergence des médias dans le contexte numérique - Copyright, Relatated Rights and Media Convergence in the Digital Context, Stockholm, Suède, Swedish Copyright Society (groupe de l'ALAI) and Nordic Intellectual Property Law Review, 2001, 188 pages.

Ce collectif reproduit les textes présentés aux Journées d'étude nordiques ayant eu lieu en juin 2000 à Stockholm en Suède, sous l'égide du groupe suédois de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI). Ces journées étaient consacrées cette année aux droits d'auteur et à la convergence des médias. L'effet de la convergence laisse entrevoir que les règlements sectoriels spécifiques (télécommunications, diffusion radiophonique et droits d'auteur) auront une importance pour les nouveaux services d'information et les médias traditionnels. Ce colloque avait pour but d'identifier certains des traits caractéristiques de la révolution des technologies de l'information et sa signification pour la notion d'œuvre, l'impact des licences sur les réseaux numériques et l'analyse de la question de la responsabilité pour l'usage des droits d'auteur aux niveaux national, régional et international.

Les études présentées dans ce collectif sont regroupées en quatre catégories: faits et fonctions de la nouvelle situation (trois textes); influence des considérations économiques, morales et informationnelles sur la notion d'œuvre protégée (trois textes); exploitation et responsabilité (trois textes) et concession de licences et utilisations sur les nouveaux réseaux à large audience (trois textes).

Propriété intellectuelle

Collectif, Les Cahiers de propriété intellectuelle, vol. 13, nos 2 et 3, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, 265-503 et 504-845.

Le numéro 2 du volume 13 des Cahiers de propriété intellectuelle propose les sept articles suivants: Fair Dealing canadien et Fair Use américain: une analyse de l'exception d'utilisation équitable en matière de droit d'auteur (Catherine Bergeron); La propriété littéraire en France au XVIIe siècle (Hubert Carrier); L'évolution du droit à l'image en Pologne (Teresa Grzeszak); La première décision de la Commission du droit d'auteur sur les droits voisins: un rendez-vous manqué et une stabilisation législative qui s'impose (Éric Lefebvre); La preuve par sondage en matière de marques de commerce (Stéphanie Malo); Peut-on breveter les séquences EST « sans gêne »? (Élodie Petit); et La saisie-description en Belgique: une mesure probatoire et parfois conservatoire (Fernand de Visscher et Françoise Jacques de Dixmude). Ce numéro contient aussi deux capsules, deux comptes rendus de publications récentes et une liste de livres parus (Ghislain Roussel), le tout bien sûr en matière de propriété intellectuelle. Les capsules sont les suivantes: Brevets -- L'OMC se penche sur la Loi sur les brevets du Canada: deux décisions d'importance (Garabed Nahabedian); et Cyberespace -- La protection de l'anonymat sur Internet (Jean Faullem). Les comptes rendus portent sur les ouvrages suivants: Loi canadienne sur les marques de commerce annotée, de Hugues G. Richard et Laurent Carrière (Carswell, 2000) (Sévérine L. Biderman) et Trial by Survey: Survey Evidence & the Law, de Ruth M. Corbin, A. Kelly Gill et R. Scott Jolliffe (Carswell, 2000) (Charlotte Urman).

Le numéro 3 du volume 13 contient, pour sa part, neuf articles: Normes de gestion en matière de droits d'auteurs au gouvernement du Québec (Marc Baribeau); Revue de la jurisprudence des cours d'appel du Canada en matière de marques de commerce 1997-2000 (Laurent Carrière); Le contrôle de l'exploitation commerciale de l'image du sportif en tant que personnalité publique. Étude comparée France/Québec (Christophe Cottet-Bretonnier); Brevetabililté et génétique humaine : perspective internationale du dialogue entre l'Europe et la France à l'égard de la directive 98/44/CE (Martin Letendre); La protection du droit d'auteur pour les œuvres produites par ordinateur: y a-t-il du neuf depuis qu'Arthur Miller nous a dit qu'il n'y avait rien de nouveau depuis le rapport final de la CONTU? (Denis N. Magnusson); Une copie privée pour le nouveau millénaire? -- Commentaire sur les obligations internationales pertinentes et sur la Partie VIII de la Loi canadienne sur le droit d'auteur (Luc André Vincent); Le cyber-piquetage et la propriété intellectuelle (Jean Faullem); L'alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce et l'arrêt Unitel (Marc Gagnon); La souris est brevetable (Louis-Pierre Gravelle et Zhen Wong); et La Cour suprême se penche sur l'interprétation et l'analyse en contrefaçon des brevets (Nathalie Jodoin).

Mutations immobilières

Denys-Claude Lamontagne et Caroline Marion, Les droits sur les mutations immobilières, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, 215 pages.

Au Québec, les transferts immobiliers ont presque toujours été assujettis à une forme d'imposition, même à l'époque du régime seigneurial. Dans la première moitié du XIXe siècle, avec la création des municipalités, les premières lois relatives à la fiscalité municipale furent édictées. Vint ensuite l'imposition aux propriétaires immobiliers d'un droit de mutation équivalent à 1 % du prix de vente. Il y eu en 1976, la Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières (la « Taxe de Bienvenue »). Une réforme de 1991 a transformé cette discrétion en obligation avec la Loi concernant les droits des mutations immobilières. Comme cette loi a une incidence importante en droit immobilier, tant sur les plans civil que fiscal, les auteurs ont cru nécessaire d'offrir un ouvrage global sur les droits sur les mutations immobilières.

L'ouvrage se divise en trois parties. Les deux premières traitent successivement de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (I) et de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (II). La partie I occupe une place beaucoup plus importante par rapport à la partie II, à cause notamment de l'intérêt mitigé que suscite la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains, une loi abrogée pour le futur et qui, pour cette raison, est surtout étudiée à des fins analogiques. La partie I comprend six chapitres consacrés aux sujets suivants: interprétation, assujettissement au droit de mutation, base d'imposition du droit de mutation, exonération, droit supplétif et réquisition d'inscription d'un transfert. La troisième partie de l'ouvrage offre une jurisprudence sélectionnée (III) en fonction de son importance ou de sa pertinence. Les décisions incluses dans cette partie sont résumées et classées alphabétiquement, permettant ainsi un repérage facile.