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Communautés culturelles et marché du travail

La législation contribue-t-elle à l'égalité?

Indragandhi Balassoupramaniane, avocate

Le 1er décembre 2000, l'Assemblée nationale adoptait la loi 143 intitulée Loi sur l'accès à l'égalité dans l'emploi dans les organismes publics. Le texte législatif, entré en vigueur en avril 2001, vise à permettre aux membres des communautés culturelles d'accéder plus facilement aux emplois dans les sociétés d'État et les organismes publics des secteurs de l'Éducation, du réseau de la Santé, des Affaires municipales ainsi que l'effectif de la Sûreté du Québec. Instituée dans le but de renforcer les mesures actuelles, cette législation pourra-t-elle contribuer à la promotion et à l'atteinte effective de l'égalité? Telle est la question qui a été soulevée lors d'un récent colloque organisé par l'Association des avocats noirs et notaires noirs du Québec.

Animés par Me Suzie Ducheine, régisseure à la Régie du logement et Me Pierre Richard Thomas, de Thomas et associés, la journée d'étude a réuni une dizaine de conférenciers venus exposer leurs réflexions sur le sujet. Deux grands thèmes se sont dégagés du colloque: l'état de la situation actuelle et les perspectives de l'action gouvernementale.

La juge Juanita Wesmoreland-Traoré, de la Cour du Québec, a ouvert le colloque pour introduire la notion d'équité dans l'emploi: « L'équité est pour moi, tout d'abord, une question de justice dans le vécu quotidien de tout le monde et notamment pour les jeunes de la société afin qu'ils puissent être intégrés et évoluer ». Elle poursuit en expliquant la démarche à adopter: « Il est nécessaire d'aborder le problème dans une approche éducative: comme les données statistiques établissent l'existence de discrimination dans le domaine de l'emploi, il faut commencer par expliquer les causes et des motifs du problème afin que les personnes aient une meilleure compréhension des processus mis en place par les gouvernements, puis démontrer que les résultats des programmes gouvernementaux ont un effet positif dans l'ensemble du milieu du travail et bénéficie à tous les travailleurs. »

L'état de la situation actuelle

La juge de la Cour du Québec a laissé la place à l'historien Paul Brown, spécialiste de l'histoire des noirs au Canada, qui a brossé les grandes lignes de l'histoire des esclaves noirs au Québec. « À l'époque, dit-il, ce n'était pas les avocats qui décidaient de l'entrée des esclaves noirs au Canada, mais les notaires. Au début, l'esclavage n'étant pas autorisé au Québec, les premiers commerçants ont utilisé le stratagème suivant pour faire entrer les esclaves noirs sur le territoire québécois: ils négociaient la transaction, c'est-à-dire l'achat d'esclaves, en pleine mer, afin que le contrat soit valide. Mais plus tard, comme on avait besoin de main-d'œuvre, la France a légiféré et institué la Loi du 13 novembre 1709 permettant aux habitants québécois d'acheter et de vendre des esclaves. Cette situation a duré très longtemps et ce n'est qu'en avril 1948 que l'esclavage a été aboli dans le Bas-Canada. » Mais bien que l'esclavage soit théoriquement aboli, la situation n'est pas très claire au Québec, estime l'historien. « Ce qui est ironique aujourd'hui est le fait que, légalement, il est toujours possible d'acheter un noir car le document de l'abolition de l'esclavage au Québec n'a jamais été retrouvé! », conclut M. Brown, avec une pointe d'humour.

« Je voudrais resituer la question de l'accès à l'égalité dans l'emploi pour les minorités raciales. Cette notion n'aurait jamais existé s'il n'y avait pas, à la base, de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique, le sexe ou les conditions sociales. Il faut donc avant tout commencer par définir le mot discrimination », énonce Fo Niemi, directeur général du Centre de recherche et d'action sur les relations raciales (CRARR) pour introduire le thème de sa conférence qui a porté sur la notion de discrimination selon les chartes. À ce sujet, il existe deux catégories de discrimination: celle qui est intentionnelle et celle qui est systémique. « Concernant la discrimination intentionnelle, il est intéressant de noter que si les minorités visibles n'arrivent pas à dépasser les 2 % de représentativité, ce n'est pas par hasard, c'est peut-être intentionnel. (...) Quant à la discrimination systémique, même s'il n'y a pas d'intention de la part des responsables, on remarque que le système, les pratiques et la politique entraînent un effet discriminatoire et d'exclusion ». M. Niemi, invite donc les communautés culturelles à combattre les discriminations et à revendiquer leurs droits en utilisant, de préférence, la voie judiciaire. « Il faut renouveler les actions comme la contestation judiciaire, dit-il. Quand on est minoritaire, on n'a pas les ressources financières pour constituer des lobbys et gagner sur le plan politique. Le législateur ne nous écoute pas quand il fait ses lois. Il nous reste donc la voie judiciaire et cette action est très efficace. Par exemple, les revendications des lesbiennes et les homosexuels ont été admises en cour grâce à l'interprétation large et libérale des chartes. »

