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Droit criminel

Un foisonnement de développements législatifs et jurisprudentiels

Lise I. Beaudoin, avocate

Le dernier colloque sur les développements récents en droit criminel organisé par le Service de la formation permanente du Barreau proposait un contenu fort chargé. Impossible de rendre compte intégralement en ces lignes de tout ce foisonnement de développements législatifs et jurisprudentiels. Alors faisons pour le mieux! Sept conférenciers ont généreusement offert leurs visions sur le nouvel arsenal législatif contre la criminalité organisée, la nouvelle Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, la validité constitutionnelle des infractions de possession et culture de la marijuana lorsque le contrevenant souffre d'une maladie grave, les suites de l'arrêt Murray portant sur la disposition de la preuve matérielle1, l'appel à la Cour supérieure, la représentation devant la Cour d'appel et la démystification de l'attaque d'un mandat de perquisition. Me Éric Downs animait l'événement.

Le projet de loi C-24 a transformé la notion de gang en introduisant celle de criminalité organisée, plus englobant. Ajouté au projet de loi C-36, ces deux interventions législatives apportent des nouveautés qui, au plan patrimonial par exemple, vont plus loin en matière de biens infractionnels.
Le projet de loi C-24 a transformé la notion de gang en introduisant celle de criminalité organisée, plus englobant. Ajouté au projet de loi C-36, ces deux interventions législatives apportent des nouveautés qui, au plan patrimonial par exemple, vont plus loin en matière de biens infractionnels.

Criminalité organisée

Commentant le nouvel arsenal contre la criminalité organisée, Me Michel Le Bel, de la Direction générale des poursuites publiques, souligne entre autres que celui-ci englobe la contrebande, les réseaux de prostitution, le blanchiment d'argent en réseaux et le terrorisme organisé. Il a donc proposé un éclairage sur cette panoplie d'actions gouvernementales récentes (p. ex., C-22, C-24, C-36, C-15A, projet de loi 14 québécois)2, la documentation législative préparée pour l'occasion s'étendant d'ailleurs sur quelque 400 pages. C'est sans contredit sous l'influence du droit international sur le crime organisé, dont certains accords bilatéraux, notamment avec les États-Unis, que le Canada a été amené à adopter ces lois. Car « au niveau du G-7, il faut savoir que le Canada est souvent perçu comme le maillon faible face aux mesures contre la criminalité organisée », précise Me Le Bel.

Trois nouveautés principales se voient ainsi incorporées au droit criminel canadien à travers diverses mesures législatives: la levée du secret bancaire, la levée du secret fiscal (une mesure de plus en plus acceptée au plan international) et la levée partielle du secret professionnel. Cette dernière initiative du législateur n'ayant pas manqué, on le sait, de s'attirer des oppositions vigoureuses de tous les barreaux du Canada, incluant le Barreau du Québec3.

On se souviendra que le projet de loi C-95, en 1997, articulé en fonction du concept de gang, introduisait trois assouplissements de preuve, dont l'écoute électronique pouvant aller jusqu'à un an et la suspension de l'obligation d'aviser qu'une personne a été l'objet d'une écoute électronique. Par la suite, le projet de loi C-24 a transformé la notion de gang en introduisant celle de criminalité organisée, plus englobant. Ajouté au projet de loi C-36, ces deux interventions législatives apportent des nouveautés qui, au plan patrimonial par exemple, vont plus loin en matière de biens infractionnels. L'État peut maintenant confisquer tous les biens meubles et immeubles qui ont servi à la commission d'infractions au Code criminel. Un bien immeuble ne pourra toutefois être confisqué qu'à certaines conditions particulières.

