ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.

Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca

Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.

 

Colombie-Britannique:

La décision Allan maintenue

Lise I. Beaudoin, avocate

Le 18 janvier dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a unanimement rejeté l'appel du procureur général du Canada logé à l'encontre de la décision du 20 novembre 20011 de la juge Marion J. Allan, de la Cour suprême de cette province, exemptant temporairement les avocats de produire au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada les déclarations prescrites à l'article 5 du Règlement sur la déclaration d'opérations douteuses2, en vigueur depuis le 7 novembre 2001.

Dans un jugement oral3 soulignant entre autres l'analyse rigoureuse contenue dans les motifs Allan, le juge en chef Lance S. G. Finch de la Colombie-Britannique affirme que le procureur général du Canada n'a pas réussi à démontrer que ce jugement est entaché de quelque erreur de droit. Ses confrères, les juges Ian T. Donald et Thomas R. Braidwood, sont du même avis. « In an appeal of this nature the question for this Court is whether there has been an error of law or principle. To the extent that the orders appealed from involve an exercise of discretion, this Court cannot interfere only because it might have exercised the discretion in a different manner. [...] In spite of [Appelant's] able submissions I have not been persuaded that the requisite test has been met. I have been unable to detect any error of law in the orders appealed from », a déclaré le juge Finch aux procureurs présents.

Rappelons que l'audition au fond de la demande d'injonction permanente est prévue pour le 24 juin 2002 devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

http://www.courts.gov.bc.ca/jdbtxt/SC/01/15/2001BCSC1593.htm

DORS/01-317, édicté en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, L.C. 2000, ch.17, sanctionnée le 29 juin 2000 et modifiée par le projet de loi S-16, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

http://www.courts.gov.bc.ca/jdb%2Dtxt/ca/02/00/2002bcca0049.htm