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Droit de la faillite

Les développements récents

Éric Dufresne, avocat

Plusieurs décisions ont été rendues dernièrement dans le domaine du droit de la faillite. Certaines furent heureuses, d'autres moins. C'est ce qui ressort du colloque sur Les récents développements en droit de la faillite organisé par le Service de la formation permanente du Barreau en janvier dernier. Le juge Jean A. Guibault, de la Cour supérieure du Québec, présidait l'événement.

« Une des difficultés à laquelle se heurte fréquemment un syndic désireux de récupérer les comptes à recevoir d'un failli est la prétention que font souvent valoir les débiteurs de ce dernier à un éventuel droit à la compensation », souligne Me Bernard Boucher. En effet, l'article 97 (3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) permet l'application des règles de la compensation prévues au Code civil, dont celles de la compensation judiciaire.

Mais qu'est-ce que la compensation? C'est l'opération par laquelle un débiteur du failli diminue le montant qu'il doit au failli, du montant d'une dette que le failli a contracté à son endroit. Si la notion de compensation est simple, son application l'est beaucoup moins. Car un des principes fondamentaux d'application de la LFI veut que l'ensemble des actifs appartenant au failli soit récupéré par le syndic et distribué au prorata à l'ensemble des créanciers ordinaires, explique Me Boucher. Or, l'application des principes de la compensation peut justement entraîner un effet diamétralement opposé: la personne pour laquelle ces principes s'appliquent se trouve avantagée, et donc jouit d'une sorte de privilège que la loi, en principe, n'autorise pas. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle « les tribunaux ont toujours fait preuve de prudence dans son application, et mis des bémols à celle-ci », de dire Me Boucher.

Pourquoi donc la Cour d'appel du Québec a-t-elle éprouvé le besoin d'introduire en droit québécois le principe de la compensation en équité, qui vient de la common law, dans quatre décisions récentes, Structural1, St-Léonard2, D'Auteuil3 et Nolisair? Pour Me Boucher, s'éloigner ainsi des principes traditionnels du droit civil en matière de compensation est douteux. « En effet, au Québec, dit-il, une partie désireuse de faire valoir une compensation peut facilement demander à la cour d'opérer une compensation judiciaire. Elle n'aura qu'à se porter demandeur reconventionnel, ce qui lui sera accordé si sa demande possède un certain lien de connexité avec la demande principale. En conséquence, la compensation en droit civil peut s'opérer dans des circonstances très similaires à celles dans lesquelles la compensation en équité serait susceptible de recevoir application. » Par ailleurs, pour Me Boucher, « l'application des principes de la compensation en équité est parfois difficile à réaliser, parce que les règles la gouvernant sont ténébreuses ». Pour qu'il puisse y avoir ouverture à compensation en équité, il faut que le lien de connexité, entre la créance principale et la créance que l'on tente d'invoquer pour faire valoir la compensation, soit très étroit. Il faut, au surplus, que le tribunal ait la conviction qu'il commettrait une injustice manifeste s'il n'accordait pas la compensation à la partie qui la réclame.

Propriété intellectuelle

Une cause récente importante jette un certain éclairage sur les relations qu'entretiennent le droit de la propriété intellectuelle et celui de l'insolvabilité. Il s'agit de la cause Modatec4, dans laquelle le tribunal devait décider si, dans le cadre de la faillite d'un locataire, le droit de son bailleur impayé pouvait grever la propriété intellectuelle dudit locataire, en vertu de l'article 136(1) f) LFI. Le bailleur plaida que, la documentation et le système informatique du locataire failli se trouvant dans les locaux qu'il louait, la propriété intellectuelle du locataire s'y trouvait aussi. Le tribunal rejeta cette prétention du bailleur et statua que, la propriété intellectuelle des codes sources du logiciel du locataire étant un droit intangible, cette propriété n'était située nulle part. « Ce que le tribunal semble nous indiquer ici c'est qu'il ne faut pas tenter d'attribuer une localisation à un bien intangible, à moins que cela s'avère absolument nécessaire ou que la loi nous y oblige », estime Me Jean-Yves Fortin.

