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Récents développements

Indemnités et accidents automobiles

Éric Dufresne, avocat

Les indemnités en remplacement du revenu, le nouveau Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (le Règlement) et la révision judiciaire ont été les sujets abordés dernièrement lors du colloque sur les Récents développements en matière d'accidents d'automobile organisé par le Service de la formation permanente du Barreau.

M<sup>e</sup> Marc Bellemare.
Me Marc Bellemare.

Révision judiciaire

Les décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ) bénéficient d'une clause privative complète et intégrale1. Elles sont donc, en principe, définitives et péremptoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un appel, à moins qu'une erreur manifestement déraisonnable et déterminante n'ait été commise par le TAQ dans l'appréciation de la preuve ou du droit. Ce qui a alors pour effet d'ouvrir la porte à une révision judiciaire par la Cour supérieure. « Cette année encore, plusieurs jugements des tribunaux supérieurs ont consacré l'importance pour le TAQ de rendre des décisions respectueuses de la preuve », constate Me Marc Bellemare.

Dans l'affaire Gilles2, par exemple, la Cour supérieure a estimé que la retenue judiciaire à l'endroit d'une décision du TAQ est moindre quand celle-ci porte sur une question préliminaire, plus exactement sur un moyen d'irrecevabilité. Par ailleurs, une décision du TAQ peut être annulée pour défaut de « rationalité entre la preuve proprement dite et ce qu'un tribunal fait dire à cette preuve », comme par exemple écarter trois expertises présentées par un accidenté démontrant que ses problèmes psychologiques étaient dus à son accident3.

Notons aussi que dans deux causes récentes4, la Cour supérieure reproche au TAQ et à la Société d'assurance d'automobile du Québec (SAAQ) de ne pas avoir considéré les prémisses adéquates dans le contexte de l'analyse d'une relation causale entre l'accident et une lésion.

Indemnité en remplacement du revenu

« Parmi les indemnités qu'une victime d'accident d'automobile peut toucher, celle en remplacement du revenu est généralement la plus importante », observe Me Janick Perreault. Comment alors le procureur d'un accidenté peut-il démontrer au tribunal que son client est incapable d'occuper le type d'emploi que la SAAQ lui a assigné comme substitut à l'emploi qu'il occupait auparavant? Il doit établir qu'un ou plusieurs des critères énumérés à l'article 48 de la Loi sur la justice administrative n'a pas été respecté. Aussi, il tentera de prouver par exemple que son client n'a pas la formation ou l'expérience nécessaire pour pouvoir être embauché, ou encore que son client ne dispose pas des capacités physiques et intellectuelles pour occuper l'emploi déterminé par la SAAQ.

Dans l'affaire Boulay5, il fut établi que la SAAQ ne peut se fonder sur une expérience « par équivalence » pour statuer qu'une expérience antérieure de producteur de porc confère aujourd'hui à l'accidenté une expérience dans la vente de produits agricoles. L'avocat peut aussi mettre en preuve que son client possède bien la formation pour occuper l'emploi désigné, mais pas les cartes de compétence requises pour ce poste. Il pourra également établir que l'emploi déterminé n'existe pas dans la région de résidence de son client.

Avant toute chose, le procureur doit très bien analyser les capacités physiques que requiert l'emploi déterminé par la SAAQ. « C'est souvent sur les incapacités physiques de l'accidenté que l'on arrive à démontrer son incapacité d'occuper l'emploi », affirme Me Perreault. Il faut de plus bien analyser les tâches secondaires liées à l'emploi. Car l'accidenté ne sera pas embauché ou ne conservera pas son emploi s'il ne peut pas accomplir toutes les autres tâches ou performer raisonnablement bien dans son travail.

