ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Les téléphones cellulaires bâillonnés...

Lise I. Beaudoin, avocate

On a tous entendu résonner, sans les apprécier vraiment, des sonneries de téléphones cellulaires au restaurant, au théâtre ou au cinéma. Le phénomène se produit aussi sur les terrains de golf et dans les salles de cours des universités et des écoles, même au primaire!

p.8 picture

Eh bien, Industrie Canada, de qui relève entre autres la gestion du spectre radioélectrique et des télécommunications au pays, tient en ce moment une consultation publique à travers le pays pour l'aider à déterminer sa politique en matière de neutralisateurs de téléphones cellulaires. Elle vient d'ailleurs de publier dans la Gazette du Canada un avis1 qui décrit sommairement les interrogations soulevées et les aspects à examiner.

La question n'est pas banale puisque ces neutralisateurs ont la capacité de rendre inutilisable un téléphone cellulaire. Ils peuvent notamment empêcher les téléphones cellulaires de sonner ou de fonctionner dans divers endroits publics ou privés. On peut dès lors imaginer une panoplie d'établissements où ces appareils pourraient être installés, certains propriétaires de restaurants, de cinémas ou de théâtres par exemple pouvant voir là une manière d'attirer une clientèle réfractaire au cellulaire...

Licences nécessaires

Pour le moment, seuls les organismes chargés d'appliquer la loi ont le droit de détenir une licence d'utilisation de neutralisateurs de téléphones cellulaires. Il est en effet interdit de vendre et d'utiliser des dispositifs de brouillage au Canada, puisqu'en l'absence d'une licence, de normes techniques pertinentes et de certification du matériel, leur exploitation viole les articles 4 et 9 de la Loi sur la radiocommunication.

Avec la consultation en cours, Industrie Canada cherche en fait à déterminer l'opportunité d'étendre l'autorisation d'utiliser ces dispositifs à de nouveaux créneaux de marché et à des applications strictement localisées ou privées et, le cas échéant, à quelles conditions. Le ministère se dit non disposé toutefois à examiner une éventuelle exemption de licence de ces dispositifs.

L'équilibre entre...

L'avis publié dans la Gazette du Canada fait état de la situation du blocage des communications par cellulaire à l'étranger. Certains pays ont en effet été confrontés à la question. Les États-Unis, par exemple, ont interdit formellement l'utilisation de dispositifs de blocage, et le Royaume-Uni a annoncé qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation de brouilleurs de téléphones cellulaires. L'Australie et le Japon limitent leur autorisation, et d'autres pays, dont la France, ont décidé de poursuivre l'évaluation de ces dispositifs.

En réalité, « toutes ces administrations ont été confrontées au problème de soupeser à la fois les besoins de certaines personnes, qui veulent des zones de tranquillité dans leur milieu privé ou dans les lieux publics comme les restaurants, les théâtres et les cinémas, et les craintes de l'industrie des services sans fil face aux répercussions des dispositifs de brouillage sur la fourniture de services mobiles publics. De plus, elles doivent également tenir compte des besoins des entrepreneurs et des fabricants et des distributeurs de dispositifs de brouillage radio, qui souhaitent étendre le marché de ces dispositifs ».

Différents dispositifs

Il existe actuellement cinq types de dispositifs pouvant bloquer ou brouiller intentionnellement les radiocommunications: le brouillage radioélectrique, le neutraliseur intelligent, le neutraliseur-balise intelligent, le brouilleur direct d'émission et de réception et le brouillage passif (cage de Faraday).

De façon générale, l'utilisation de l'un ou l'autre de ces dispositifs aurait le même effet sur un téléphone mobile que le fait, par exemple, de quitter la zone de couverture du service mobile ou de mettre le téléphone mobile hors tension. Dans la plupart des cas, un message informerait le demandeur que l'abonné ne peut pas être joint, et la fonction de messagerie vocale serait activée.

Différents points de vue

Industrie Canada a déjà reçu des avis du public, de l'industrie des services sans fil et des fabricants et les distributeurs de dispositifs de brouillage. Certaines personnes tiennent définitivement à protéger la confidentialité de leur salle du conseil d'administration ou de leur résidence privée. Il y a également celles qui souhaitent se divertir dans des lieux publics sans devoir subir l'utilisation de téléphones mobiles.

L'industrie du sans-fil fait quant à elle la promotion d'une étiquette téléphonique volontaire fondée sur un affichage sur place et sur d'autres outils de sensibilisation pour créer un environnement où les utilisateurs de téléphones mobiles reconnaissent le « droit à la tranquillité » de leurs voisins. Les abonnés mobiles peuvent utiliser un avertisseur vibrant plutôt qu'une sonnerie audible, ou encore se retirer à un endroit plus isolé pour faire un appel. En conséquence, l'industrie du sans-fil a officiellement demandé à Industrie Canada de ne pas étendre l'utili-sation autorisée des dispositifs de brouillage, ses principales préoccupations étant entre autres le blocage non désirable d'appels d'urgence et les conséquences réglementaires et pratiques (application de la loi) de permettre à des tiers de brouiller des services autorisés.

Les fabricants et les distributeurs de dispositifs de brouillage radio pour leur part conçoivent, vendent et distribuent ces dispositifs pour répondre à différents besoins, qui vont de la sécurité des salles de conseil d'administration et des résidences privées à la création de zones de tranquillité obligatoires (plutôt que volontai-res) demandées par des clients de restaurants, de théâtres et de cinémas. Donc certaines entreprises canadiennes souhaitent étendre le marché de ces dispositifs.

Consultation publique

Les personnes intéressées à présenter des observations ont jusqu'au 12 juillet 2001 pour le faire. Et il est préférable de le faire sous forme électronique afin d'en faciliter la publication sur le site Web du ministère.

Industrie Canada invite à réfléchir à plusieurs questions bien précises dont les suivantes: y a-t-il un intérêt public qui pourrait justifier l'élargissement des autorisations ministérielles épisodiques de dispositifs de brouillage radio à d'autres applications de créneaux de marchés privés ou publics; si oui, quelles devraient être les applications envisagées; y a-t-il des risques potentiels associés à l'utilisation de ces dispositifs; y a-t-il une distinction à faire entre l'utilisation de ces dispositifs dans des endroits privés et dans des lieux publics; si Industrie Canada étend l'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation doit-elle être restreinte et, si oui, à qui et quelles conditions opérationnelles et restrictions techniques devraient s'appliquer à l'autorisation de ces dispositifs.

Avis no DGTP-002-01 - Consultation publique sur les neutralisateurs de cellulaire (dispositifs pouvant brouiller ou bloquer les communications par téléphone mobile); voir <http://strategis.gc.ca/spectre>.