Produits de la criminalité

Le 29 juin 2000, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC - projet de loi C-22) a été sanctionnée. Ses dispositions et celles de son Règlement sont entrées en vigueur progressivement. Suivant une perception erronée qui semble pourtant présente dans la LRPC, « l'avocat offrirait, du fait de ses obligations professionnelles, l'anonymat requis à la réussite d'une transaction de blanchiment d'argent », prévient Me Marc David. Il s'est donc attardé à dresser un bref constat des diverses répercussions lourdes de conséquences que la mise en vigueur de la LRPC aura dans le milieu juridique.

Dans un exposé structuré en quatre parties, Me David s'est attardé au contexte historique ayant mené à l'adoption de la LRPC, à l'influence des mesures prises au niveau international, à la description du contenu des dispositions de la LRPC qui visent les avocats et aux recours possibles pour contrer les effets de cette loi sur les avocats. En ce qui a trait aux mesures touchant directement les membres du Barreau, soulignons celles sur la déclaration d'opérations douteuses et d'opérations importantes en espèces (art. 7), la tenue de dossiers sur les transactions effectuées par l'entremise d'un avocat et l'identité des clients (art. 6), la mise en œuvre d'un régime de conformité destiné à assurer le respect de la LRPC et du Règlement (art. 71) et les pénalités en cas de non-conformité (art. 74, 75, 77).

Me David a également discuté de la délicate question du secret professionnel et du droit à la confidentialité et privilège avocat-client. Selon lui, l'utilisation de l'expression « secret professionnel » dans la version française de la LRPC est erronée. Il estime que « le législateur désirait plutôt faire référence à l'expression 'privilège avocat-client' plutôt qu'à celle de 'droit à la confidentialité', étant entendu bien sûr que ce qui est privilégié est nécessairement couvert par le secret professionnel ».

Marijuana thérapeutique

Considérant les droits reconnus aux articles 1, 2, 7 et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, qu'en est-il de la validité constitutionnelle des infractions de possession et/ou culture de marijuana lorsque le contrevenant souffrant d'une maladie grave, comme le cancer, le sida, la sclérose en plaques ou l'épilepsie, utilise cette substance à des fins thérapeutiques? Voilà la question à laquelle Me Diane Trudeau, de la Commission des services juridiques, a bien voulu répondre en offrant une mise à jour très exhaustive de la jurisprudence, de la législation et de la réglementation en la matière, en présence entre autres de la possibilité d'obtenir une exemption du ministre de la Santé en vertu de l'art. 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et aussi du nouveau Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales4.

Rappelons ici simplement l'arrêt Parker5 à titre illustratif. Relativement à la validité constitutionnelle de ces infractions, on se souviendra peut-être que, dans l'affaire de l'accusé Parker souffrant d'épilepsie, un juge ontarien de première instance avait conclu en 1997 que les législations réglementant la possession de la marijuana sont beaucoup trop larges en ce qu'elles ne permettent pas à des individus comme l'accusé de pouvoir être exemptés de poursuites criminelles. Pour le juge, la criminalisation d'un tel type de possession et de culture de marijuana contrevient à l'article 7 de la Charte canadienne. En juillet 2000, la Cour d'appel ontarienne avait accueilli l'appel en partie6, estimant erronée la solution élaborée par le premier juge de lire une exemption d'utilisation médicale et thérapeutique dans la loi, ceci étant une matière relevant du Parlement. La Cour d'appel concluait toutefois, comme le premier juge, que, dans un cas prouvé de maladie sévère comme celle de M. Parker, l'interdiction de culture et de possession de marijuana prévue à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances contrevient à l'article 7 de la Charte. Cette déclaration d'invalidité avait été suspendue jusqu'au 31 juillet 2001 pour permettre au Parlement d'amender la loi afin de respecter la Charte. La Cour avait, en attendant, accordé à M. Parker une exemption constitutionnelle personnelle quant à la possession de marijuana pour ses besoins médicaux et thérapeutiques. La Cour d'appel affirmait en outre « que le mécanisme prévu à l'article 56 de la Loi en vue d'obtenir une exemption dépendait d'une discrétion sans balise ni structure du ministre de la Santé qui est incompatible avec les principes de justice fondamentale reconnus à l'article 7 de la Charte », rappelle Me Trudeau.

