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Droit du travail

Du nouveau en santé et sécurité

Éric Dufresne, avocat

Une pléthore de développements réglementaires et jurisprudentiels sont survenus dans le monde de la santé et sécurité du travail. Nombre d'entre eux furent analysés lors du colloque sur Les récents développements en droit de la santé et de la sécurité au travail qu'organisait récemment le Service de la formation permanente du Barreau.

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Règles de la Commission des lésions professionnelles

Les règles de preuve, procédure et pratique (les Règles) de la nouvelle Commission des lésions professionnelles (CLP) sont entrées en vigueur le 30 mars 2000. Elles remplacent celles de l'ancienne Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (CALP). Ces Règles contiennent de nouvelles dispositions. Elles ne prévoient pas, par exemple, de procédures orales. À une exception près, tout est censé être fait par écrit, de la requête introductive à la requête en récusation, indique Me Lukasz Granosik.

Les délais de production de pièces (art. 10) et de production d'expertises (art. 12) sont également modifiés. Ces pièces et expertises doivent maintenant être déposées au plus tard 15 jours avant la date de la tenue de l'audience. Toutefois, note Me Granosik, « l'article 10 ne prévoit pas de sanction déterminée en cas de manquement à la règle, et la règle de l'article 12 ne semble pas être une disposition impérative ». Mais la règle édictée à l'article 12 doit être appliquée dans le respect des règles de justice naturelle. Elle ne peut pas être utilisée pour écarter de la preuve, ce qui équivaudrait à un déni de justice1.

Deux autres nouvelles règles inquiètent Me Granosik: celles portant sur la connaissance d'office (art. 28 et 29). Pour lui, elles « vont beaucoup plus loin que la connaissance d'office de tout fait dont la notoriété rend son existence raisonnablement incontestable ». La CLP pourrait, semble-t-il, puiser dans sa propre expérience ou son expertise, ce qui comprendrait également des opinions ou renseignements propres à sa spécialité ou à son domaine2. Il croit que « ces dispositions sont inquiétantes, tant au niveau du respect de l'équité procédurale qu'au niveau des règles de justice naturelle ».

Présomptions et la LATMP

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) a instauré trois présomptions afin de faciliter la preuve qu'un travailleur doit faire pour démontrer qu'il a subi une lésion professionnelle. Parmi celles-ci, il y a celle de l'article 28 LATMP: « Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle ». Pour pouvoir jouir de la présomption de l'article 28, un travailleur devra démontrer trois éléments: l'existence d'une blessure; la survenance de cette blessure sur les lieux du travail; et qu'il était à son travail, expose Me Katerine Lippel.

Pour jouir de cette présomption, il faut prouver un diagnostic clair de lésion, et non pas un diagnostic de maladie ou une simple description de symptômes. « Il est clair que la notion de blessure n'est pas suffisamment large pour englober les infarctus ou les lésions psychiques », signale Me Lippel. À l'opposé, il va de soi que le décès consti-tue une blessure qui donne ouverture à la présomption, même dans un contexte où on soupçonne le suicide ou le meurtre3, dit-elle. D'autres lésions peuvent constituer tantôt des blessures tantôt des maladies, comme les tendinites, bursites et hernies discales. La notion de « lieux du travail » pour sa part peut varier en fonction de la nature du travail. Ainsi, un camionneur qui subit un accident de la route ou un travailleur qui effectue son travail à domicile peut bénéficier de la présomption4.

Pour ce qui est de la nécessité que la blessure survienne pendant que le travailleur effectue son travail, il n'est pas essentiel de démontrer qu'il se trouvait à son poste de travail habituel5. Par contre, une lésion survenue pendant une période de repos, avant le début du quart de travail ou pendant que le travailleur effectue des activités qui ne sont pas à proprement parler dans l'exécution de ses fonctions ne sera pas couverte par la présomption6. Enfin, la présomption de l'article 28 ne s'applique pas à une entreprise fédérale, puisque la notion de lésion professionnelle n'existe pas dans la loi fédérale7.

Limitations fonctionnelles

Un travailleur qui souffre de limitations fonctionnelles qualifiées médicalement de « préventives » peut-il profiter des mesures de réadaptation prévues à la LATMP? La jurisprudence est partagée sur cette question. Pour le courant majoritaire, des limitations fonctionnelles préventives constituent des limitations fonctionnelles permanentes, et le travailleur a donc droit aux mesures de réadaptation8, expose Me Claude Stringer.