Clause de résiliation de bail

« Le droit de l'insolvabilité en matière de relations bailleur-locataire revêt au Québec un caractère spécifique et distinct, principalement à cause de l'article 146 LFI qui dit qu'en principe, les droits des bailleurs sont déterminés par le droit de la province où sont situés les lieux loués, rappelle Me Martin Desrosiers. Et au Québec, les solutions apportées aux relations bailleur-locataire sont parfois radicalement différentes de celles adoptées dans le reste du Canada. C'est notamment le cas pour les clauses résolutoires d'un bail en cas de faillite du locataire qui, lorsque valablement exercées par le bailleur, mettent fin au bail dès l'accomplissement de la condition qui y est prévue. Le bail ne subsistant plus, il ne saurait constituer un « bien » susceptible d'être dévolu au syndic en application de la LFI. La jurisprudence québécoise, contrairement à la jurisprudence de plusieurs provinces canadiennes, a reconnu la validité de telles clauses. Toutefois, ces clauses résolutoires ne peuvent pas valablement être employées si elles sont exercées de mauvaise foi par le bailleur ou si leur application constitue un abus de droit. Dans une affaire récente5, la Cour supérieure a conclu à l'existence d'un stratagème, mis en place tant par le locataire failli que par le bailleur et un locataire subséquent, qui avait pour seul but de soustraire le bail à la saisine du syndic. La cour a considéré que le stratagème constituait un abus de droit de la part des parties qui y avaient participé, précise Me Desrosiers, et pour ces motifs, elle refusa de valider l'exercice, par le bailleur, de sa clause résolutoire.

Insaisissabilité

Au Québec, la règle générale en matière de faillite est que tout bien d'un failli est saisissable et ce, en vertu des articles 2644 et 2646 C.c.Q. L'insaisissabilité est l'exception, et elle doit être plaidée6. Cela dit, plusieurs lois, tant fédérales que provinciales, décrètent l'insaisissabilité et l'incessibilité de certains biens d'un failli. Parmi celles-ci, il y a la Loi sur l'assurance emploi, (art. 42(1)), la Loi sur les régimes complémentaires de retraites (art. 264), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (art. 144), la Loi sur les régimes des rentes du Québec (art. 145), la Loi sur la sécurité du revenu (art. 68), la Loi sur la sécurité de la vieillesse (art. 36 (1.1)) et la Loi sur le ministère de revenu (art. 33).

L'insaisissabilité peut également être établie dans une convention. L'article 2649 C.c.Q. prévoit toutefois qu'une stipulation d'insaisissabilité doit, pour être valide, être faite à titre gratuit et s'appuyer sur une justification sérieuse et légitime. C'est d'ailleurs pourquoi « certains REÉR, bien que qualifiés d'insaisissables et ayant l'apparence d'un contrat sans en être un véritablement, ne devraient pas normalement être déclarés insaisissables par les tribunaux7 », observe Me Bilodeau.

D'autre part, l'insaisissabilité conventionnelle n'est pas absolue. « En vertu de l'article 553 C.p.C., un créancier postérieur pourrait s'adresser au tribunal afin de faire déterminer la portion saisissable », indique Me Bilodeau. Ce droit est par contre refusé aux créanciers antérieurs8.

Prorogation de délais

En vertu de l'article 50.4(8) LFI, une personne insolvable qui dépose un avis d'intention indiquant qu'elle entend soumettre à ses créanciers une proposition concordataire dispose de 30 jours pour produire ladite proposition. Si elle ne respecte pas ce délai, elle sera réputée avoir fait une cession de ses biens. L'article 50.4(9) LFI prévoit toutefois que la personne insolvable peut, avant l'expiration du délai de 30 jours, demander au tribunal une prorogation le délai afin de pouvoir déposer sa proposition concordataire. Ce qui lui sera accordé si elle remplit certaines conditions. Selon Me Alain Robichaud, cette disposition de la LFI « est imparfaite parce qu'elle ne prévoit pas que la requête en prorogation doit obligatoirement être signifiée, avant sa présentation, aux principaux créanciers garantis ». Ceux-ci sont donc privés de la possibilité de faire valoir leur point de vue sur le sujet. À cet égard, Me Robichaud conseille aux avocats qui représentent un créancier garanti de faire parvenir au procureur de la personne insolvable une lettre dans laquelle ils expriment le désir d'être avisés au moins 48 heures à l'avance de toute demande de prorogation de délai qui sera faite, et d'en recevoir une copie. « Je peux vous dire, dit-il, que dans certains cas cela m'a été très utile, et m'a même permis parfois de m'adresser au tribunal pour faire casser un jugement. » *

Structural (1982) inc. c. Fernand Gilbert ltée, [1998] R.J.Q. 2686 (C.A.).

St-Léonard (Ville de) c. 2945-2802 Québec inc., J.E. 99-2341 (C.A.).

D'Auteuil (Faillite de) et Mallette Benoît c. Motokov Canada inc, J.E. 99-864 (C.A.).

Modatec System Inc. c. Bastion Development Corp., [1998] B.C.J. numéro 1433, (BC C.A.).

91133 Canada ltée et al., C.S.J. 705-11-001978-999, le 19 avril 2000,
J. Guibault, (en appel, C.A.M. 500-09-009576-000).

Poulin c. Serge Morency et Associés inc., [1999] 3 R.C.S. 351 ; Droit de la famille-3117, J.E. 98-2025.

Croft (Faillite de), [1998] R.J.Q. 1917 (C.S.) (en appel) ; Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, J.E.
99-2329 (C.S.) (en appel)

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Lacoursière, [1998] R.D.F.Q. 104 (C.S.).