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Radiation pour appropriation

Service des greffes
Me Marie-Josée Belainsky (plaignante) c. Me Jacques Belley, Comité de discipline du Barreau du Québec, District de Montréal, no 06-99-01392, 19 juin 2000.

Les fautes reprochées à l'avocat intimé et pour lesquelles il a enregistré des plaidoyers de culpabilité visent le dossier d'un de ses clients dans lequel il (1) s'est approprié une somme de 1 500 $, (2) n'a pas donné suite à un engagement de rembourser une somme de 1 000 $ et (3) a fait défaut de rendre compte à son client de l'utilisation des avances reçues et (4) de se présenter devant la Cour municipale. À l'exception d'un incident mineur survenu en 1992 et pour lequel il s'est vu imposer une réprimande, l'intimé est sans antécédent disciplinaire depuis 1983, l'année de son admission au Barreau.

Le Comité de discipline du Barreau (ci-après le Comité) note qu'au moment de l'audition l'intimé a versé à son client la somme de 1 500 $ (malgré l'entente de rembourser 1 000 $) et que des services professionnels ont été effectués et des déboursés assumés dans le dossier de ce client. Le Comité note également que, durant la période où les infractions furent commises, l'intimé a vécu de sérieux problèmes familiaux et de santé; il est d'ailleurs encore suivi par des spécialistes de la santé et est en bonne voie de guérison. En ce qui concerne les deux volets à considérer dans l'imposition d'une sanction, éducatif et dissuasif, le Comité estime que le premier est atteint chez l'intimé. Au plan dissuasif et relativement au chef reprochant le défaut de s'être présenté devant le tribunal, le Comité impose à l'intimé une radiation de 30 jours. Considérant par ailleurs le versement de 1 500 $ effectué par l'intimé à son client, le Comité ne croit pas nécessaire d'imposer une amende pour le chef reprochant le défaut de rendre compte de l'utilisation des avances reçues, même si l'infraction reprochée est de nature économique. Considérant les circonstances particulières de l'espèce, le Comité impose une réprimande pour le chef reprochant le défaut de rendre compte et une autre réprimande pour le chef reprochant le défaut de remboursement. Relativement à l'appropriation de 1 500 $, le Comité accueille la suggestion commune des parties et impose à l'intimé une radiation de deux mois. Les périodes de radiation sont à être purgées concurremment.