Attaquer un mandat de perquisition

Me Stella Gabbino, substitut du procureur général, s'est attardée quant à elle à démystifier l'attaque d'un mandat de perquisition. Sa présentation était axée sur ces cinq points principaux: le standing, les moyens (bref de certiorari, requête en exclusion au procès), la procédure, les motifs de cassation et le sort des choses saisies après cassation.

Les attaques les plus fréquentes, dit-elle, sont le vice de forme à la face même du mandat, l'insuffisance des motifs probables et raisonnables, la fraude ou mauvaise foi du dénonciateur, le dénonciateur et l'informateur et l'attaque de l'exécution du mandat. Cette dernière sera par exemple invalide si elle est faite avec force ou violence7 ou lorsque le mandat aura été obtenu à la suite d'une arrestation illégale8.

Quant au sort des pièces saisies après la cassation du mandat par bref de certiorari, « la Cour a discrétion pour remettre ou ordonner la rétention des choses, si la Couronne démontre que c'est une preuve essentielle aux accusations », précise Me Gabbino. Les facteurs suivants seront considérés: la conduite des autorités, le sérieux de l'offense, le degré de pertinence des objets par rapport à l'offense, la nature du défaut dans le mandat et le préjudice potentiel créé au détenteur des objets9. À la question de savoir si, après remise, les objets peuvent être saisis à nouveau, Me Gabbino répond affirmativement, « avec un mandat valide mentionnant le fait qu'un premier mandat a été cassé »10.

La recherche de l'erreur

« Le procès est la recherche de la vérité; l'appel est la recherche de l'erreur », a rappelé Me Michel F. Denis, du Service fédéral des poursuites. Ce qui résume fort bien l'essence de la représentation en appel, dont il a présenté les quatre étapes principales, soit la préparation des procédures introductives d'instance, la préparation et la rédaction du mémoire de l'appelant et de l'intimé, la préparation de l'audition de l'appel et l'audition ou la plaidoirie en appel. Mais avant toute chose, comme étape préliminaire, il faut bien sûr se demander, tant du côté de l'accusé que de la poursuite, s'il existe un droit d'appel et, dans l'affirmative, s'il est opportun de se pourvoir. Aussi, une fois que l'erreur survenue en première instance est établie, il faut encore tenter d'évaluer si la Cour d'appel interviendra effectivement et modifiera la décision du tribunal inférieur. Car quoiqu'on en pense, soumet Me Denis, « en appel, la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée sont des éléments marginaux au débat qui se tiendra. Sans être plus cynique que nécessaire, soutenir comme moyen d'appel que son client est innocent tient plus de la naïveté que de la compétence de l'avocat ». Ajouté à cela qu'avec les années, la Cour d'appel a profondément modifié sa procédure d'audition. Autrefois, « les juges savaient peu de choses et les parties devaient les informer de l'alpha et de l'oméga de l'affaire. Aujourd'hui, tous les juges de la formation ont préparé l'audition, cette dernière n'étant plus l'écoute de deux discours, mais une discussion réelle, entre les juges et les parties, des points soulevés dans les mémoires », précise Me Denis.

L'appel en Cour supérieure

Me Michel Poirier, de l'aide juridique de Montréal, a pour sa part offert un survol des nouvelles procédures, en vigueur depuis novembre 1999, devant la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, en matière d'appel (Partie XXVII) et lors de recours extraordinaires. Ces nouvelles règles introduisent entre autres l'obligation pour les parties de produire une argumentation écrite accompagnée des autorités qu'entendent soulever les plaideurs. Elles ont pour but de favoriser la célérité du processus. Me Poirier a proposé quelques conseils pratiques pour favoriser la célérité des procédures devant cette instance.