Indemnité forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2000, toute personne blessée dans un accident d'automobile peut, théoriquement6, avoir le droit de recevoir une indemnité forfaitaire en vertu du nouveau Règlement lorsqu'elle éprouve, de manière temporaire ou permanente, des souffrances physiques ou psychologiques, ou encore lorsqu'elle voit sa capacité à effectuer certaines activités sociales ou sportives réduite significativement. Pour évaluer la valeur monétaire de la perte de qualité de vie, le nouveau Règlement ne tient pas compte des particularités de la personne blessée (habitudes, style de vie, goûts, talents, etc). « Contrairement au droit civil, les nouvelles règles créent une standardisation du mode d'évaluation: la victime est compensée uniquement en fonction des dommages qu'elle a subis », expose Me André Laporte. C'est l'importance des séquelles fonctionnelles et esthétiques d'une victime qui détermine l'indemnité forfaitaire à laquelle elle aura droit. « Ainsi, deux personnes présentant les mêmes dommages recevront la même indemnité forfaitaire pour perte non économique et ce, peu importe que nous soyons en présence, par exemple, d'un grand joueur de hockey dorénavant incapable de patiner ou d'un simple amateur de sports télévisés. »

Bien qu'il trouve les intentions premières du législateur fort louables, Me Laporte estime que le nouveau Règlement comporte certaines faiblesses, à commencer par sa complexité, qui rend parfois la détermination des indemnités versables plutôt compliquée. En effet, le Règlement détermine trois grandes catégories de victimes: la victime présentant des séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique; celle ne présentant pas de séquelles permanentes mais ayant subi des blessures à la suite de l'accident7; et la victime décédée qui, avant son décès, a connu une perte de qualité de vie.

Pour chacune de ces trois catégories, s'appliquent des dispositions particulières qui réfèrent à des répertoires particuliers. Ainsi, pour que des séquelles permanentes soient compensables, il est essentiel que ces séquelles correspondent ou soient comparables à une situation décrite dans l'une des classes de gravité prévues dans le Répertoire des séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique, l'annexe I du Règlement. Ce répertoire des séquelles est divisé en 24 unités fonctionnelles ou esthétiques représentant chacune une fonction ou un regroupement de fonctions du corps humain. Au surplus, chacune des unités fonctionnelles réfère à une gradation des conséquences sous forme de « classe de gravité ».

À titre d'exemple, cinq classes de gravité sont prévues pour le déplacement et le maintien de la tête. Une difficulté légère correspond à une situation décrite à la classe 1 et une capacité nulle ou presque nulle correspond à une situation décrite à la classe 5. Pour chaque classe de gravité, une valeur sous forme de pourcentage représente l'ordre de grandeur estimé de l'impact des séquelles sur l'état fonctionnel d'une victime dans la vie quotidienne. « Il est parfois particulièrement difficile de comprendre les distinctions subtiles qui caractérisent certaines classes de gravité », souligne Me Laporte.

Une autre critique formulée par Me Laporte a trait au montant maximal de 1 000 $ auquel une victime de séquelles non permanentes à droit. « Avoir de si belles règles et obtenir un montant si peu élevé! ».

En vertu de l'article 158 de la Loi sur la justice administrative.

Gilles c. T.A.Q. et S.A.A.Q., C.S.M., 500-05-061982-003, 6 mars 2001.

Horion c. T.A.Q. et S.A.A.Q., C.S.Q., 200-05-013933-002, 20 décembre 2000.

Déziel c. T.A.Q. et S.A.A.Q., C.S.Q., 200-05-014279-009, 4 mai 2001; et Lanouette c. T.A.Q. et S.A.A.Q., C.S.Q., 200-05-014895-010.

Boulay c. Québec (Tribunal administratif), REJB 99-13660 (C.S.).

Théoriquement, parce qu'en réalité un seuil minimal de perte de qualité de vie ou de préjudice non pécuniaire doit être atteint pour pouvoir prétendre à une telle indemnité.

Des blessures qui ont évolué vers une guérison complète ou, du moins, qui ont laissé des séquelles s'établissant sous le seuil minimal nécessaire pour avoir droit à une indemnité relative à des séquelles permanentes.