L'accès à l'emploi

Le conférencier suivant, Peter Flegel, coprésident de Jeunesse noire en action, a abordé la question de l'accès à l'emploi sous l'angle de la jeunesse noire. Se basant sur les résultats d'une étude effectuée à l'Université McGill sur les communautés noires de Montréal, M. Flegel estime qu'il existe encore des inégalités fondées sur la race. « L'étude nous démontre que les noirs montréalais sont encore victimes d'inégalités raciales. Par exemple, les noirs ont un niveau de chômages 2,5 fois plus élevé que les personnes de race blanche. Plus choquant, une personne de race noire avec un bac à moins de chance d'obtenir un emploi qu'une personne de race blanche sans diplôme d'étude secondaire ». Selon M. Flegel, ces chiffres démontrent que, même avec deux chartes, la jeunesse noire a des difficultés pour exercer ses droits. L'adoption de la loi 143 apporte néanmoins une lueur d'espoir mais il faut, selon lui, encourager les pouvoirs publics à poursuivre leurs actions. « Le fait que le gouvernement provincial actuel ait mis, le 1er avril 2001, un programme d'accès à l'égalité face à l'emploi et qu'il ait contribué à la mise en œuvre de la loi par un budget de plus de un million de dollars pour l'implantation de la loi, nous donne un grand espoir. Cela étant dit, il ne faudrait pas nous donner l'illusion que cette loi est la solution finale aux problèmes auxquels font face les jeunes issus des minorités visibles. (...) Cette loi doit être mise en pratique dans le cadre d'un projet plus large de lutte contre le discrimination raciale. »

Perspectives de l'action gouvernementale et stratégies

« Malgré les progrès accomplis dans les domaines juridique, social et économique, la triste vérité est que les communautés culturelles n'ont toujours pas atteint l'égalité dans le monde du travail », constate Anne Adams, commissaire à la Commission canadienne des droits de la personne. Elle poursuit en exposant les différentes actions menées par la Commission pour combattre cette réalité. « L'équité en matière d'emploi est essentielle à l'égalité des minorités visibles en milieu de travail. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission veille à ce que les employeurs du secteur fédéral et sous réglementation fédérale respectent les dispositions de cette loi en procédant à des vérifications de conformité. (...) Par ailleurs, pratiquement toutes les études sur les minorités en milieu de travail ont signalé que le harcèlement racial constituait un des plus importants obstacles à l'égalité. La Commission s'attaque à ce problème de différentes façons: par exemple, elle veille à ce que les règlements des plaintes de harcèlement sexuel comprennent des dispositions prévoyant une formation sur le harcèlement. » Ainsi, selon Madame Adams, les efforts menés par la Commission ont permis de faire avancer les choses. « En dépit des problèmes qui restent à résoudre, dit-elle, nous sommes déjà à des années-lumière de notre point de départ. Aussi, nous sommes confiants que le nouveau siècle réservera aux minorités visibles la juste place qui leur est due dans les milieux du travail et partout dans la société ».

Ginette Galarneau, sous-ministre adjointe à la planification, aux relations civiques et interculturelles, du ministère des relations avec les Citoyens et de l'Immigration (MRCI), est venue parler de la Loi 143 au nom du ministre. Elle a notamment exposé les différentes actions menées par le ministère pour l'application de cette législation. « L'adoption de la loi 143 est le fruit de la collaboration de plusieurs partenaires, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Depuis l'adoption de cette loi, le MRCI soutient la CDPDJ dans ses démarches pour préparer les bases découlant de cette loi. Grâce au million de dollars accordé pour la mise en œuvre, la Commission a déjà investi beaucoup d'effort dans la promotion, l'assistance et la préparation en vue de l'implantation des programmes d'accès à l'égalité (PAÉ) dans les organismes publics. » Ainsi, grâce aux efforts du ministère, plusieurs membres des communautés culturelles devraient pouvoir accéder à la fonction publique. « Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) prévoit d'embaucher plus de 6 500 personnes dans la fonction publique au cours des trois prochaines années et devra rencontrer l'objectif de 25 % de représentation des groupes cibles ».