La disposition de la preuve matérielle

Les aveux d'un client sont protégés par le secret professionnel, de sorte que l'avocat ne peut en dévoiler le contenu ou l'existence. Toutefois, si le client dépose sur le bureau de l'avocat l'arme ayant servi à commettre le crime pour lequel il est accusé, que doit faire l'avocat? Comme cette arme est un élément matériel de preuve clairement incriminant, elle n'est pas strictement visée par le privilège protégeant les communications entre client et avocat. Voilà en court ce qu'établit le jugement ontarien de première instance Murray. Rappelons que Me Murray, l'avocat de Paul Bernardo, a gardé en sa possession des cassettes vidéo (suite à des informations confidentielles obtenues de son client) démontrant clairement la participation de son client à la commission d'actes sexuels sur plusieurs victimes. Accusé d'entrave à la justice en vertu du Code criminel, Me Murray fut acquitté par le tribunal. Accusé devant le Comité de discipline du Barreau du Haut-Canada, Me Murray vit la plainte déposée contre lui ultérieurement retirée. Le barreau ontarien a alors plutôt décidé de mettre sur pied un Comité spécial pour étudier la problématique déontologique soulevée par l'affaire Murray.

Pour Me François Daviault, « la solution la plus sûre en ces circonstances est de refuser de prendre possession d'un élément matériel de preuve incriminant ». Me Daviault s'est attardé en particulier à faire part du contenu du Rapport du Comité spécial du Barreau du Haut-Canada11, qui recommande l'ajout d'une règle au Code de déontologie des avocats ontariens (Code of Professional Conduct) sur la disposition de la preuve matérielle incriminante.

Voici, pour les intéressés, le texte intégral de la Règle ontarienne 4.01(10) proposée (non encore adoptée au moment d'écrire ces lignes) comme ajout dans la Partie 4 du Code de déontologie portant sur les rapports avec l'administration de la justice: « Physical Evidence Relevant to a Crime. 4.01 (10) A lawyer who is asked to receive or does receive from a client or another person on behalf of a client physical evidence relevant to a crime shall not (a) counsel or participate in the concealment of the evidence, or (b) destroy, alter or otherwise deal with the evidence or permit the evidence to be dealt with in a manner which the lawyer reasonably believes (i) may lead to its destruction or alteration, (ii) poses a risk of physical harm to any person, or (iii) may otherwise lead to an obstruction of justice ».

R. c. Murray, (2000) 144 C.C.C. (3d) 289 (C.S. Ont.).

P. ex., Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, projet de loi C-95, devenu L.C. 1997, c. 23; et, suivant l'état de la législation en novembre 2001 (date du colloque) : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, projet de loi C-24; Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, projet de loi C-22, devenu L.C. 2000, c. 17; Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, projet de loi S-16, devenu L.C. 2001, c. 12; Loi antiterroriste, projet de loi C-36; Loi de 2001 modifiant le droit criminel, projet de loi C-15A; et Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels, projet de loi (québécois) no 14.

En ce qui touche particulièrement la mise en œuvre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, voir notre article dans le Journal du Barreau du 15 décembre 2001, en première page.

DORS 2001-277, passé le 14 juin 2001, Gazette du Canada, Partie II, 4 juillet 2001.

R. v. Parker, (1997) O.J. No 4923 (Ont. Court of Justice) 10-12-97.

R. v. Parker, (2000) O.J. No 2787 (Ont. Court of Appeal), 31-07-00.

Genest, [1989] 1 R.C.S. 59.

Burlingham, [1995] 2 R,C's' 206.

Dobney Foundry Ltd., 19 C.C.C. (3d) 465.

10 R. c. Vincent, 110 C.C.C. (3d) 460 (C.A.Q.).

11 Les textes du Rapport du Comité spécial et de son Projet de règlement pour l'ajout de cette règle nouvelle sont disponibles sur Internet au .