Cela dit, la jurisprudence hésite à reconnaître le droit du travailleur à la réadaptation « lorsque le travailleur présente une condition personnelle qui n'a pas été reconnue comme étant en relation avec sa lésion professionnelle, les limitations fonctionnelles préventives s'y rattachant ne seront pas considérées aux fins de déterminer la capacité du travailleur à reprendre son emploi. Il en sera de même pour les manifestations douloureuses résiduelles qui découlent de la condition personnelle du travailleur ».

Utilisation de l'expérience

Le Règlement sur l'utilisation de l'expérience9 (le Règlement), entré en vigueur en juillet 1999, impose des conditions nouvelles en matière de cotisations à la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) dans la quasi totalité des transactions d'entreprises qui comportent une poursuite, par l'acheteur, des activités du vendeur (vente, fusion, etc.). Sommairement, le Règlement prévoit que, lorsque le risque assuré par un premier employeur se retrouve chez un nouveau ou second employeur (qui continue, en tout ou en partie, les activités du premier), la CSST utilisera l'expérience actuarielle du premier employeur, en regard des activités visées par la transaction, pour déterminer l'assujettissement du second employeur à l'un des régimes de tarification de la CSST, ainsi que pour fixer la cotisation en vertu du règlement applicable (taux personnalisé ou régime rétrospectif).

Les subtilités de ses mécanismes d'application pourront aisément échapper au non-initié et risquent même de donner du fil à retordre à de nombreux praticiens chevronnés, estime Me Jacques L. Archambault. Cela est notamment dû au fait que plusieurs dispositions du Règlement « semblent avoir été écrites en paraboles: elles sont horriblement dures à comprendre ». Mais « les juristes consultés n'auront d'autres choix que de les comprendre: ces nouvelles conditions peuvent avoir un impact financier et opérationnel considérable pour les entreprises qu'ils conseillent », dit-il.

Accès à l'information

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur le protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès) est peu connue des juristes québécois, bien qu'elle soit en vigueur depuis plus de 20 ans. Elle est sous utilisée par les avocats, déplore Me Marc Bellemare. « C'est malheureux parce qu'elle permet d'obtenir beaucoup d'informations (dans les dossiers des travailleurs et des employeurs et sur le fonctionnement des tribunaux administratifs) que les mécanismes traditionnels prévus au Code civil du Québec ou au Code de procédure civile ne permettent pas d'obtenir. Par exemple, « lorsque l'on doit prouver que la maladie de notre client en est une qui est caractéristique de son travail, qu'est-ce qui nous empêche d'aller chercher des études ergonomiques ou d'autres renseignements sur ce sujet à la CSST? », demande Me Bellemare.

En effet, la Loi sur l'accès garantit à toute personne l'accès aux documents des organismes publics (art. 9). Mais elle a d'autres utilités. La Commission d'accès a entre autres une fonction d'enquête (art. 127 et 128). « Si vous avez comme client un travailleur accidenté qui se sait suivi par un détective, vous pouvez lui conseiller d'adresser une plainte à la Commission pour que celle-ci fasse enquête. »

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé peut aussi être utile. Elle réglemente l'activité des entreprises privées détentrices d'informations personnelles sur les citoyens. « Si vous représentez un travailleur qui a été déclaré invalide par sa compagnie d'assurance mais dont l'invalidité n'a pas été reconnue par la CSST, il serait bon que vous adressiez une demande d'accès à son assureur afin d'obtenir le dossier médical qu'il détient sur votre client, ce que la loi vous permet d'obtenir », conseille Me Bellemare. Ce dossier permettra alors d'étoffer la preuve.

Deraîche et Tro-Chaînes (1990) Inc., C.L.P. no 129717-71-9912, 10-10-00.

Laval (Ville de) c. Szerszenowicsz, REJB 1999-1200-857 (C.A.).

Pacheco (succession) et Hôpital de Montréal pour enfants, [1996] C.A.L.P. 769, confirmé [1998] C.A.L.P. 565 (C.A.).

P.ex., Vigneault et Ministère du revenu du Québec, C.L.P. 120299-62B-9907, 07-01-00.

Restaurant Harvey's et Halabi, [1998] C.A.L.P. 51.

Lapointe et S.E.C.A.L., [1997] C.A.L.P. 385.

Société canadienne des postes c. C.A.L.P. et Chartier et Lamy, [1998] C.L.P. 1472.

P.ex., Beaudouin et Lab Société en commandite-Bell et C.S.S.T., C.A.L.P. 86955-05-9702, 31-10-97; contra Poitras et Béton Demix Longueuil, C.L.P. 107184-31-9811, 04-07-99.

(1999) 131 G.O. II, 1908.