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Patrimoine familial

Doit-on en finir avec la transmissibilité?

Mireille Deschênes, avocate Société Conseil Mercer

Comment une noble institution peut-elle se retourner contre ceux-là même qu'elle était censée protéger? Je parle ici de l'institution du patrimoine familial qui, sous couvert de la théorie juridique de la transmissibilité du droit au partage en cas de décès, menace de devenir un outil de dépouillement des veufs et veuves âgés et de transmission prématurée des patrimoines.

J'en suis témoin, dans le cadre de ma pratique auprès d'administrateurs de régimes de retraite. Voici comment la situation se présente le plus souvent. Monsieur est retraité et reçoit une pension viagère, son seul bien ayant quelque valeur. Son épouse décède ab intestat, ou après avoir légué ses biens aux enfants, croyant laisser vaisselle et chiffons. À la demande des enfants, le notaire réclame de l'administrateur du régime le partage de la valeur de la pension de monsieur. Comme la législation en matière de retraite met les pensions hors d'atteinte de la succession du conjoint prédécédé, pour des motifs de politique sociale centrés sur la protection du revenu des personnes âgées (les pensions ne sont cessibles et saisissables que pour dettes alimentaires ou pour fins de partage en cas de divorce), la succession se tourne vers le veuf et réclame, par voie de dation en paiement, le résidu de ses biens. Le veuf, encore sous le choc de la mort de son épouse, cède.

J'ignore tout de l'ampleur du phénomène. J'ai toutefois noté, dans ma pratique, une augmentation de l'« activisme » des héritiers, et le désarroi de retraités âgés et vulnérables.

J'invite les juristes à se pencher sur la question. Doit-on modifier la loi? Doit-on renouveler les raisonnements juridiques? Une réflexion s'impose sur les effets pervers et méconnus de la théorie de la transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial.